De nou­velles me­sures de re­lance et de contrôle pour une loi de fi­nances 2019 pro-crois­sance

Wa­lid Ben Sa­lah, Ex­pert-comp­table

L'Economiste Maghrébin - - Sommaire - In­ter­view réa­li­sée par Imen Zine

Le pro­jet de Loi de Fi­nances 2019 est dé­jà dans tous les es­prits. Le dé­bat est même lan­cé. Qu’est-ce qu’il faut chan­ger, qu’est-ce qui doit chan­ger à l’ave­nir pour des­ser­rer les contraintes bud­gé­taires ? In­ter­view Que faut-il chan­ger au ni­veau de l’éla­bo­ra­tion d’une loi de fi­nances ?

Tout d’abord, il faut chan­ger d’ap­proche au ni­veau de l’éla­bo­ra­tion d’une loi de fi­nances qui doit être la dé­cli­nai­son du bud­get éco­no­mique is­su à son tour d’un plan quin­quen­nal tra­dui­sant une vi­sion stra­té­gique glo­bale à moyen terme claire et pré­éta­blie, chose qui fait dé­faut de­puis 2011. Il faut éga­le­ment adop­ter une ap­proche par­ti­ci­pa­tive qui, en l’ab­sence d’un conseil éco­no­mique et so­cial mal­heu­reu­se­ment, doit per­mettre aux dif­fé­rents par­te­naires éco­no­miques, so­ciaux, gou­ver­ne­men­taux, de la so­cié­té ci­vile et autres d’échan­ger des points de vue d’une ma­nière construc­tive et struc­tu­rée. A no­ter que le conseil na­tio­nal de fis­ca­li­té dans sa confi­gu­ra­tion, sa com­po­si­tion et son mode de fonc­tion­ne­ment ac­tuels ne per­met pas d’at­teindre un tel ob­jec­tif et doit obli­ga­toi­re­ment faire l’ob­jet d’une re­fonte.

Il im­porte de rap­pe­ler qu’au cours des der­nières an­nées, on a op­té pour une bat­te­rie de me­sures fis­cales (plus de 700 me­sures) sans pour au­tant pou­voir les ap­pli­quer conve­na­ble­ment et sans pou­voir sur­tout ana­ly­ser leur im­pact. Il y a lieu, à cet ef­fet, de chan­ger d’ap­proche en vue de fa­vo­ri­ser le sens de la mé­thode d’ana­lyse d’im­pact de la ré­gle­men­ta­tion (AIR) de chaque me­sure pro­po­sée préa­la­ble­ment à son adop­tion. Cette ana­lyse d’im­pact doit être ap­pré­ciée par rap­port à l’en­vi­ron­ne­ment éco­no­mique na­tio­nal et in­ter­na­tio­nal, le cli­mat des af­faires, le contri­buable, les re­cettes du Tré­sor pu­blic, les re­la­tions et les en­ga­ge­ments pris avec cer­tains par­te­naires et or­ga­nismes na­tio­naux et in­ter­na­tio­naux, etc. Il y a lieu éga­le­ment d’ana­ly­ser leur

ap­pli­ca­bi­li­té et leur ef­fi­ca­ci­té. Pa­reille­ment pour l’éla­bo­ra­tion du bud­get.

De­puis 2011, il y a une di­cho­to­mie entre le plan quin­quen­nal ap­prou­vé par l’ARP, les bud­gets éco­no­miques an­nuels et les lois de fi­nances. De ce fait, il est né­ces­saire d’at­té­nuer au moins les mau­vaises pra­tiques an­té­rieures et évi­ter les mêmes er­reurs com­mises au­pa­ra­vant. Aus­si bien les hy­po­thèses de base du bud­get que les me­sures fis­cales doivent être bien étu­diées pour être réa­li­sables et ef­fi­caces afin d’évi­ter les écarts qui gé­nèrent un dé­fi­cit sup­plé­men­taire, d’où le re­cours qua­si sys­té­ma­tique chaque an­née à une loi de fi­nances com­plé­men­taire pour pou­voir bou­cler le bud­get, à tra­vers des le­vées de fonds sup­plé­men­taires et/ou l’abais­se­ment du bud­get de dé­ve­lop­pe­ment, etc.

Pour une loi de fi­nances 2019 pro-crois­sance, quelles sont les me­sures pro­po­sées ?

La loi de fi­nances 2019 doit s’ar­ti­cu­ler au­tour de me­sures de re­lance pour que la fis­ca­li­té soit un le­vier de crois­sance, et éga­le­ment sur le ren­for­ce­ment des moyens de re­cou­vre­ment et de contrôle. Pa­ral­lè­le­ment, il faut res­pec­ter les préa­lables de la règle des trois «E » : équi­té, ef­fi­ca­ci­té et en­ga­ge­ment éthique.

