FCR Mode d’emploi

Conditions relatives au bénéficiaire et à son conjoint

1- Le bénéficiaire :

Le bénéficiaire doit remplir les conditions suivantes :

Être de nationalité tunisienne et avoir atteint l’âge de la majorité (fixé à 18 ans) à la date de retour définitive. Cette condition n’est pas exigée pour les femmes tunisiennes mariées ;

Ne pas avoir bénéficié de ce régime auparavant ;

Avoir séjourné à l’étranger, avant la date de la dernière entrée en Tunisie, pendant deux années au moins sans dépasser 120 jours en Tunisie pour chaque période de 365 jours.

2- Le conjoint : (Décret gouvernemental n°1343 du 02 décembre 2016)

Le conjoint du bénéficiaire de nationalité tunisienne, lorsqu’il remplit les mêmes conditions énoncées ci-dessus, peut bénéficier dans le cadre du retour définitif une seule fois non renouvelable, de la Franchise sur un seul véhicule automobile de tourisme ou d’un véhicule utilitaire y compris les véhicules “tout terrain” ayant un poids total en charge n’excédant pas 3.5 tonnes, les motocycles ne sont pas soumis à la condition d’âge - et ce, comme suit :

Franchise TOTALE DES DROITS ET TAXES DUS : lors, de l’importation d’un véhicule automobile dont l’âge ne dépasse pas les 5 ans à la date d’entrée en Tunisie.

Le véhicule dans ce cas sera immatriculé dans la série tunisienne « RS » sous réserve d’incessibilité illimitée

Franchise TOTALE OU PARTIELLE DES DROITS ET TAXES DUS : lors de l’acquisition du véhicule en devise convertible auprès des concessionnaires autorisés conformément à la réglementation en vigueur.

3- Délai d'acquisition

L’importation du moyen de transport ou son acquisition sur le marché local doit avoir lieu dans un délai maximum de deux ans (02) à partir de la date de retour définitif. Il est possible d’acquérir le moyen de transport en Tunisie chez les concessionnaires agréés à condition que la commande, le paiement et la livraison du moyen de transport interviennent dans un délai ne dépassant pas deux ans (02) de la date du retour définitif.

4- Documents requis

Le dossier de dédouanement du moyen de transport se compose des documents suivants Demande de privilège fiscal modèle « 6.3.41 » ;

Photocopie de la carte d’identité nationale du bénéficiaire et de son conjoint ;

Extrait de naissance

Photocopie du passeport (32 pages);

Photocopie de certificat d’immatriculation ou tout document justifiant la succession de propriété. Facture d’achat pour les véhicules neufs dont l’âge ne dépasse pas le mois à la date d’importation ; Certificat d’identification du véhicule délivré par l’agence Technique des Transports Terrestres (Annexe v);

Photocopie de l’autorisation de circulation.

5- Lieu du dépôt du dossier

Le dossier doit être déposé au bureau de douane du guichet unique ou au bureau régional de douane qui est fixé selon le choix de l’importateur et mentionné sur le permis de circulation ou selon son adresse inscrite sur sa carte d’identité nationale. Il s’agit, généralement, du bureau des douanes le plus proche de son domicile.

6- Types de Franchise

Le tunisien résident à l’étranger effectuant son retour définitif a le choix entre deux types de Franchise :

La Franchise totale des droits et taxes dus sous réserve d’incessibilité illimitée du moyen de transport et son immatriculation dans la série tunisienne « RS ».

La Franchise partielle des droits et taxes dus selon le cas:

• Soit par le paiement de 25% de la

totalité des droits et taxes dus sur:

• Les véhicules utilitaires dont le poids total en charge n’excède pas 3,5 tonnes ;

• Les véhicules de tourisme dont la cylindrée n’excède pas 2000 cm3 si le moteur est à énergie essence et 2500 cm3 si le moteur est à énergie diesel ;

• Les motocycles.

Soit par le paiement de 30% de la totalité des droits et taxes dus sur les véhicules de tourisme dont la cylindrée excède 2000 cm3 si le moteur est à énergie essence et 2500 cm3 si le moteur est à énergie diesel.

Dans ces deux cas, le véhicule automobile ou le motocycle est soumis à une réserve d’incessibilité pendant une année à partir de la date de son enregistrement sous l’immatriculation “RS” (“ن . ن “)(date de l’édition de la carte grise).

À l’expiration de cette période d’incessibilité, le véhicule automobile ou le motocycle est immatriculé respectivement dans la série « TU » ou “ن ن “.

7- Nouveau : Les personnes habilitées à conduire les véhicules immatriculés en RS:

Les personnes habilitées à conduire les véhicules immatriculés en RS sans autorisation préalable sont les suivantes :

Le bénéficiaire de la Franchise;

Le conjoint du bénéficiaire;

Toute autre personne en présence du bénéficiaire ou de son conjoint (à bord du véhicule).

Les personnes habilitées à conduire les véhicules immatriculés en RS sur autorisation préalable des services

de la douane, sont :

Les ascendants (le père, la mère);

Les descendants (les enfants);

Les frères et soeurs

et ce, sur demande (à télécharger ici) à déposer au Bureau régional des douanes compétent territorialement, accompagnée des documents suivants :

Photocopie de la carte d’identité nationale du bénéficiaire du privilège (propriétaire du véhicule);

Photocopie de la carte grise du véhicule;

Photocopie de la carte d’identité nationale du bénéficiaire de l’autorisation;

Photocopie du permis de conduire du bénéficiaire de l’autorisation;

Extrait de naissance du bénéficiaire de l’autorisation, datant de moins de 3 mois