De nouvelles exigences pour les opérateurs

Le service après-vente est dorénavant soumis à de nouvelles conditions qui sont mentionnées dans le dernier Journal officiel, ainsi les fabricants et les importateurs de biens doivent assurer le service après-vente du bien mis sur le marché de manière à couvrir l’ensemble de son réseau de distribution. Ces nouvelles exigences publiées dans un décret exécutif s’appliquent aux biens destinés au consommateur après expiration de la période de garantie ou dans les cas où la garantie ne peut jouer. Le décret précise que «le service après-vente peut être assuré par une autre personne physique ou morale à laquelle le fabricant et/ou l’importateur font appel pour la réalisation du service après-vente». De plus, le fabricant et/ou l’importateur doit assurer la disponibilité des pièces de rechange, au moins pour une durée de cinq ans, en cas de fin de production ou d’importation d’un bien, sauf si un texte particulier prévoit une autre durée. Le vendeur est également tenu de mettre à la disposition du consommateur toutes les informations nécessaires, notamment les coordonnées d’identification du prestataire du service après-vente et sur la disponibilité des pièces de rechange. Le prestataire du service après-vente doit renseigner le consommateur, avant de procéder à la réparation, sur l’origine de la panne, des pièces à remplacer, la nature de l’intervention et sur les risques éventuels dus à la réparation et toute autre information nécessaire. Il doit, également, informer le consommateur qu’il peut conserver les pièces et les éléments remplacés. Le prestataire du service délivre un devis au client si celui-ci en fait la demande et il doit l’informer au préalable, dans le cas où le devis est facturé. Le devis doit préciser les éléments essentiels du contrat de service après-vente et le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit à fournir. Le prestataire peut proposer au client l’utilisation des pièces de rechange d’occasion qui doivent être en bon état et sûres. Il doit également mettre, en présence du client, le bien réparé à l’essai. En outre, «si le bien confié au prestataire pour être réparé n’est pas réclamé par le client dans un délai d’une année décomptée à partir de la date de récupération du bien, fixé sur le bon de dépôt, est considéré comme abandonné». Le décret indique que les prestataires de service après-vente en activité doivent se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai d’une année, à compter de la date de sa publication au JO.