Au vo­let de l’équi­té, il faut al­lé­ger la pres­sion fis­cale en élar­gis­sant la base des contri­buables en adap­tant réel­le­ment la fis­ca­li­té par rap­port aux re­ve­nus des per­sonnes et aux bé­né­fices des en­tre­prises, et ce, pour ré­duire l’am­pleur et l’ef­fet de la fraude fis­cale qui est de­ve­nue un élé­ment non né­gli­geable de concur­rence dé­loyale pour les bons contri­buables.

Le grand pro­blème au­jourd’hui est que la pres­sion fis­cale est très éle­vée. Se­lon les règles ap­pli­quées par l’OCDE, on est pra­ti­que­ment à 33% de pres­sion fis­cale et so­ciale, un taux su­pé­rieur à la moyenne des pays de l’OCDE avec des pres­ta­tions pu­bliques net­te­ment in­fé­rieures (in­fra­struc­tures, trans­port, san­té, en­sei­gne­ment, etc.). Ce taux est concen­tré sur les bons contri­buables contre une ma­jo­ri­té qui ne su­bit qua­si­ment pas de pres­sion. Aus­si, le PIB de la Tu­ni­sie tient compte d’une pro­por­tion for­fai­taire de l’éco­no­mie in­for­melle dont la contri­bu­tion aux re­cettes fis­cales est qua­si­ment nulle. Si on pro­cède au re­trai­te­ment de cette pro­por­tion, le PIB se­rait en baisse et donc le taux de pres­sion fis­cale sen­si­ble­ment su­pé­rieur à 33%.

De ce fait, il faut trou­ver une so­lu­tion ra­di­cale pour pou­voir élar­gir la base des contri­buables avec la sta­bi­li­sa­tion de la ré­gle­men­ta­tion ac­tuelle en vue d’as­su­rer un mi­ni­mum de sé­cu­ri­té ju­ri­dique. Et sans op­ter, bien en­ten­du, pour les so­lu­tions fa­ciles de créa­tion de nou­veaux im­pôts et taxes (à l’ins­tar des contri­bu­tions conjonc­tu­relles et per­ma­nentes), d’aug­men­ta­tion des taux d’im­po­si­tion et d’élar­gis­se­ment des as­siettes. Tel est le cas de­puis quelques an­nées.

Vous faites de la lutte fis­cale un élé­ment cen­tral de la Loi de Fi­nances

La lutte contre la fraude fis­cale doit consti­tuer un cha­pitre de la loi de fi­nances avec des me­sures ef­fi­caces et ap­pli­cables. Mais, l’ar­se­nal ju­ri­dique de­meure in­suf­fi­sant si l’ad­mi­nis­tra­tion n’est pas do­tée des moyens hu­mains et lo­gis­tiques né­ces­saires pour l’ap­pli­quer ri­gou­reu­se­ment et si l’ap­pa­reil ju­di­ciaire de­meure inef­fi­cace. C’est le cas ac­tuel­le­ment.

Et ce­la nous amène à évo­quer la deuxième règle d’ef­fi­ca­ci­té qui doit cou­vrir l’en­semble des vo­lets, no­tam­ment la dé­cla­ra­tion, la col­lecte des im­pôts et taxes, le re­cou­vre­ment, le contrôle, la ré­con­ci­lia­tion et le conten­tieux.

Il va sans dire que plu­sieurs me­sures fis­cales dé­jà adop­tées sont res­tées lettre morte (caisses en­re­gis­treuses, me­sures de lutte contre la contre­bande et les mar­chands am­bu­lants, la po­lice fis­cale, les com­mis­sions de ré­con­ci­lia­tion avec le contri­buable, etc.). Il est grand temps de pro­cé­der à leur in­ven­taire et les éva­luer d’une ma­nière ra­tion­nelle (ef­fi­caces ou non no­tam­ment en termes de ren­de­ment / ap­pli­cables ou non / ap­pli­quées ou non).

Par la suite et en vue de ré­pondre à l’exi­gence d’ef­fi­ca­ci­té, il y a lieu d’adop­ter des me­sures fis­cales et des pro­cé­dures simples, in­tel­li­gibles, sans équi­voque (qui ferment le champ aux in­ter­pré­ta­tions contra­dic­toires et abu­sives) et en res­pec­tant des dé­lais de mise en place rai­son­nables.

En outre, il y a lieu de do­ter l’ad­mi­nis­tra­tion des moyens né­ces­saires (hu­mains, lo­gis­tiques, in­for­ma­tiques), de sys­tèmes d’in­for­ma­tion et de contrôle in­terne, et d’ins­tau­rer des contrôles per­ma­nents et pé­rio­diques de plu­sieurs ni­veaux.

