Le financement interne du déficit officialisé
Cette option, qui peut se formuler par un emprunt obligataire, a été évoquée lors d’un Conseil des ministres, au cours duquel le chef de l’Etat a instruit le ministre des Finances de prendre des mesures d’encouragement de l’inclusion financière, en vue de capter les fonds en circulation dans le marché parallèle.
Le gouvernement se dirige de plus en plus vers l’emprunt interne pour combler en partie le déficit prévu dans le budget de l’Etat. En effet, selon l’article 02 de la loi de finances complémentaire (LFC) 2021, promulguée au Journal officiel n° 44, le ministre des Finances est «autorisé à procéder à des émissions permanentes de bons du Trésor sur formule et de bons et d’obligations du Trésor en compte courant, dont la souscription volontaire est destinée aux personnes physiques et morales». Cette option, qui peut se formuler par un emprunt obligataire, comme celui lancé en 2016, a été évoquée lors d’un récent Conseil des ministres au cours duquel le chef de l’Etat a instruit le ministre des Finances de prendre des mesures d’encouragement de l’inclusion financière, en vue de capter les fonds en circulation dans le marché parallèle, notamment à travers une émission de bons du Trésor. Par ailleurs, le nouveau texte de loi, précise que «les conditions et modalités relatives aux opérations énumérées ci-dessus, sont fixées par arrêté». En effet, selon la LFC-2021, qui est promulguée par ordonnance, le budget d’équipement est passé de plus de 2793 milliards de dinars à plus de 2978 milliards. De même pour le budget de fonctionnement, qui est passé de 5314,5 milliards de dinars dans la loi de finances initiale, à 5664,5 milliards dans la LFC. En parallèle, la LFC-2021 prévoit une légère hausse des recettes, qui passent de 5328,18 milliards de dinars à 5331,83 milliards. Donnant ainsi un déficit budgétaire de plus de 3311 milliards de dinars. La LFC-2021 a apporté aussi des changements à des textes de loi, instaurant plusieurs nouvelles taxes, telles que celle sur la production du tabac et celle sur l’immobilisation des conteneurs au niveau des ports. Il a été aussi introduit de nombreuses mesures pour la promotion des produits bancaires liés à la finance islamique, en outre de plusieurs dispositions liées à l’investissement et l’importation des véhicules de moins de 3 ans, qui est finalement autorisée. Un impôt complémentaire sur les bénéfices des sociétés (IBS) à hauteur de 10% a été institué sur les sociétés de fabrication de tabac ainsi qu’une taxe additionnelle sur leurs produits, conformément aux dispositions de la loi de finances complémentaire 2021. Le tarif de la nouvelle taxe additionnelle sur les produits tabagiques est fixé à 32 DA par paquet, bourse ou boîte au titre de la taxe intérieure de consommation. Le produit de cette taxe additionnelle bénéficie au Fonds national de sécurité sociale à hauteur de 10 DA et au budget de l’Etat à hauteur de 10 DA également.
NOUVELLE TAXE SUR L’IMMOBILISATION DES CONTENEURS AUX PORTS
La LFC-2021 a aussi instauré une nouvelle taxe sur l’immobilisation des conteneurs au niveau des infrastructures portuaires retenus au-delà d’un délai de 30 jours. Les frais d’immobilisation des conteneurs sont calculés, précise la LFC2021, suivant le tarif prévu dans le contrat de transport et ne peuvent en aucun cas porter sur une période d’immobilisation allant au-delà de 90 jours, délai de franchise compris. La période d’immobilisation des conteneurs est décomptée à partir du déchargement total de la cargaison à quai du port de commerce. Le taux de cette taxe est fixé pour l’importateur suivant des niveaux proportionnels lorsque la période de franchise dépasse les 30 jours. Pour les contrevenants, il est prévu l’application d’une pénalité d’astreinte de 10 000 DA par conteneur et par jour de retard de paiement de cette taxe.
Au sien de la LFC, il a été aussi promulgué, dans son article 43, la création d’un fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption. Au titre des recettes, ce compte comprend les fonds confisqués par décisions judiciaires définitives, dont les fonds récupérés de l’étranger ainsi que le produit de la vente de biens confisqués ou récupérés.
Afin de promouvoir la finance islamique, le législateur a introduit des mesures pour éviter une double taxation de ces produits, sur lesquels le gouvernement espère bancariser une partie de l’argent informel. Par ailleurs, de nouvelles dispositions fiscales visent l’exonération d’impôts et des bonifications des taux d’intérêt pour les projets d’investissements, notamment ceux réalisés dans les régions des Hauts-Plateaux et du Sud du pays.