Les in­frac­tions aux rè­gle­ments d’hy­giène

Le Temps (Tunisia) - - Faits De Societe - Ah­med NEMLAGHI

Une loi re­la­tive à l’in­frac­tion aux rè­gle­ments d’hy­giène dans les zones re­le­vant des col­lec­ti­vi­tés lo­cales a été pro­mul­guée le 5 avril 2016 et pu­bliée au jour­nal of­fi­ciel du 12 avril 2016. La pre­mière in­no­va­tion dans cette loi, est l’ag­gra­va­tion de cer­taines in­frac­tions qui étaient consi­dé­rées comme des contra­ven­tions et qui sont dé­sor­mais des dé­lits re­le­vant du tri­bu­nal de pre­mière ins­tance.

Par­mi ces dé­lits, la pré­pa­ra­tion, l’ex­po­si­tion et la vente des pro­duits ali­men­taires dans des condi­tions contraires aux règles d’hy­giène. Ce­la va du pâ­tis­sier qui ex­pose ses gâ­teaux dans des vi­trines non ré­fri­gé­rées ou car­ré­ment sur des étals, à l’air libre, et sans même prendre la peine de les cou­vrir. Bien plus grave ceux qui vendent des pro­duits pé­ri­més, ou même ava­riés.

Der­niè­re­ment, les agents du contrôle sa­ni­taire ont consta­té qu’un bou­cher à la ban­lieue sud, ven­dait de la viande ava­riée.

Ce­la consti­tue un dé­lit car une in­toxi­ca­tion ali­men­taire, peut être fa­tale pour le consom­ma­teur qui fait confiance pour­tant au com­mer­çant.

Ce­lui-ci ne peut être de bonne foi, s’il ne s’as­sure pas du pro­duit ex­po­sé à la vente, et s’il ne res­pecte pas les, condi­tions d’hy­giène im­po­sées par la lé­gis­la­tion en vi­gueur.

Le fa­bri­cant du pro­duit, tel que le lait ou toutes les den­rées pé­ris­sables a l’obli­ga­tion d’ins­crire sur l’éti­que­tage, sous sa res­pon­sa­bi­li­té, une date jus­qu’à la­quelle elles conservent leurs pro­prié­tés spé­ci­fiques dans des condi­tions ap­pro­priées.

Qui constate ces in­frac­tions ?

En ver­tu de la­dite loi, toutes les in­frac­tions, qu’il s’agisse de contra­ven­tions ou de dé­lits, sont consta­tées par les of­fi­ciers de po­lice ju­di­ciaire ain­si que les agents de la po­lice et de la garde mu­ni­ci­pales. Sont aptes à pro­cé­der à de tels constats, mes mé­de­cins, les vé­té­ri­naires, et les tech­ni­ciens su­pé­rieurs de san­té as­ser­men­tés.

En outre les agents as­ser­men­tés re­le­vant du mi­nis­tère de l’en­vi­ron­ne­ment sont éga­le­ment com­pé­tents en ver­tu de la­dite de loi pour pro­cé­der aux mêmes constats. Il a été dé­ci­dé de créer une po­lice spé­ciale de l’en­vi­ron­ne­ment, com­pé­tente pour pro­cé­der à ces constats avec les mêmes com­pé­tences et le même pou­voir que les agents de la po­lice et de la garde mu­ni­ci­pales. Les uni­tés de la po­lice en­vi­ron­ne­men­tale en­tre­ront en fonc­tion à par­tir de l’an­née pro­chaine. Ce­la ne fe­ra qu’à mieux oeu­vrer à la lutte contre les in­frac­tions aux rè­gle­ments d’hy­giène, étant en­ten­du qu’il vaut mieux pré­ve­nir que gué­rir. C’est donc une bonne ini­tia­tive que de char­ger une po­lice spé­ciale pour le constat des in­frac­tions aux rè­gle­ments d’hy­giène qui sont nom­breuses, et qui peuvent se pré­sen­ter sous dif­fé­rents as­pects.

Les den­rées ava­riées consta­tées par ces agents de po­lice spé­ciale qui sont as­ser­men­tés, sont dé­truites.

Les pro­cès ver­baux cons­ta­tant ces in­frac­tions sont trans­mis au pro­cu­reur de la Ré­pu­blique ter­ri­to­ria­le­ment com­pé­tent, qui prend les me­sures qu’il es­time adé­quates.

Sur le plan ad­mi­nis­tra­tif, le pré­sident des col­lec­ti­vi­tés lo­cales dont dé­pend l’éta­blis­se­ment com­mer­cial concer­né par l’in­frac­tion, peut dé­ci­der des sanc­tions dont la sai­sie du ma­té­riel et la fer­me­ture du­dit éta­blis­se­ment jus­qu’à ce que l’af­faire soit dé­fi­ni­ti­ve­ment tran­chée par le tri­bu­nal.

Dans le cas où les pro­duits ava­riés ont été la cause d’une in­toxi­ca­tion ali­men­taire, le com­mer­çant in­cri­mi­né, se­ra con­dam­né par le tri­bu­nal à ver­ser des dom­mages in­té­rêts à la vic­time.

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