La ré­duc­tion du taux de l’IS à 20% pour cer­taines en­tre­prises, par exemple, doit être gé­né­ra­li­sée, non seule­ment pour créer une dy­na­mique éco­no­mique et boos­ter l’in­ves­tis­se­ment, mais éga­le­ment en vue d’as­su­rer l’équi­té fis­cale re­quise entre dif­fé­rentes en­tre­prises ayant des ca­rac­té­ris­tiques si­mi­laires de sec­teur d’ac­ti­vi­té, d’im­plan­ta­tion géo­gra­phique, etc.

A ce titre, il y a lieu de di­gi­ta­li­ser les obli­ga­tions du contri­buable et les pres­ta­tions de l’ad­mi­nis­tra­tion (té­lé-dé­cla­ra­tion et té­lé­li­qui­da­tion de l’en­semble des dé­cla­ra­tions avec dé­li­vrance de quit­tances in­for­ma­ti­sées, in­for­ma­ti­sa­tion de la li­qui­da­tion des bons de com­mandes en sus­pen­sion de TVA, at­tes­ta­tions en ligne, etc.). Il y a lieu éga­le­ment de mettre en place des Big da­ta per­met­tant de re­lier les dif­fé­rentes bases de don­nées – même avec dif­fé­rents types de ma­tri­cules- (fisc, douane, caisses so­ciales, agences et or­ga­nismes d’in­ves­tis­se­ment, ser­vice des mines, conser­va­tion de la pro­prié­té fon­cière, opé­ra­teurs té­lé­com, Steg, So­nede, sys­tème ban­caire et fi­nan­cier, etc.) ce qui per­met non seule­ment d’étof­fer les in­for­ma­tions des dif­fé­rents contri­buables, de les uni­fier et de per­mettre leur ac­cès har­mo­ni­sé à l’en­semble des in­ter­ve­nants, mais éga­le­ment de pa­ra­mé­trer les re­cou­pe­ments né­ces­saires en vue de contrô­ler les re­ve­nus dé­cla­rés eu égard à d’autres élé­ments de preuve col­lec­tés, et ce, en se ba­sant sur le concept et les tech­niques d’in­tel­li­gence ar­ti­fi­cielle. Les Big Da­ta peuvent être mis en place d’une ma­nière pro­gres­sive et élar­gis au fur et à me­sure de l’avan­ce­ment des tra­vaux. Les pa­ra­mé­trages peuvent éga­le­ment être réa­li­sés, dans un pre­mier temps, en vue de ci­bler cer­taines per­sonnes et/ou tran­sac­tions se­lon des seuils adap­tés qui font l’ob­jet de mise à jour pé­rio­dique et moyen­nant (re­ve­nu dé­cla­ré vs prix d’ac­qui­si­tion d’un bien im­mo­bi­lier ou d’un vé­hi­cule au­to­mo­bile ou d’une par­ti­ci­pa­tion dans une so­cié­té, de titres co­tés en Bourse, de comptes de pla­ce­ment, d’al­lo­ca­tions en de­vises pour voyages à l’étran­ger, etc.). Des ver­rouillages in­for­ma­tiques peuvent éga­le­ment être mis en place en vue de blo­quer cer­taines tran­sac­tions et pres­ta­tions pu­bliques en su­bor­don­nant cer­taines à la jus­ti­fi­ca­tion de la ré­gu­la­ri­té de la si­tua­tion fis­cale du contri­buable et son adé­qua­tion par rap­port aux opé­ra­tions réa­li­sées.

Il faut à la fois plus de di­gi­ta­li­sa­tion et plus d’ef­fec­tifs ?

La mi­ni­mi­sa­tion de l’in­ter­ven­tion hu­maine ne veut pas dire for­cé­ment la ré­duc­tion des ef­fec­tifs de l’ad­mi­nis­tra­tion. Au contraire, elle per­met d’op­ti­mi­ser l’in­ter­ven­tion hu­maine qui de­meure in­dis­pen­sable. A ce titre, il y a plu­sieurs ad­mi­nis­tra­tions, ins­ti­tu­tions et or­ga­nismes pu­blics no­tam­ment de contrôle (à l’ins­tar de l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale, doua­nière, de contrôle éco­no­mique, de contrôle gé­né­ral des fi­nances, de contrôle des par­ti­ci­pa­tions, de contrôle des dé­penses de l’Etat, la Cour des comptes, la BCT, le CMF, etc) dont les res­sources hu­maines doivent être étof­fées, no­tam­ment par le biais du re­dé­ploie­ment des sur­ef­fec­tifs re­le­vés dans d’autres dé­par­te­ments de l’Etat et moyen­nant des for­ma­tions adap­tées et ci­blées.

