« Le maire peut prendre des arrêtés proportionnés et non spectaculaires »

Riadh Jaidane, avocat en droit des collectivités à Nice

Comment analysez-vous cette décision du Conseil d’Etat ?

Elle était très attendue par les maires de France pour déterminer leurs possibilités d’intervention et encadrer les arrêtés visant à lutter contre le Covid-. Et la décision ne prive pas le maire de toute possibilité d’exercice de son pouvoir de police générale en période d’urgence sanitaire. Des mesures supplémentaires peuvent être prises, s’il y a des circonstances propres à sa commune.

Quid des rapports entre l’État et les communes face au Covid- ?

Ce n’est pas une course à l’échalote. L’État et les communes ne sont pas rivaux mais complémentaires. Le maire dispose du pouvoir d’adopter des mesures plus contraignantes permettant d’assurer la salubrité publique face à la pandémie et compte tenu du contexte local.

Il peut contribuer à la bonne application des mesures décidées par l’État. En revanche, les maires ne peuvent, de leur propre initiative, prendre d’autres mesures destinées à lutter contre la catastrophe sanitaire, à moins que des raisons impérieuses liées à des circonstances locales les rendent indispensables, et à condition de ne pas compromettre la cohérence et l’efficacité de celles prises par l’État.

Alors pourquoi cette décision ?

Le Conseil d’État a subi cette semaine une pression sans équivoque de l’État avec des demandes explicites d’Emmanuel Macron aux élus, lors de son allocution, d’aider à ce que les règles soient les mêmes partout sur notre sol, en ne rajoutant pas des interdits.

Qu’en est-il des arrêtés niçois ?

Ils sont souvent bien motivés par rapport aux circonstances locales et souvent dans le cadre d’un échange permanent avec la préfecture et une concertation sérieuse avec l’État. Pris pour la bonne santé de la population niçoise et non pas, comme l’ont fait certains maires, à travers des mesures spectaculaires mais infondées juridiquement.

Quels conseils aux maires ?

De ne pas prendre des mesures unilatérales mais de se concerter avec la préfecture. L’arrêté municipal doit être particulièrement motivé et justifié au regard des « circonstances locales ». Pour éviter la censure du juge, l’arrêté doit comporter des mesures proportionnées à l’objectif poursuivi et non des mesures spectaculaires. Et ne pas porter atteinte aux libertés publiques.