Délais judiciaires: la Cour suprême confirme la validité de l’arrêt Jordan
La Cour suprême du Canada (CSC) persiste et signe. Dans une décision cette fois unanime, les juges du plus haut tribunal au pays ont envoyé vendredi un message clair: l’arrêt Jordan est là pour rester, et il doit être appliqué.
L’arrêt Cody vient renforcer et clarifier celui tombé en juillet dernier avec Jordan. La décision signée «La Cour» – un geste que les magistrats posent pour envoyer un signal d’unité – exhorte les acteurs du système judiciaire et les gouvernements à se faire à l’idée, et à se relever les manches.
«C’est ce cadre qui régit dorénavant l’analyse requise pour l’application de l’al. 11b) (de la Charte canadienne des droits et libertés) et, à l’instar des prescriptions de tout autre précédent de la Cour, il doit être suivi et il ne saurait être infirmé ou écarté à la légère», y tranche-t-on.
Car les retards attribuables aux dysfonctionnements de la machine judiciaire briment le droit de toute personne à être jugée dans un délai raisonnable que garantit cet article de la Charte. Ainsi, les plafonds établis dans l’arrêt Jordan doivent être respectés, tranchent les sept juges.
«Correctement appliqué, ce cadre accorde déjà suffisamment de souplesse, en plus de prévoir la période de transition requise pour que le système de justice criminelle puisse s’adapter», est-il écrit dans l’arrêt relativement succinct de vendredi.
C’est la réponse qu’offrent les juges du plus haut tribunal au pays aux procureurs des provinces qui sont intervenus dans cette cause – le Québec, l’Ontario, l’Alberta, la Colombie-Britannique et le Manitoba – pour réclamer davantage de flexibilité pendant la période de transition.
Pour les inculpations de l’ère pré-Jordan, la gravité du crime pourra peser dans le calcul du délai. Mais le ministère public devra établir que «le temps qui s’est écoulé est justifié du fait que les parties se sont raisonnablement conformées au droit tel qu’il existait au préalable».
L’enjeu de la période transitoire était au centre de l’arrêt Cody.
Et le cas de l’appelant – un TerreNeuvien sous le coup depuis 2010 de chefs d’accusation de possession de stupéfiants et d’armes qui n’avait toujours pas subi son procès en 2015 – illustre parfaitement «pourquoi un changement est nécessaire», soulignent les magistrats.
«Entre le moment où l’appelant James Cody a été accusé d’infractions liées aux drogues et aux armes et la date à laquelle son procès de cinq jours devait commencer (date antérieure à l’arrêt Jordan de notre Cour), cinq années complètes se sont écoulées», illustrent-ils.
Les magistrats ont donc ordonné l’abandon des accusations qui pesaient contre l’homme, dont le cas vient s’ajouter aux multiples autres s’étant multipliés à travers le pays au cours des derniers mois.
Une des pistes de solution à l’étude est l’élimination des enquêtes préliminaires. L’idée de «restreindre l’accès» à cette étape du processus devrait être explorée, a affirmé en mêlée de presse le porte-parole conservateur en matière de justice, Rob Nicholson.
Pour le moment, la réalité demeure qu’en vertu de l’arrêt Jordan, que vient confirmer et clarifier l’arrêt Cody, il ne peut s’écouler plus de 18 mois dans les cours provinciales et plus de 30 mois dans les cours supérieures entre le moment où une personne est accusée, puis jugée.
Et il incombe à «toutes les personnes associées au système de justice criminelle» d’adopter «une approche proactive» afin de prévenir les délais inutiles, a signalé vendredi le plus haut tribunal au pays dans sa décision.