Les moyens, dis­po­si­tifs, mé­ca­nismes, for­ma­li­tés simples, ef­fi­caces et ra­pides doivent cou­vrir les dif­fé­rentes étapes de­puis la dé­cla­ra­tion jus­qu’au contrôle (sous ses dif­fé­rentes formes) et le re­cou­vre­ment ain­si que le conten­tieux. Donc, ils doivent être éten­dus éga­le­ment à l’ap­pa­reil ju­di­ciaire.

Telles sont les prin­ci­pales com­po­santes d’un vrai pro­jet d’in­ves­tis­se­ment qui, à mon humble avis, au­rait une ren­ta­bi­li­té sûre et im­por­tante, même à court terme.

Sa mise oeuvre est ur­gente ; elle né­ces­site non seule­ment l’adhé­sion la plus large de l’en­semble des par­ties mais sur­tout une vo­lon­té ma­ni­feste et un en­ga­ge­ment (3ème règle) ferme et so­len­nel des pou­voirs pu­blics et qui doivent être ma­té­ria­li­sés no­tam­ment par la prio­ri­sa­tion d’un tel pro­jet et l’al­lo­ca­tion des res­sources bud­gé­taires

né­ces­saires, aus­si im­por­tantes soient-elles, à ce titre.

Ne faut-il pas dé­ployer toute une pé­da­go­gie des en­jeux pour élar­gir l’es­pace ci­vique ?

Par ailleurs et en vue de pal­lier la perte de confiance dans la classe po­li­tique et dans les ins­ti­tu­tions de l’Etat, il im­porte d’or­ga­ni­ser des cam­pagnes de sen­si­bi­li­sa­tion pé­rio­diques, ex­pli­cites et bien ci­blées sur la né­ces­si­té d’ac­com­plir le de­voir ci­toyen de paie­ment de l’im­pôt, l’ob­jec­tif de ce der­nier, ses mo­da­li­tés d’em­ploi, les ac­tions et pro­jets réa­li­sés, la lour­deur des consé­quences de la fraude et l’éva­sion fis­cales sur les fi­nances pu­bliques, la qua­li­té des ser­vices pu­blics, voire la sou­ve­rai­ne­té de l’Etat et l’ave­nir des gé­né­ra­tions fu­tures, etc.

La même ap­proche doit être ap­pli­quée éga­le­ment en vue de vul­ga­ri­ser les me­sures fis­cales adop­tées, leur ob­jec­tif, leur ren­de­ment, leur im­pact ain­si que leurs mo­da­li­tés de mise en oeuvre.

Il va sans dire que par­mi les pi­liers in­dis­pen­sables d’équi­té fis­cale et de lutte contre la fraude et l’éva­sion fis­cales, fi­gure la lutte contre la cor­rup­tion. Sa mise en oeuvre né­ces­site une ré­forme pro­fonde aus­si bien du dis­po­si­tif ju­ri­dique que de l’ap­pa­reil ju­di­ciaire qui per­met d’ap­pli­quer ri­gou­reu­se­ment et équi­ta­ble­ment la ré­gle­men­ta­tion en vi­gueur et de ban­nir le sen­ti­ment d’im­pu­ni­té (qui ne cesse de se pro­pa­ger et de se gé­né­ra­li­ser à plu­sieurs ni­veaux).

Le rap­pro­che­ment des taux d’im­po­si­tion à ce­lui de l’ex­port, qui est ac­tuel­le­ment de 10%, est beau­coup plus une obli­ga­tion qu’un choix. En ef­fet, elle fait par­tie des exi­gences de l’Union Eu­ro­péenne pour évi­ter le clas­se­ment dans la liste des pa­ra­dis fis­caux.

Vous pré­co­ni­sez une loi de fi­nances qui s’ar­ti­cule au­tour de me­sures de re­lance éco­no­mique. Don­nez-nous un aper­çu sur ces me­sures ?

Il faut une fis­ca­li­té at­trac­tive qui per­mette la re­lance éco­no­mique. Il y a plu­sieurs me­sures qui peuvent être adop­tées à ce ni­veau. Il s’agit de la ré­vi­sion de plu­sieurs dis­po­si­tions de la loi d’in­ves­tis­se­ment et la loi por­tant re­fonte du dis­po­si­tif des avan­tages fis­caux.

Il y a lieu, à ce titre, de ré­ta­blir l’avan­tage fis­cal de dé­grè­ve­ment phy­sique qui a consti­tué, de­puis les an­nées 60, un le­vier très im­por­tant de crois­sance et de dé­ve­lop­pe­ment de l’in­ves­tis­se­ment.

