Suicide assisté: le comité fédéral ne fournira pas de recommandations
Le comité fédéral formé dans la foulée de la décision de la Cour suprême sur l’aide médicale à mourir n’aura pas à fournir de recommandations au gouvernement Trudeau; il devra simplement rendre compte de ses consultations.
Les ministres de la Justice et de la Santé, Jody Wilson-Raybould et Jane Philpott ont annoncé par voie de communiqué, samedi, que le mandat du comité avait été modifié et que ses membres auraient maintenant jusqu’au 15 décembre pour rendre leur rapport.
Le gouvernement conservateur avait constitué le comité en juillet dernier afin de sonder les Canadiens et les différents intervenants impliqués sur cette question.
En février, la Cour suprême du Canada a reconnu le droit des adultes résolument consentants qui endurent des souffrances physiques et mentales intolérables de mettre fin à leurs jours avec l’aide d’un médecin. Le tribunal a également donné un an au Parlement pour déposer une nouvelle série de lois pour encadrer l’aide médicale à mourir.
Le comité fédéral avait été critiqué par certains puisque deux de ses trois membres s’étaient prononcés publiquement contre l’aide médicale à mourir.
Dans une lettre transmise au comité, les ministres Wilson-Raybould et Philpott expliquent que ces changements sont motivés par les «restrictions imposées par la récente période électorale».
«Nous reconnaissons qu’il vous est impossible de produire un rapport professionnel et réfléchi dans ce délai. Nous prolongeons donc votre mandat jusqu’au 15 décembre 2015», est-il écrit dans la lettre, qui a été publiée sur les sites du gouvernement.
«Puisque cet échéancier demeurera difficile à respecter, nous modifions aussi les termes de votre mandat. Plutôt que de présenter des options législatives comme le précisait votre mandat initial, nous vous demandons de préparer un rapport résumant les résultats et les principales conclusions de vos consultations», ajoute-t-on.
Harvey Max Chochinov, le président du comité, avait défendu l’indépendance et l’objectivité du groupe, qui était constitué également du professeur en droit et ancien ministre Benoît Pelletier et de Catherine Frazee, ancienne codirectrice de l’institut d’éducation et de recherche sur le handicap de l’université Ryerson.
Le comité a consulté 66 experts lors de 51 rencontres dans cinq pays, ainsi que 95 représentants de 48 organisations canadiennes. Il a reçu plus de 300 soumissions de documents d’intervenants et quelque 11 000 réponses à sa consultation en ligne.
«Le mandat modifié devrait vous permettre de terminer un rapport exhaustif d’ici la mi-décembre, à temps pour étayer les prochaines étapes du travail menant à la réponse du gouvernement à la décision rendue par la Cour suprême du Canada», concluent les ministres dans leur lettre.
Dans un communiqué, la ministre WilsonRaybould affirme que le gouvernement est profondément reconnaissant de «l’excellent travail et de l’engagement personnel des trois membres du comité».
«L’aide médicale à mourir est un sujet très personnel et complexe et les membres du Comité se sont acquittés de leur travail avec professionnalisme. Puisqu’il s’agit d’une question qui intéresse toutes les Canadiennes et tous les Canadiens, nous sommes déterminés à assurer une réponse législative réfléchie et étayée», a ajouté la ministre de la Justice.
Mme Philpott a déclaré pour sa part que le gouvernement attendait «impatiemment» le rapport pour élaborer un cadre législatif sur la question.