LA CRÉATION D’UNE AGENCE NATIONALE ANNONCE-T-ELLE LA LEVÉE DU BLOCAGE ?
L Une nouvelle page semble s’ouvrir dans le règlement du dossier des essais nucléaires français en Algérie avec la publication au du décret exécutif n° 21-243 correspondant au 31 mai 2021 portant «création, organisation et fonctionnement de l’agence natio
L’agence nationale visée par le décret n° 21-243 dont le siège est à Alger a pour objet «la mise en oeuvre des programmes de réhabilitation des anciens sites d’essais et d’explosions nucléaires français dans le Sud algérien».
Placée sous la tutelle du ministre de l’Energie, l’agence est «un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière». Elle est «régie par les règles applicables à l’administration dans ses relations avec l’Etat et est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers», selon l’article 2 du décret publié au dernier Journal officiel.
Elle est administrée par un conseil d’administration et dirigée par un directeur général. Ce même conseil d’administration est présidé par le représentant du ministre chargé de l’Energie. Il est composé de plusieurs membres, dont un représentant du ministre de la Défense nationale, un autre du ministre des Affaires étrangères, un représentant de celui de l’Intérieur ou encore un représentant du ministère des Finances et un autre de celui de la Santé.
«Le conseil d’administration se réunit, sur convocation de son président, en session ordinaire, quatre fois par an. Il peut se réunir en session extraordinaire lorsque l’intérêt de l’agence l’exige, sur convocation de son président, sur proposition des deux tiers de ses membres ou sur proposition du directeur général», précise l’article 13. Enfin, le directeur général de l’agence est nommé, «conformément à la réglementation en vigueur, sur proposition du ministre chargé de l’Energie». Il est «responsable du fonctionnement général de l’agence et en assure sa gestion administrative, technique et financière, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur», est-il indiqué dans l’article 18.
Ce décret s’inscrit dans une suite d’initiatives prises par les autorités algériennes à même de sortir du blocage dans lequel était enfermée la question des conséquences des 17 essais nucléaires réalisés par la France entre le 13 février 1960 et le 16 février 1966. Jusqu’à présent, les négociations avec la France sur le sujet – depuis la mise en place en 2008 du groupe de travail algéro-français qui a tenu 17 réunions – sont restées secrètes. Pour la dernière, qui s’est déroulée courant mai 2021 sur deux jours à Paris, un communiqué a été publié portant sur une reconnaissance que les discussions entre les deux parties avançaient.
L’Algérie a participé aux négociations à l’ONU en 2017 sur le Traité interdisant les armes nucléaires (TIAN) et l’a signé le 20 septembre 2017, le jour-même de l’ouverture à sa signature. Mais pour que les obligations de prise en charge des victimes et la réhabilitation des sites impactés par le nucléaire (article 6 du TIAN) soient mises en oeuvre, il faut que le traité soit ratifié. C’est une autre étape que l’Algérie devrait franchir. Le décret n° 21-243 qui, dans son article 6, dispose que l’agence recoure à une assistance internationale, laisse supposer que cette étape pourrait intervenir dans un proche avenir.
Par ailleurs, l’article 12 de ce décret évoque l’acceptation de dons et legs, ce qui ouvrirait la voie à une participation de la France au financement de la réhabilitation – ce qui est somme toute de son devoir –, comme l’a
Journal officiel
demandé le gouvernement algérien à plusieurs reprises.
Comme son titre l’indique, la mission de l’agence nationale est la mise en oeuvre des programmes de réhabilitation des anciens sites de Reggane et d’In Ecker dans le but, une fois ceuxci achevés, de pouvoir les remettre «aux collectivités locales concernées» (article 5). Ce qui suppose de renforcer l’isolement et de surveiller les éventuelles fuites de radioactivité pour une partie de la zone où ont eu lieu les 13 explosions souterraines des bombes atomiques françaises, qui l’ont transformée en un site de déchets nucléaires pour des dizaines de milliers d’années. Tâche délicate et de longue haleine.
Notons que le décret n° 21-243 ne fait pas référence à la dimension sanitaire et sociale de l’impact des essais sur la population locale. Seule la radioprotection des personnels oeuvrant à la réhabilitation est évoquée (article 5). Si les conséquences sanitaires sont théoriquement partiellement couvertes par la loi française du 5 janvier 2010 «sur la reconnaissance et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français», cette loi est dans la pratique difficilement applicable aux populations résidant dans le Sahara car elle nécessite des éléments de preuves complexes. Ce qui explique, du reste, qu’au terme de dix ans d’existence, seule une personne résidant en Algérie a pu en bénéficier. De plus, la loi française ne dispose pas de la mise en place des outils nécessaires à la prévention et au suivi médical des populations vivant à proximité des zones à risques.