Il faut, pa­ral­lè­le­ment, re­pen­ser l’avan­tage fis­cal de l’amor­tis­se­ment dé­gres­sif. Tel est le cas dans plu­sieurs pays comme les USA (100% d’amor­tis­se­ment pour tout nou­vel in­ves­tis­se­ment réa­li­sé), l’Ita­lie (jus­qu’à 140%)…Ce mé­ca­nisme peut être mis en place sans abou­tir à des pertes fis­cales et être, le cas échéant, as­sor­ti d’un mi­ni­mum d’im­pôt se­lon une pro­por­tion ra­tion­nelle et ac­cep­table, tout en le gé­né­ra­li­sant à l’en­semble des in­ves­tis­se­ments pro­duc­tifs.

Il faut, de même, ré­vi­ser l’ar­ticle 20 de la loi d’in­ves­tis­se­ment qui concerne les pro­jets d’in­té­rêt pu­blic en vue de sup­pri­mer ex­pli­ci­te­ment le mi­ni­mum d’im­pôt de 20% sur les bé­né­fices im­po­sables réa­li­sés. Il y a lieu éga­le­ment d’ac­cor­der d’autres avan­tages à ces pro­jets créa­teurs d’em­plois di­rects et in­di­rects.

Dans le même sillage, il im­porte de trou­ver les moyens pour fi­nan­cer l’in­ves­tis­se­ment. A ce ni­veau, il faut ac­cor­der plus d’avan­tages au ca­pi­tal risque et élar­gir le champ des in­ves­tis­se­ments éli­gibles.

Dans le même cadre, il faut en­cou­ra­ger les ins­ti­tu­tions de la mi­cro-fi­nance (IMF) dont la contri­bu­tion au fi­nan­ce­ment des PMI et TPE, est de plus en plus im­por­tante. A ce titre, il y a lieu de re­voir vers la hausse les li­mites d’oc­troi des cré­dits par les­dites ins­ti­tu­tions et leur per­mettre, sous ré­serve de cer­taines condi­tions et, le cas échéant, de cer­tains seuils, de col­lec­ter les dé­pôts en vue de fi­nan­cer leur ac­ti­vi­té.

D’autres me­sures qui sont plu­tôt liées à l’en­vi­ron­ne­ment des af­faires, l’amé­lio­ra­tion de la li­qui­di­té de l’éco­no­mie ou en­core la ré­gu­la­ri­sa­tion de cer­taines si­tua­tions pour­raient avoir des ré­per­cus­sions di­rectes sur l’in­ves­tis­se­ment et le dé­ve­lop­pe­ment éco­no­mique et par ri­co­chet sur les re­cettes fis­cales. Je cite à titre d’exemple l’am­nis­tie de change qui, lors­qu’elle est as­sor­tie de condi­tions ob­jec­tives et at­trayantes per­met­tant d’évi­ter les mau­vais ré­sul­tats de la loi de 2007, d’une part, et les abus no­tam­ment par rap­port au res­pect des dis­po­si­tions de la loi an­ti-blan­chi­ment de 2015 et des en­ga­ge­ments de co­opé­ra­tion et de confor­mi­té pris avec les or­ga­nismes in­ter­na­tio­naux, d’autre part. A ce même titre, il va sans dire que la ré­forme de la ré­gle­men­ta­tion des changes de­ve­nue ob­so­lète et consti­tuant un han­di­cap ma­jeur de dé­ve­lop­pe­ment des en­tre­prises, de l’in­ves­tis­se­ment lo­cal et étran­ger et de l’ex­port est plus qu’ur­gente.

Tou­jours au ni­veau de l’in­ves­tis­se­ment, il y a lieu de re­voir d’une ma­nière fon­da­men­tale la fonc­tion de l’in­ter­lo­cu­teur unique ins­ti­tué par la nou­velle loi d’in­ves­tis­se­ment qui, à ce jour, ne joue pas plei­ne­ment son rôle et consti­tue un far­deau plu­tôt qu’une so­lu­tion pour la créa­tion des en­tre­prises et la dé­cla­ra­tion des pro­jets d’in­ves­tis­se­ment. Il faut trou­ver des so­lu­tions pour ré­duire au maxi­mum les pro­cé­dures, do­cu­ments et for­ma­li­tés, de quelque na­ture qu’elles soient et op­ter pour leur di­gi­ta­li­sa­tion.

En ce qui concerne l’im­pôt et en vue de ren­for­cer les re­cettes fis­cales du Tré­sor pu­blic, plu­sieurs aug­men­ta­tions au ni­veau de l’as­siette im­po­sable ou des taux ou les deux à la fois ont été opé­rées sys­té­ma­ti­que­ment et an­nuel­le­ment de­puis 2011. Les ob­jec­tifs, orien­ta­tions et ac­tions dé­ve­lop­pés dans le cadre de la ré­forme fis­cale, qui a été ap­prou­vée de­puis 2014, ont été mal­heu­reu­se­ment mis à l’écart, bien qu’ils fassent l’ob­jet d’un consen­sus gé­né­ral de l’en­semble des par­ties pre­nantes.

