De nouvelles conditions fixées par un arrêté pour la production et l’importation de l’alcool éthylique

Les conditions de l’exercice des activités de production, d’importation et de vente d’alcool éthylique ont été fixées par un nouveau arrêté ministériel publié au dernier Journal officiel n° 46. Signé par le ministre des Finances, Aymen Benabderrahmane, le texte stipule que les personnes physiques ou morales, régulièrement inscrites au registre du commerce, peuvent être agréées en qualité de fabricant, d’importateur et de vendeur d’alcool éthylique, classé sous la position tarifaire 22.07, «Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80% volume ou plus, alcool éthylique et eaux-devie dénaturés de tous titres». L’exercice de ces activités est subordonné à la souscription, par le postulant, à un cahier des charges et à la délivrance d’un agrément par le ministre chargé des Finances. L’exercice est soumis au dépôt préalable, auprès des services de la Direction générale des impôts, d’un dossier spécifique. «Le dépôt du dossier de demande d’agrément donne lieu à la délivrance, séance tenante, d’une fiche récapitulative reprenant les documents fournis et éventuellement ceux manquants», précise l’arrêté, ajoutant que cette fiche tient lieu d’accusé de réception. Selon le nouveau texte réglementaire, tout dossier incomplet doit être complété dans un délai limite de 30 jours, décompté à partir de la date de remise de la fiche récapitulative. A défaut, le dossier est rejeté avec notification au postulant de la décision y relative. De plus, l’octroi de l’agrément est subordonné à une enquête préalable de conformité des services habilités de la Direction générale des impôts, sanctionnée par l’établissement d’un rapport d’enquête. Dans le cas affirmatif, l’agrément est accordé dans un délai de 30 jours, à compter de la date de l’établissement du rapport attestant de la conformité. Dans le cas où l’enquête préalable de conformité révèle le non-respect des engagements souscrits ou l’inobservance de l’une des conditions fixées par le présent arrêté, l’intéressé est invité à se conformer aux engagements souscrits dans le cahier des charges dans un délai de 30 jours, à compter de la date de la constatation du nonrespect des engagements souscrits. Dépassé ce délai, une décision de rejet du dossier de demande présenté est notifiée au postulant. «L’inobservation de l’une des clauses du cahier des charges entraîne le retrait de l’agrément», souligne le texte, ajoutant que l’agrément est également retiré lorsque l’autorisation d’exploitation de l’établissement classé est retirée par l’autorité compétente. En outre, les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de fabricant d’alcool éthylique sont tenues de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans un délai d’une année, à compter de sa date de publication au Journal officiel.