Pouvoir d’enquête sur la SRC: le commissaire aux langues officielles débouté
Le Commissaire aux langues officielles a été débouté jeudi en Cour d’appel fédérale, qui ne lui reconnaît pas le pouvoir d’enquêter sur les obligations linguistiques de RadioCanada.
La décision du tribunal a été accueillie avec déception par le commissaire Graham Fraser. Il a laissé entendre que la cause pourrait être portée à l’attention de la Cour suprême du Canada.
«Ce jugement nous ramène à la case départ. Après cinq années de litiges, des questions importantes demeurent sans réponse», a regretté M. Fraser dans un communiqué publié jeudi en fin de journée.
La cause qui s’est retrouvée jusqu’en Cour d’appel fédérale portait sur les droits des communautés francophones, qui ont constaté les effets des compressions budgétaires effectuées par le diffuseur public.
La plainte était liée à la quasi-fermeture de la station de radio de Windsor, la seule station de langue française dans le sud-ouest de l’Ontario.
De nombreux francophones de la région s’étaient plaints, tant au Commissaire qu’au CRTC, de l’impact négatif de la diminution du contenu local de la programmation de la station de radio CBEF 540 de Windsor.
Radio-Canada soutenait ne pas être soumis à la Loi sur les langues officielles, arguant que seul le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) avait compétence pour trancher des litiges sur sa programmation ainsi que sur ses obligations linguistiques.
La Cour fédérale avait donné tort à la société d’État dans un jugement rendu en septembre 2014, lui rappelant son assujettissement à cette loi, incluant l’obligation de prendre des mesures positives pour favoriser l’épanouissement des communautés linguistiques en situation minoritaire.
Cette décision a cependant été infirmée jeudi par la Cour d’appel fédérale.
Graham Fraser estime que ce jugement ne tranche pas sur la juridiction d’enquête de son bureau ou sur «la nature des obligations du diffuseur public national» en vertu de la Loi sur les langues officielles.
Il n’est ainsi pas exclu que la saga judiciaire ne soit pas tout à fait terminée.
«En l’absence de telles clarifications, j’ex- plore les options à ma disposition pour la suite des choses et j’espère pouvoir compter sur la collaboration de CBC/Radio-Canada pour cela», a signalé le commissaire.
«J’espère que CBC/Radio-Canada nous ai- dera aussi à trouver des solutions appropriées aux 18 enquêtes concernant Radio-Canada qui étaient en suspens», a conclu M. Fraser dans ce qui semble être une flèche décochée à l’intention du diffuseur public.