Si on veut vrai­ment une loi de fi­nances pro- crois­sance, il faut rap­pro­cher, au ni­veau de l’as­siette, le ré­sul­tat fis­cal im­po­sable au ré­sul­tat éco­no­mique de l’en­tre­prise, no­tam­ment à tra­vers la sim­pli­fi­ca­tion des mo­da­li­tés de sa dé­ter­mi­na­tion, la sup­pres­sion de cer­taines res­tric­tions (charges non dé­duc­tibles), l’al­lè­ge­ment de cer­taines condi­tions (dé­duc­ti­bi­li­té de cer­taines charges) et for­ma­li­tés (do­cu­ments joints aux dif­fé­rentes dé­cla­ra­tions), et ce, afin d’al­lé­ger la pres­sion fis­cale, évi­ter les er­reurs et les omis­sions et li­mi­ter la fraude fis­cale.

La même ap­proche doit être adop­tée pour la dé­cla­ra­tion des re­ve­nus des per­sonnes phy­siques dans leur di­ver­si­té ain­si que l’ap­pli­ca­tion des dé­duc­tions com­munes et la li­qui­da­tion de l’im­pôt.

Il y a lieu éga­le­ment de rap­pro­cher da­van­tage les taux ef­fec­tifs d’im­po­si­tion (en­tre­prises de sec­teurs dif­fé­rents, d’une part, et IS/IRPP, d’autre part). La mul­ti­tude des ré­gimes et des taux d’IS (35%, 25%, 20%, 15%, 10%, 0%) n’est pas jus­ti­fiée sur le plan éco­no­mique. Une har­mo­ni­sa­tion à ce titre est né­ces­saire. La ré­duc­tion du taux de l’IS à 20% pour cer­taines en­tre­prises, par exemple, doit être gé­né­ra­li­sée, non seule­ment pour créer une dy­na­mique éco­no­mique et boos­ter l’in­ves­tis­se­ment, mais éga­le­ment en vue d’as­su­rer l’équi­té fis­cale re­quise entre dif­fé­rentes en­tre­prises ayant des ca­rac­té­ris­tiques si­mi­laires de sec­teur d’ac­ti­vi­té, d’im­plan­ta­tion géo­gra­phique, etc. Le rap­pro­che­ment des taux d’im­po­si­tion à ce­lui de l’ex­port, qui est ac­tuel­le­ment de 10%, est beau­coup plus une obli­ga­tion qu’un choix. En ef­fet, elle fait par­tie des exi­gences de l’Union Eu­ro­péenne pour évi­ter le clas­se­ment dans la liste des pa­ra­dis fis­caux.

A part ces me­sures de re­lance, com­ment peut-on ren­for­cer les moyens de contrôle et de re­cou­vre­ment ?

Comme je l’ai dé­jà dit, il faut, tout d’abord, ap­pli­quer ri­gou­reu­se­ment la ré­gle­men­ta­tion en vi­gueur, do­ter l’ad­mi­nis­tra­tion des moyens hu­mains, lo­gis­tiques et de contrôle né­ces­saires, ré­for­mer le dis­po­si­tif ju­ri­dique et l’ap­pa­reil ju­di­ciaire et lut­ter ef­fi­ca­ce­ment contre la cor­rup­tion.

Il y a lieu à ce titre de com­men­cer par ap­pli­quer les an­ciennes me­sures qui de­meurent im­por­tantes.

En ce qui concerne les moyens de l’ad­mi­nis­tra­tion, je dois rap­pe­ler les sta­tis­tiques alar­mantes fi­gu­rant dans le rap­port de la Di­rec­tion Gé­né­rale des Im­pôts de 2013, fai­sant état de 1650 agents vé­ri­fi­ca­teurs en­vi­ron pour 650 mille contri­buables en­vi­ron, d’un vé­hi­cule pour 16 agents et un or­di­na­teur pour 3 agents !

Sur le plan du re­cou­vre­ment, plu­sieurs me­sures dé­jà adop­tées per­met­tant à l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale de tran­si­ger avec les contri­buables la ré­con­ci­lia­tion à tra­vers

Le ré­gime for­fai­taire consti­tue le ré­gime qui fa­vo­rise le plus l’ini­qui­té fis­cale, la fraude et l’éva­sion fis­cales ain­si que le blan­chi­ment d’argent.

