La liberté d’association entravée

Des ONG et des organisations de défense des droits de l’homme ne cessent de dénoncer le caractère liberticide de l’actuelle loi sur les associations. Il y a cinq ans, le gouvernement avait adopté une législation plus restrictive sur la liberté d’association. Les ONG réclament le retour au régime déclaratif et appellent à la levée de ce qui s’apparente à rien d’autre qu’une mise sous tutelle des associations par l’administration. Plus de la moitié des 100 000 associations enregistrées sous le régime de la loi de 1990 ne sont pas conformes à l’actuelle loi. Elles sont de fait menacées de dissolution et d’être décimées par voie légale. Le texte de 2012 impose l’obligation de l’autorisation préalable à la place du régime déclaratif qui était en vigueur depuis 1990. La précédente loi de 1990 était déjà critiquée à l’époque, car même si elle ne faisait pas obligation d’un agrément, dans la pratique, un tel sésame était réclamé à chaque démarche. Il n’était pas rare que les associations n’obtenaient jamais le récépissé d’enregistrement, même après les 60 jours de délai légal. Et aucune voie de recours n’était prévue en cas d’abus d’autorité. Les associations avaient alors souhaité une loi plus démocratique.

Face à cette attente citoyenne, le gouvernement a donné un autre tour de vis lors de la révision de la loi en 2012, en promulguant un texte plus liberticide. Face à cette régression consommée, les ONG réclament le retour définitif au régime déclaratif qui consacre la liberté d’association et l’assouplissement des procédures de leur constitution et de leur fonctionnement.

En 2012, le Conseil constitutionnel, censé être le gardien des droits et des libertés fondamentales, a observé un silence déconcertant devant les entraves créées par la révision de la loi. Il est tout à fait compréhensible que des restrictions doivent exister pour garantir la sécurité nationale et l’intégrité territoriale. Mais dès lors que les associations respectent ces principes, elles doivent être libres d’activer. Aussi, si les associations étrangères doivent logiquement être soumises à autorisation, il n’y a, a contrario, aucune raison de soumettre les associations locales à l’obligation de l’agrément.

Les associations avaient même proposé une loi alternative. Une proposition rejetée par le pouvoir. Ce dernier s’est contenté de promettre une nouvelle réglementation qui serait en conformité avec la Constitution et les engagements internationaux. La constitution d’une association est, en effet, un droit constitutionnel et l’Algérie a ratifié plusieurs textes internationaux reconnaissant la liberté d’association. La Déclaration universelle des droits de l’homme proclamée par les Nations unies a consacré le droit de s’associer librement. Alors, à quand la levée de cette mise sous tutelle ?