L’EXAMEN DES DÉCRETS EXÉCUTIFS PARACHEVÉ

Le gouvernement a examiné, jeudi, quatre projets de décrets exécutifs, parachevant ainsi l’examen de tous les décrets exécutifs nécessaires pour l’activation de la loi sur les hydrocarbures. Le 1er projet concerne la méthode de calcul du droit de cession appliqué sur les activités en amont, où le droit de cession devra être versé à l’administration des impôts par le partenaire contractant concerné par la cession, précise le communiqué. Le 2e projet porte sur les règles et conditions d’exercice des activités de raffinage des hydrocarbures. Le 3e projet prévoit des mesures de contrôle et de suivi des travaux de réalisation et d’exploitation du système de transport par pipelines. Enfin, le 4e projet de décret concerne les exigences requises par les opérations de conception, de fabrication et d’exploitation des pipelines et des capacités de stockage des hydrocarbures et des produits pétroliers, note le communiqué.