Il faut ap­pli­quer ri­gou­reu­se­ment la ré­gle­men­ta­tion en vi­gueur, do­ter l’ad­mi­nis­tra­tion des moyens hu­mains, lo­gis­tiques et de contrôle né­ces­saires, ré­for­mer le dis­po­si­tif ju­ri­dique et l’ap­pa­reil ju­di­ciaire et lut­ter ef­fi­ca­ce­ment contre la cor­rup­tion.

des com­mis­sions ré­gio­nales et na­tio­nales dé­diées ne sont pas ap­pli­quées de ma­nière ef­fi­cace, pour dif­fé­rentes rai­sons, ce qui prive le Tré­sor pu­blic de re­cettes im­por­tantes. Le re­cours qua­si-sys­té­ma­tique de l’ad­mi­nis­tra­tion au conten­tieux, por­tant par­fois même sur des po­si­tions abu­sives de sa part ain­si que la lour­deur des pro­cé­dures ju­di­ciaires, la len­teur des pro­cès (pou­vant al­ler jus­qu’à 10 ans voire plus), le nombre très ré­duit de juges spé­cia­listes en ma­tière fis­cale com­pliquent da­van­tage la fonc­tion de re­cou­vre­ment et prive l’Etat de re­cettes im­por­tantes.

En ce qui concerne les créances consta­tées, il y a lieu de mettre en place des ar­ran­ge­ments adap­tés et les faire res­pec­ter per­met­tant un re­cou­vre­ment plus ef­fi­cace. L’uti­li­sa­tion de don­nées sta­tis­tiques, le re­cou­pe­ment de don­nées avec d’autres ad­mi­nis­tra­tions et or­ga­nismes, la fixa­tion d’ob­jec­tifs de re­cou­vre­ment clairs et réa­li­sables, la mise en place de pro­cé­dures ef­fi­caces et ra­pides ain­si que la mo­ti­va­tion du per­son­nel de l’ad­mi­nis­tra­tion consti­tuent des fac­teurs clés de réus­site à ce titre. Et pour­quoi pas le re­cours à une agence de re­cou­vre­ment eu égard aux moyens ac­tuels très li­mi­tés. Pa­ral­lè­le­ment, il faut al­lé­ger le pro­ces­sus ju­di­ciaire en termes de sai­sie conser­va­toire, de confis­ca­tion de biens et d’exé­cu­tion des ju­ge­ments et de cer­taines re­quêtes ad­mi­nis­tra­tives.

…Quid des pro­blé­ma­tiques de fraude fis­cale

On a prin­ci­pa­le­ment cinq pro­blé­ma­tiques liées à la fraude fis­cale et il faut trou­ver des so­lu­tions spé­ci­fiques à cha­cune d’elles. Il s’agit, tout d’abord, du nombre très im­por­tant de per­sonnes non-ré­per­to­riées dans le sys­tème de l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale, no­tam­ment celles qui opèrent dans l’éco­no­mie in­for­melle, l’éco­no­mie sou­ter­raine et la contre­bande…

Il s’agit, par la suite, des contri­buables iden­ti­fiés mais dont plus de la moi­tié sont en dé­faut de dé­cla­ra­tion sui­vie d’une grande pro­por­tion de contri­buables qui dé­clarent néant. S’ajoutent à ce­la des contri­buables frau­deurs qui minent les bases im­po­sables. A cet égard, il faut adop­ter des me­sures ef­fi­caces afin de li­mi­ter les niches de fraude fis­cale et ren­for­cer les moyens de contrôle et les sanc­tions.

Il y a, d’autre part, une grande pro­por­tion de contri­buables qui bé­né­fi­cient de ré­gime pri­vi­lé­gié leur per­met­tant de mi­no­rer leur re­ve­nu. Il s’agit prin­ci­pa­le­ment des for­fai­taires et des faux for­fai­taires qui sont dé­comp­tés par plu­sieurs mil­liers.

Sans en­trer dans des dé­tails plu­tôt d’ordre éco­no­mique, no­tam­ment por­tant sur les mo­da­li­tés d’in­té­gra­tion du sec­teur in­for­mel et en vue de ré­soudre ces pro­blé­ma­tiques, il faut obli­ga­toi­re­ment li­mi­ter les tran­sac­tions en es­pèces, voire les in­ter­dire pour cer­taines opé­ra­tions, telles que les ac­qui­si­tions im­mo­bi­lières, de fonds de com­merce et d’au­to­mo­biles. Pa­ral­lè­le­ment, il y a lieu d’exi­ger la men­tion du mode de paie­ment sur le contrat et de four­nir les pièces jus­ti­fi­ca­tives né­ces­saires ou un qui­tus en cas de cré­dit ou d’écart im­por­tant entre le re­ve­nu dé­cla­ré et le mon­tant de la tran­sac­tion (re­cou­pe­ment). No­tons que pour le sec­teur im­mo­bi­lier, il y a lieu de ral­lon­ger les dé­lais de pres­crip­tion de l’obli­ga­tion d’en­re­gis­tre­ment et per­mettre le contrôle fis­cal des re­ve­nus même pour les exer­cices pres­crits, en cas d’en­re­gis­tre­ment de tran­sac­tion im­mo­bi­lière ou de fonds de com­merce hors dé­lais ré­gle­men­taires. L’ap­pli­ca­tion d’une ma­jo­ra­tion des droits

d’en­re­gis­tre­ment en cas de ces­sion ou de suc­ces­sion de biens im­mo­bi­liers non en­re­gis­trés au­rait éga­le­ment un ef­fet dis­sua­sif sur la fraude dans ce sec­teur. La réa­li­sa­tion de cer­taines pres­ta­tions de ser­vices pu­bliques peut être su­bor­don­née à la pré­sen­ta­tion de qui­tus fis­cal et de contrats en­re­gis­trés (Steg, So­nede, Onas, dé­li­vrance de carte grise, etc.).

