VENTE SANS GARANTIE LÉGALE, C’EST QUOI?

Au Québec, la loi stipule qu’à la vente d’une propriété, le vendeur garantit la validité du titre de propriété ainsi que la qualité de l’immeuble. Mais on peut aussi faire abstraction de cette règle et vendre «sans garantie légale de qualité», ce qui signifie qu’en cas de vice caché ou de problème de construction quelconque, l’acheteur n’aura aucun recours possible contre nous, à moins qu’on n’ait pas agi de bonne foi, comme le demande l’article 1375 du Code civil du Québec. Or, si cela achète la paix d’esprit, il faut savoir que la vente d’une maison sans garantie légale fait diminuer sa valeur marchande de 8 à 11 %. Ainsi, une maison de 350 000 $ se vendrait de 28 000 $ à 38 500 $ moins cher.