Ex­tinc­tion du dé­lit et droit de l’en­fant

Le Temps (Tunisia) - - FAITS DE SOCIÉTÉ - Ah­med NEMLAGHI

L’at­teinte sexuelle sur une mi­neure consti­tue une in­frac­tion même si la vic­time est consen­tante et qu’il n’y a ni vio­lence ni me­naces. La mi­neure est consi­dé­rée comme n’ayant pas suf­fi­sam­ment de dis­cer­ne­ment et qu’elle se trouve sou­vent sous l’as­cen­dant de ce­lui qui l’en­traine en lui pro­met­tant monts et mer­veilles, pour par­ve­nir à ses fins. Tout mi­neur est consi­dé­ré comme étant sous l’au­to­ri­té de ses pa­rents ou de ses tu­teurs. Evi­dem­ment dans le cas où la vic­time n’est pas consen­tante l’in­frac­tion est qua­li­fiée de viol et la peine est ag­gra­vée en consé­quence.

Dans les deux cas de fi­gure, l’acte est consi­dé­ré comme une in­frac­tion si la vic­time est mi­neure.

Il faut faire la dif­fé­rence, sur le plan ju­ri­dique, entre l’at­teinte sexuelle et le dé­tour­ne­ment de mi­neure, ce der­nier étant le fait de sous­traire la mi­neure à ses pa­rents ou ses tu­teurs. Ce­la pour­rait être le cas lors­qu’un ma­jeur hé­berge chez lui une mi­neure. Dans ce cas le dé­lit de dé­tour­ne­ment est consti­tué, même s’il n’y a eu ni at­teinte sexuelle, ni vio­lence.

L’ar­ticle 227 du Code pé­nal et la ré­pa­ra­tion par le ma­riage Si une per­sonne cou­pable d’avoir fait su­bir sans vio­lence l’acte sexuel à une mi­neure, se ma­rie avec sa vic­time, les pour­suites ou les ef­fets de la condam­na­tion se­ront ar­rê­tés. Ce qui n’ac­corde pas à l’au­teur des faits une im­pu­ni­té, voire se­lon cer­taines as­so­cia­tions de dé­fense des droits de l’en­fant, une “ré­com­pense par le ma­riage”. Bien sûr il y a la condi­tion du consen­te­ment de la vic­time et de ses pa­rents. Si ces der­niers ne sont pas d’ac­cord, l’ac­tion pu­blique ne se­ra pas éteinte. Le législateur a pré­vu le ma­riage de la vic­time avec son agres­seur, car des cas so­ciaux peuvent dé­cou­ler d’une telle si­tua­tion. La vic­time peut tom­ber en­ceinte. Le ma­riage dans ce cas en vue de l’ex­tinc­tion de l’in­frac­tion, pour­rait ame­ner l’au­teur à re­con­naître l’en­fant is­su de ces re­la­tions illé­gales. Dans le cas contraire, il pour­rait agir en désa­veu de pa­ter­ni­té, ce qui nuit éga­le­ment à l’in­té­rêt de l’en­fant. Main­te­nant que la science a évo­lué et que dé­sor­mais on peut dé­ter­mi­ner avec l’iden­ti­fi­ca­tion de L’ADN, le gé­ni­teur d’un en­fant, il est op­por­tun, se­lon la plu­part des ac­ti­vistes de la so­cié­té ci­vile, de pro­cé­der à un amen­de­ment du­dit ar­ticle de sorte qu’il soit conforme à l’ar­ticle 46 de la Consti­tu­tion, en ver­tu du­quel toutes les me­sures né­ces­saires doivent être prises pour éra­di­quer la vio­lence à l’égard des femmes et des en­fants afin de mieux pré­ser­ver leurs in­té­rêts d’une part et d’oeu­vrer à sé­vir da­van­tage contre toute vio­lence à l’en­contre des mi­neurs.

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