Pour les autres opé­ra­tions, il y a lieu de gé­né­ra­li­ser la re­te­nue à la source sur les mon­tants payés en es­pèces, de ré­duire le seuil ap­pli­qué à ce titre et d’ins­tau­rer de lourdes sanc­tions à l’en­contre des contre­ve­nants.

Il y a lieu de prendre en compte éga­le­ment des me­sures qui ne sont pas d’ordre fis­cal, à sa­voir le chan­ge­ment des billets de banque, no­tam­ment de 50DT, l’amé­lio­ra­tion du taux de ban­ca­ri­sa­tion, l’ex­ten­sion des ser­vices ban­caires de base aux rè­gle­ments en ligne et par carte, le dé­ve­lop­pe­ment du mo­bile ban­king… Cet en­semble de me­sures pour­rait amé­lio­rer la li­qui­di­té de l’éco­no­mie, li­mi­ter la fraude fis­cale et drai­ner des re­cettes.

Dans le même ordre d’idées, il y a des dis­po­si­tions qui ont été pré­co­ni­sées par le pro­jet de loi de fi­nances 2018 per­met­tant de ré­for­mer le ré­gime for­fai­taire en se ba­sant sur une seg­men­ta­tion par sec­teur d’ac­ti­vi­té et sur le zo­ning, mais hé­las elles ont été sup­pri­mées au ni­veau de l’ARP pour des consi­dé­ra­tions floues. Rap­pe­lons que le ré­gime for­fai­taire consti­tue le ré­gime qui fa­vo­rise le plus l’ini­qui­té fis­cale, la fraude et l’éva­sion fis­cales ain­si que le blan­chi­ment d’argent.

Com­ment peut-on ad­mettre au­jourd’hui qu’un sa­lon de thé im­plan­té dans un quar­tier hup­pé de la ca­pi­tale, ayant coû­té des cen­taines de mil­liers de di­nars d’in­ves­tis­se­ment et af­fi­chant des ta­rifs exor­bi­tants, ait le même ré­gime fis­cal qu’une bu­vette de quelques mètres car­rés im­plan­tée dans une zone dé­fa­vo­ri­sée ?! Et les exemples si­mi­laires sont mul­tiples !

Afin de ré­for­mer ce ré­gime, il faut se ba­ser obli­ga­toi­re­ment sur le zo­ning et la ré­par­ti­tion des ac­ti­vi­tés. On peut éga­le­ment ré­ins­tau­rer la ma­jo­ra­tion de la TVA de 25% sur les ventes faites aux for­fai­taires et de gé­né­ra­li­ser les re­te­nues à la source à ce titre, moyen­nant des taux plus im­por­tants afin de les in­ci­ter à op­ter pour le ré­gime réel. L’in­ter­dic­tion des tran­sac­tions avec cer­tains or­ga­nismes, éta­blis­se­ments et en­tre­prises pu­bliques ain­si que le dur­cis­se­ment des condi­tions de dé­duc­ti­bi­li­té des charges des for­fai­taires au­près des en­tre­prises du sec­teur pri­vé peuvent éga­le­ment consti­tuer des pistes de ré­flexion.

Tou­jours au ni­veau du contrôle, il y a lieu de re­voir les taux des pé­na­li­tés de re­tard. Au­jourd’hui on est à un taux de 1,25% par mois, soit 15% par an, pou­vant être, dans cer­tains cas, ra­me­né à la moi­tié soit 7,5% par an. Ce taux est qua­si­ment équi­valent au taux du mar­ché mo­né­taire (TMM) ; ce qui in­cite les frau­deurs à prendre plus de risques en confis­quant les re­cettes du Tré­sor pu­blic. Il y a lieu donc d’ap­pli­quer des taux de pé­na­li­tés de re­tard adap­tés à la réa­li­té éco­no­mique et fi­nan­cière, no­tam­ment le TMM et le taux d’in­fla­tion. Des ré­duc­tions vi­sant à ré­gu­la­ri­ser cer­taines créances et d’évi­ter les mau­vais conflits peuvent être pré­vues

Newspapers in French

Newspapers from Tunisia

© PressReader. All rights reserved.