| MERCREDI 13 SEPTEMBRE 2017
questions concernant la Loi fédérale sur les langues officielles au lieu de se limiter à la Charte des droits et libertés.
Le PCJ pourra donc financer, par exemple, une poursuite contre le gouvernement s’il omet de considérer l’impact de ses décisions sur les minorités linguistiques en milieu minoritaire ou s’il ne prend pas suffisamment de mesures pour faire avancer ces communautés; deux obligations qui sont prévues dans la Loi.
«C’est le genre de dossier qui a toujours échappé au programme de contestation judiciaire parce que nous ne sommes pas en train d’invoquer un droit protégé par la constitution, mais plutôt un droit protégé uniquement par la Loi sur les langues officielles», explique Mark Power. uniquement pour les langues officielles. Cela signifie que le volet linguistique du nouveau PJC ne sera pas financé davantage que l’ancien Programme d’appui aux droits linguistiques, même si son mandat est plus large.
«Si les budgets ne sont pas augmentés, on peut s’interroger sur le véritable impact de ces nouveaux programmes», note Me Power.
Le Centre canadien du PJC espère cependant pouvoir réaliser des gains d’efficacités en gérant les deux volets du programme.
«La charge de travail (du volet linguistique) est plus importante, mais nous espérons pouvoir fonctionner de façon relativement efficace même si le montant n’est pas plus important», indique Richard Clément.
Afin d’assurer l’avenir du PJC, certains avaient espoir que le gouvernement libéral en ferait une loi plutôt qu’un simple programme qui peut être aboli d’un claquement de doigts de la part du ministre ou du premier ministre comme ce fut le cas en 2006.
Les libéraux ne semblent cependant pas avoir l’intention de s’engager dans cette avenue.
«Basé sur ce que l’on sait en ce moment, il n’est vraiment pas clair que la pérennité du programme est assurée. La façon évidente de le faire aurait été de voter une loi», constate Mark Power.
L’inscription du Programme de contestation judiciaire dans une loi pourrait s’avérer «une arme à double tranchant», prévient toutefois Richard Clément.
«Il faut faire attention qu’une telle loi ne fige pas le programme. On ne pourrait pas changer le programme même si on le voulait ou y ajouter des fonds.»