Vers plus d’équité dans le système de taxation planétaire ?
Le chemin s’annonce long et devrait durer plusieurs années encore, selon les observateurs. Et pour cause, outre le groupe des 20, il faudra persuader les 140 pays qui travaillent sur le projet de réforme fiscale dans le giron de l’OCDE.
Au terme d’une réunion de deux jours à Londres, les ministres des Finances des sept grandes puissances mondiales ont conclu, le 5 juin, un accord qualifié d’«historique» portant sur un impôt mondial minimum et une meilleure répartition des recettes fiscales provenant des multinationales. Ce sont essentiellement les géants du numérique qui sont ciblés par une telle décision, qui intervient à titre indicatif à un mois de la réunion du G20, qui se tiendra en juillet à Venise, où un accord plus concret est attendu. Le G7 s’est ainsi engagé sur l’objectif d’un taux d’impôt mondial sur les sociétés d’«au moins 15%», précise la déclaration commune rendue publique à l’issue de la réunion.
Le Royaume-Uni, la France, l’Italie, le Canada, le Japon, l’Allemagne et les EtatsUnis, encouragés par le revirement américain sur la question fiscale depuis l’arrivée au pouvoir de Joe Biden, marquent à travers une telle mesure un pas dans la mise en oeuvre d’une réforme fiscale mondiale. Et ce dans l’esprit des travaux engagés au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Mais, le chemin s’annonce long et devrait durer plusieurs années encore, selon les observateurs. Et pour cause, outre le groupe des 20, il faudra persuader les 140 pays qui travaillent sur le projet de réforme fiscale dans le giron de l’OCDE. Le défi sera notamment de convaincre des pays qui ont bâti leurs économies sur des taux d’impôt sur les sociétés particulièrement bas, à l’instar de l’Irlande (12,5%), qui a ainsi attiré le siège social européen de nombreuses multinationales.
LES GÉANTS DU NUMÉRIQUE CIBLÉS
Cette réforme vise les grandes entreprises de technologie, souvent américaines, qui paient des impôts dérisoires malgré des profits énormes, en se domiciliant dans des pays où le taux d’impôt sur les sociétés est très faible, voire nul.
Parmi les entreprises ciblées, figure Facebook. Ce géant américain des réseaux sociaux a assuré vouloir la «réussite» de cette réforme, même si cela implique qu’il «paye plus d’impôts et dans différents endroits», selon son directeur des affaires publiques, Nick Clegg, qui a réagi à cet effet sur Twitter.
Le chancelier de l’Echiquier britannique, Rishi Sunak, estime que l’accord est «un premier pas». «Le mois prochain, nous avons un G20 des ministres des Finances pour faire de plus amples progrès», a-t-il poursuivi, estimant que le compromis obtenu va permettre d’«injecter de l’équité dans le système de taxation planétaire».
Justement, le défi lors du prochain G20 sera, selon des informations recueillis par les agences, de convaincre une grande puissance comme la Chine. «Il y a quelques pays qui ont des inquiétudes. I’Irlande et la Chine sont des exemples», a reconnu Janet Yellen, secrétaire au Trésor des Etats-Unis, lors d’une conférence de presse à Londres. Mais elle défend une réforme qui «apportera de la stabilité» face aux efforts de plusieurs pays de cibler chacun de leur côté les grands entreprises, et en particulier les géants du numérique. La secrétaire américaine au Trésor a d’ailleurs salué samedi un «engagement sans précédent» des ministres des Finances du G7. «Cet impôt minimal mondial va mettre fin à la course vers le bas de la taxation des entreprises, et apporter de la justice pour la classe moyenne et les travailleurs aux Etats-Unis à travers le monde», a déclaré Janet Yellen.
La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, s’est également félicitée sur Twitter d’un «grand pas vers une taxation et une concurrence justes», appelant à plus de «coopération internationale».
DU TRAVAIL RESTE À FAIRE
«Il reste encore beaucoup de travail à faire. Mais cette décision donne un élan important aux discussions à venir entre les 139 pays membres du cadre inclusif de l’OCDE (…), où nous continuons à rechercher un accord garantissant que les multinationales paient leur juste part d’impôt», a, de son côté, estimé le nouveau secrétaire général de l’OCDE, Mathias Cormann, dans un communiqué.
Les pays du G7 veulent en effet mettre fin à une concurrence fiscale dans le monde qui, selon eux, nuit à tous, à l’heure où les caisses des Etats ont été vidées par la pandémie, tandis que les grandes entreprises du numérique ont fortement bénéficié de la crise.
Avant de conclure cet accord, l’administration américaine avait d’abord évoqué un taux d’impôt mondial sur les sociétés de 21%, avant de se raviser pour 15%. «Nous voulons avec nos partenaires du G7, du G20 et de l’OCDE essayer d’avoir un taux plus ambitieux», a, pour sa part, rappelé le ministre français des Finances et de l’Economie, Bruno Le Maire, vendredi dernier à Londres. L’accord est «une étape historique» dans le «combat» contre «l’évasion et l’optimisation fiscales», a salué le lendemain, le ministre français. «C’est un point de départ et, dans les mois qui viennent, nous allons nous battre pour que ce taux d’imposition minimal soit le plus élevé possible», a assuré le ministre dans un message vidéo publié sur Twitter.
De son côté, le ministre des Finances allemand, Olaf Scholz, a estimé que la mise en place prochaine d’un taux d’impôt minimal mondial sur les sociétés constituait une «bonne nouvelle pour la justice et la solidarité fiscales». Il s’agit d’une «très bonne nouvelle pour la justice et la solidarité fiscales, et une mauvaise nouvelle pour les paradis fiscaux du monde entier. Les entreprises ne pourront plus se soustraire à leurs obligations fiscales en transférant astucieusement leurs bénéfices vers des pays à faible fiscalité», a déclaré le ministre dans un communiqué, après l’annonce de l’accord par le G7 Finances réuni à Londres.
Certains jugent cependant le niveau de la taxe décidée faible. «Il était temps que certaines des économies les plus puissantes du monde forcent les multinationales, y compris les géants de la tech et de la pharmacie, à payer leur juste part d’impôts. Toutefois, fixer un taux minimal mondial d’impôts sur les sociétés de seulement 15% est bien trop bas. Cela fera peu pour mettre fin à une dangereuse course vers le bas sur l’impôt des sociétés et au vaste recours aux paradis fiscaux», a réagi en effet Gabriela Bucher, de l’ONG Oxfam.