Les tra­vailleurs étran­gers dé­ta­chés pour­ront s’adres­ser à nos tri­bu­naux

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Le Con­seil des mi­nistres a ap­prou­vé un pro­jet de loi vi­sant à per­mettre aux tra­vailleurs étran­gers dé­ta­chés en Bel­gique de pou­voir por­ter plainte de­vant les tri­bu­naux belges lorsque les condi­tions de sa­laire ne sont pas res­pec­tées ou que les mo­da­li­tés de tra­vail sont scan­da­leuses. Ce pro­jet s’ins­crit dans le cadre de la lutte contre contre le «dum­ping so­cial». A l’heure ac­tuelle, les tra­vailleurs dé­ta­chés en Bel­gique ne dis­posent pas de la pos­si­bi­li­té de faire va­loir leurs droits de­vant un tri­bu­nal en Bel­gique. Ils doivent s’adres­ser au tri­bu­nal du pays où ils sont nor­ma­le­ment em­ployés. Bien sou­vent, ce­la im­plique que dans la pra­tique, il ne se passe rien. Grâce au droit d’ac­tion en jus­tice, les syn­di­cats et or­ga­ni­sa­tions pa­tro­nales pour­ront même agir à la place du tra­vailleur. Les or­ga­ni­sa­tions syn­di­cales et or­ga­ni­sa­tions pa­tro­nales peuvent éga­le­ment ré­cla­mer des ar­rié­rés de ré­mu­né­ra­tion pour un tra­vailleur.

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