Des activités douanières sans couverture légale
● Quatre années après sa promulgation, le nouveau Code des douanes attend toujours les textes d’application ● Plus de 80% des articles couvrant l’activité douanière sont en attente de promulgation ● Le 26 janvier dernier, le Premier ministre, Abdelaziz Djerad, avait pressé l’administration douanière pour veiller à la mise en conformité rapide des textes réglementaires avec le nouveau Code des
douanes, afin d’inscrire pleinement cette activité dans la légalité et la transparence.
a promulgation des textes d’application du nouveau Code des douanes attend d’être concrétisée. Quatre années après la publication au Journal officiel de la loi 17-04 du 16 février 2017 modifiant et complétant la loi n°79-07 du 21 juillet 1979 portant Code des douanes, la majorité des textes d’application n’a pas encore vu le jour. Sur 45 décrets exécutifs, 10 seulement ont été promulgués depuis 2 ans. Sur trois arrêtés interministériels prévus par ce nouveau Code des douanes, un seul a été promulgué. Aussi, sur 24 arrêtés ministériels, 20 attendent la promulgation. Au niveau de la Direction générale des Douanes (DGD), sur 31 décisions, 28 attendent toujours d’être signées. Et sur 104 articles, 86 attendent également la promulgation. Autrement dit, plus de 80% des articles couvrant l’activité douanière sont en attente de promulgation. Pourtant, il y a urgence, dans la mesure où les dispositions transitoires qui étaient prévues pour deux années sont arrivées à échéance. En tout, 13 textes d’application sont maintenus en vigueur pour un délai de deux ans à compter de la publication de la nouvelle loi au Journal officiel, afin d’avoir suffisamment de temps pour la promulgation des nouveaux textes réglementaires. Un délai largement dépassé, puisque la loi n° 17-04 modifiant et complétant la loi n°79-07 du 21 juillet 1979 portant Code des douanes a été publiée au Journal officiel du 19 février 2017.Certes, la Loi de finances de 2020 a prorogé l’application des textes déjà en vigueur pour une durée indéterminée, mais seulement pour 6 articles du Code des douanes. Le reste de l’activité demeure ainsi sans couverture légale. Cette situation inattendue fait plonger des activités douanières dans une sorte de vide juridique qui risque d’être préjudiciable pour l’institution voire même pour le pays. Elle met aussi les douaniers dans une posture pour le moins délicate lors de l’accomplissement de leurs missions.Le 26 janvier dernier, le Premier ministre, Abdelaziz Djerad, avait pressé l’administration douanière pour veiller à la mise en conformité rapide des textes réglementaires avec le nouveau Code des douanes afin de faire sortir ces textes et de s’inscrire ainsi pleinement dans la conformité, la légalité et la transparence. Mais selon toute vraisemblance, l’appel du Premier ministre n’a pas été bien entendu, puisque depuis la situation demeure inchangée. L’absence de ces textes d’application n’est pas sans conséquences sur l’activité douanière qui, de par son importance stratégique, exige un parfait encadrement par des dispositions juridiques et réglementaires. Toute défaillance dans ce sens pourrait générer des situations défavorables aux intérêts économiques du pays. Au lieu d’être concentré sur ce volet urgent pour élaborer les textes réglementaires nécessaires à son activité, l’effort de la Direction des douanes s’est articulé ces derniers temps sur l’élaboration de rapports qui ont conduit à une fermeture brutale des ports secs qui ont été jusque-là d’un grand apport aux ports maritimes, qui n’avaient pas d’espace ni de moyens suffisants pour faire face aux flux de marchandises.