BRUXELLES VEUT ABANDONNER LA RÈGLE DE L’UNANIMITÉ DANS L’UE

La Commission européenne a proposé hier d’abandonner progressivement la règle de l’unanimité pour les décisions en matière fiscale dans l’UE, malgré les réticences de certains Etats membres, Irlande en tête. Actuellement, pour être adoptée, une loi européenne sur les taxes doit être approuvée par les 28 pays de l’UE. Une situation qui a conduit à de nombreuses frustrations, puisqu’elle freine considérablement toute tentative d’harmonisation en matière d’impôts dans l’Union. La fiscalité et les affaires étrangères sont en effet les deux derniers bastions de la législation européenne qui requièrent encore l’unanimité pour adopter une décision. Dans tous les autres domaines, énergie, transport, social, etc., il suffit d’avoir la majorité qualifiée. Plusieurs initiatives européennes en matière fiscale sont bloquées par la règle de l’unanimité. La taxe sur les géants du numérique, cheval de bataille du président français Emmanuel Macron, a fait l’objet d’une proposition de Bruxelles, présentée au printemps 2018, et fait face à l’opposition farouche de certains Etats membres, tels que la Suède, le Danemark ou encore l’Irlande, qui taxe peu les entreprises pour attirer des multinationales sur son sol, comme Apple. Autre exemple : la taxe sur les transactions financières (TTF), une proposition rendue publique en 2011 et qui est toujours au point mort même si une dizaine d’Etats membres, dont la France, tentent de parvenir à un accord sur le sujet.

Consciente des réticences que le passage à l’unanimité suscite, la Commission européenne veut progresser pas à pas. Elle suggère que les Etats membres s’accordent d’abord à la majorité qualifiée sur la coopération et l’administration en matière de fraude fiscale, puis sur les taxes concernant l’énergie et l’environnement. Viendraient ensuite les sujets plus épineux, comme la fiscalité sur les entreprises numériques.