Le rôle des créan­ciers ré­ha­bi­li­té

Nou­velle loi sur le sau­ve­tage des en­tre­prises éco­no­miques en dif­fi­cul­té

Le Temps (Tunisia) - - Proximite -

La loi re­la­tive aux pro­cé­dures col­lec­tives, adop­tée en avril 2016 en rem­pla­ce­ment de la loi re­la­tive au sau­ve­tage des en­tre­prises éco­no­miques en dif­fi­cul­tés fi­nan­cières de 1995, va-t-elle mettre fin à l’ins­tru­men­ta­li­sa­tion de cette pro­cé­dure pour se dé­ro­ber, sous cou­ver­ture lé­gale, aux en­ga­ge­ments pris au­près des banques et des créan­ciers en gé­né­ral, comme on le fai­sait sou­vent par le pas­sé, en pro­fi­tant des in­suf­fi­sances de l’an­cienne loi ? C’est ce que les par­ti­ci­pants à une con­fé­rence sur ce su­jet, te­nue, mer­cre­di der­nier, aux Berges du Lac à Tu­nis, ont es­pé­ré. En ef­fet, d’après les in­ter­ve­nants dont l’avo­cat Ah­med Ouer­fel­li et l’ex­pert comp­table, Ra­chid Tamr, con­trai­re­ment aux an­ciennes dis­po­si­tions, la nou­velle loi ré­ha­bi­lite le rôle des créan­ciers dans la mise en oeuvre de la pro­cé­dure de sau­ve­tage qui per­met­tait au­pa­ra­vant au chef de l’en­tre­prise en dif­fi­cul­tés fi­nan­cières de de­man­der la sou­mis­sion de son en­tre­prise à la pro­cé­dure de sau­ve­tage, mal­gré ses créan­ciers et, une fois sa de­mande ac­cep­tée, il peut sol­li­ci­ter et ob­te­nir, en tant que dé­bi­teur, l’an­nu­la­tion pure et simple d’une par­tie de ses dettes au dé­tri­ment des créan­ciers. Dé­sor­mais, toute la pro­cé­dure ne peut être en­ga­gée qu’avec l’ac­cord préa­lable des créan­ciers, tan­dis que le prin­ci­pal de la dette ne peut en au­cun cas être an­nu­lé, et même les in­té­rêts sont pré­ser­vés. Se­lon les an­ciennes dis­po­si­tions, l’en­ga­ge­ment d’une pro­cé­dure de sau­ve­tage à l’amiable ou sous le contrôle de la jus­tice en­traîne au­to­ma­ti­que­ment la sus­pen­sion de toutes les pour­suites ju­di­ciaires à l’en­contre de l’in­té­res­sé et celle de l’ap­pli­ca­tion des ju­ge­ments pro­non­cés à ses dé­pens, du­rant dix ans, avan­tage que la nou­velle loi a sup­pri­mé en per­met­tant l’en­ga­ment des pour­suites et en ré­dui­sant les dé­lais. Un cadre dans une banque de la place nous a in­di­qué que de­puis la pa­ru­tion de cette nou­velle loi, les de­mandes de sau­ve­tage ont ex­trê­me­ment di­mi­nué, fai­sant re­mar­quer que les banques, avec les tra­vailleurs, ont été les prin­ci­pales vic­times de la pro­cé­dure de sau­ve­tage des en­tre­prises en dif­fi­cul­tés fi­nan­cières, car elle était uti­li­sée, sou­vent sans rai­sons plau­sibles, à tort et à tra­vers, pour ne pas payer ses dettes. Des par­ti­ci­pants nous ont dit que sous l’an­cien ré­gime, beau­coup de membres du clan de l’an­cien pré­sident Ben Ali et de ce­lui de son épouse dit les Tra­ble­sia, avaient mis à pro­fit cette pro­cé­dure afin de frau­der leurs créan­ciers.

La con­fé­rence a été or­ga­ni­sée par le Conseil régional de l’ordre des ex­perts comp­tables de Tu­nis et Ben Arous et le Centre des jeunes di­ri­geants avec la par­ti­ci­pa­tion d’un grand nombre d’ex­perts comp­tables, avo­cats, juges et cadres d’en­tre­prises ad­mi­nis­tra­tives et fi­nan­cières.

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