Entre vi­gi­lance et as­sou­plis­se­ment

Ré­pres­sion des in­frac­tions à la ré­gle­men­ta­tion des changes

Le Temps (Tunisia) - - La Une - Ah­med NEMLAGHI

Le tra­fic de de­vises est par­mi les in­frac­tions les plus nui­sibles pour l’éco­no­mie du pays. Il est es­sen­tiel­le­ment pra­ti­qué par ceux, par­mi les hommes d’af­faires , ou les par­ti­cu­liers agis­sant en nom propre ou en tant que chef d’en­tre­prise, qui font sor­tir des de­vises sans les dé­cla­rer. Or en ver­tu de la loi, toute opé­ra­tion d’im­por­ta­tion ou d’ex­por­ta­tion de de­vises dont la va­leur est égale ou su­pé­rieure à 1000 di­nars tu­ni­siens doit à l’en­trée, à la sor­tie ou lors d’une opé­ra­tion de tran­sit, faire l’ob­jet d’une dé­cla­ra­tion aux ser­vices des douanes. Ce­la dans le cadre de la lutte contre le blan­chi­ment d’ar­gent. Y com­pris que les opé­ra­tions non dé­cla­rées, peuvent ser­vir à fi­nan­cer le ter­ro­risme. C’est la rai­son pour la­quelle, toute dé­cla­ra­tion est per­son­nelle, et elle est non ces­sible. Si la Banque Cen­trale a dé­ci­dé d’as­sou­plir cer­taines me­sures dont no­tam­ment le contrôle des opé­ra­tions de change et celles du com­merce ex­té­rieur ten­dant à la ré­cu­pé­ra­tion des re­cettes en de­vises pro­ve­nant de l’ex­té­rieur, il n’en reste pas moins que cer­taines in­frac­tions sont sé­vè­re­ment ré­pri­mées par la loi.

Les in­frac­tions ou ten­ta­tives d’in­frac­tions à la ré­gle­men­ta­tion des changes dont no­tam­ment le dé­faut de dé­cla­ra­tion, sont consta­tées, pour­sui­vies et ré­pri­mées dans des condi­tions bien dé­fi­nies. Il en est de même de l’in­exé­cu­tion to­tale ou par­tielle ou du re­tard ap­por­té à l’exé­cu­tion d’en­ga­ge­ments sous­crits à l’égard de la Banque Cen­trale de Tu­ni­sie en contre­par­tie de cer­taines au­to­ri­sa­tions dé­li­vrées par cette der­nière.

En fait, sont consi­dé­rées comme in­frac­tions ou ten­ta­tives d’in­frac­tions et consta­tées, pour­sui­vies et ré­pri­mées toutes ma­noeuvres ten­dant à élu­der les obli­ga­tions ou in­ter­dic­tions ins­ti­tuées par la ré­gle­men­ta­tion des changes.

Qui constate les in­frac­tions ?

Ce sont les agents de douane, les agents du mi­nis­tère des Fi­nances, ou de la Banque Cen­trale de Tu­ni­sie dû­ment ha­bi­li­tés à cet ef­fet. Les pro­cès-ver­baux de consta­ta­tion sont trans­mis au Mi­nis­tère des Fi­nances, qui sai­sit le par­quet s’il le juge utile C’est jus­te­ment là où les choses peuvent prendre d’autres tour­nures dans la me­sure où il n’y pas d’ap­pli­ca­tion stricte de la loi.

En outre, les agents de la Douane ou ceux de l’ad­mi­nis­tra­tion des Fiances, sont ha­bi­li­tés à ef­fec­tuer en tous lieux des vi­sites do­mi­ci­liaires dans les condi­tions pré­vues par l’ar­ticle 53 du Code des Douanes et peuvent de­man­der à tous les ser­vices pu­blics les ren­sei­gne­ments qui leur sont né­ces­saires pour l’ap­pli­ca­tion de leur mis­sion sans que le se­cret pro­fes­sion­nel puisse leur être op­po­sé.

Le se­cret pro­fes­sion­nel est une ques­tion der­rière la­quelle se re­tranchent cer­tains contre­ve­nants pour oc­cul­ter les mal­ver­sa­tions et les opé­ra­tions contraires à la loi.

Il ne faut pas jus­te­ment qu’il y ait de com­plai­sance en­vers les agents de l’ad­mi­nis­tra­tion char­gés de les contrô­ler.

D’au­tant plus que toute en­trave aux vé­ri­fi­ca­tions et aux contrôles, droits de vé­ri­fi­ca­tion se­ra consta­tée par pro­cès­ver­bal et pour­sui­vie comme op­po­si­tion à un agent de l’etat dans l’exer­cice de ses fonc­tions. Par ailleurs ces agents sont te­nus au se­cret pro­fes­sion­nel et ils sont pas­sibles des peines pré­vues par le code Pé­nal, dans le cas où ils in­ter­viennent dans l’ap­pli­ca­tion de la ré­gle­men­ta­tion des changes, d’une ma­nière contraire à l’éthique de la pro­fes­sion.

En cas d’in­frac­tion consta­tée, c’est l’ad­mi­nis­tra­tion par l’in­ter­mé­diaire du char­gé du conten­tieux de l’etat qui dé­pose une plainte de­vant le pro­cu­reur de la Ré­pu­blique, confor­mé­ment à la pro­cé­dure pré­vue par la loi.

Tou­te­fois l’ad­mi­nis­tra­tion peut pro­cé­der à une tran­sac­tion en fixant le mon­tant que doit payer l’ac­cu­sé en vue de l’aban­don des pour­suites. La tran­sac­tion peut in­ter­ve­nir même après que l’af­faire est ju­gée. La vi­gi­lance est donc de mise afin de ne pas per­mettre des abus au dé­tri­ment de l’in­té­rêt gé­né­ral.

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