«LE DROIT D’ÊTRE SER­VI DANS SA LANGUE EST EN JEU»

Acadie Nouvelle - - LA UNE - ma­thieu.roy-co­meau@aca­die­nou­velle.com @roy­co­meau

La com­mis­saire aux langues of­fi­cielles du N.-B. de­mande le sta­tut d’in­ter­ve­nante dans l’af­faire ju­di­ciaire qui op­pose les tra­vailleurs pa­ra­mé­di­caux à leur em­ployeur au su­jet des obli­ga­tions lin­guis­tiques d’Am­bu­lance NB.

Le gou­ver­ne­ment pro­vin­cial a dé­po­sé ré­cem­ment une de­mande de ré­vi­sion ju­di­ciaire con­cer­nant la dé­ci­sion d’un ar­bitre en re­la­tion de tra­vail sur les exi­gences de l’agence en ma­tière de bilinguisme.

En avril, l’ar­bitre John P. McE­voy a don­né rai­son au syn­di­cat des tra­vailleurs pa­ra­mé­di­caux en dé­ter­mi­nant qu’Am­bu­lance NB n’avait pas à of­frir «im­mé­dia­te­ment» à ces clients un ser­vice de qua­li­té égale dans les deux langues of­fi­cielles.

Pour cette rai­son, l’agence ne peut pas faire pas­ser les com­pé­tences lin­guis­tiques avant l’an­cien­ne­té dans son pro­ces­sus d’em­bauche, se­lon Me McE­voy.

Dans les do­cu­ments dé­po­sés de­vant le tri­bu­nal et dont l’Aca­die Nou­velle a ob­te­nu co­pie, le gou­ver­ne­ment du Nou­veauB­runs­wick af­firme que cette dé­ci­sion est «dé­rai­son­nable et manque de jus­ti­fi­ca­tion, de trans­pa­rence et de clar­té».

Fre­de­ric­ton de­mande à la Cour du Banc de la Reine d’an­nu­ler la dé­ci­sion ar­bi­trale.

La com­mis­saire aux langues of­fi­cielles, Ka­the­rine d’En­tre­mont, a dé­po­sé une mo­tion, jeu­di, afin de pou­voir in­ter­ve­nir dans cette af­faire.

«Le droit des ci­toyens d’être ser­vis par un tra­vailleur pa­ra­mé­di­cal qui parle leur langue of­fi­cielle est en jeu», avance Mme d’En­tre­mont dans son af­fi­da­vit.

La com­mis­saire sou­haite dé­fendre «les in­té­rêts et les droits lin­guis­tiques des ci­toyens du Nou­veau-Bruns­wick qui, au­tre­ment, n’au­raient pas de voix dans cette ins­tance».

Mme d’En­tre­mont est re­pré­sen­tée dans cette af­faire par l’avo­cat ex­pert en droit lin­guis­tique Mi­chel Dou­cet.

Se­lon la pro­vince, la dé­ci­sion de l’ar­bitre va à l’en­contre de la Charte ca­na­dienne des droits et li­ber­tés et de la Loi sur les langues of­fi­cielles.

Dans sa dé­ci­sion, John McE­voy or­donne à l’agence de ré­vi­ser à la baisse ses be­soins en main-d’oeuvre bi­lingue en fonc­tion du nombre de fran­co­phones et d’an­glo­phones dans chaque ré­gion.

Pour­tant, les droits lin­guis­tiques au Nou­veau-Bruns­wick s’ap­pliquent à l’en­semble du ter­ri­toire, peu im­porte le nombre, rap­pelle Fre­de­ric­ton.

Dans sa de­mande, la pro­vince pré­tend aus­si que John McE­voy a «igno­ré» ou n’a «ac­cor­dé au­cun poids» à une or­don­nance de la cour sur les obli­ga­tions lin­guis­tiques d’Am­bu­lance NB.

Cette or­don­nance avait été ob­te­nue l’an der­nier par deux ci­toyens de Dieppe, Mu­rielle So­nier et son frère Dan­ny, chez qui deux tra­vailleurs pa­ra­mé­di­caux uni­lingues an­glo­phones s’étaient pré­sen­tés à la suite d’un ap­pel au 911.

L’or­don­nance de la Cour du Banc de la Reine oblige l’agence à mettre en oeuvre des «me­sures concrètes» pour res­pec­ter ses obli­ga­tions lin­guis­tiques.

Mu­rielle So­nier de­mande aus­si le sta­tut d’in­ter­ve­nante dans cette ré­vi­sion ju­di­ciaire.

Les conclu­sions de l’ar­bitre «sont in­com­pa­tibles avec l’or­don­nance» de la cour et ont «ain­si pour con­sé­quence de bri­mer mes droits et ceux de mon frère», peut-on lire dans l’af­fi­da­vit de Mme So­nier.

Mu­rielle So­nier est aus­si re­pré­sen­tée par Me Dou­cet.

L’af­faire de­vait être en­ten­due au Pa­lais de jus­tice de Fre­de­ric­ton, le 24 août. L’au­dience a ce­pen­dant été re­por­tée à une date in­dé­ter­mi­née faute d’un juge bi­lingue pour en­tendre les ar­gu­ments des par­tis.

C’est pro­ba­ble­ment le suc­ces­seur de Ka­the­rine d’En­tre­mont qui de­vra por­ter le flam­beau dans cette af­faire au nom du com­mis­sa­riat aux langues of­fi­cielles puisque la com­mis­saire quit­te­ra ses fonc­tions le 22 juillet.

Le pre­mier mi­nistre Brian Gal­lant n’a pas en­core an­non­cé qui oc­cu­pe­ra le poste de com­mis­saire par in­té­rim entre le dé­part de Mme d’En­tre­mont et le re­tour des dé­pu­tés à l’As­sem­blée lé­gis­la­tive après les élec­tions du 24 sep­tembre.

La com­mis­saire aux langues of­fi­cielles est nom­mée par le ca­bi­net sur re­com­man­da­tion de l’As­sem­blée lé­gis­la­tive.

La sec­tion lo­cale 4848 du Syn­di­cat ca­na­dien de la fonc­tion pu­blique, qui re­pré­sente les tra­vailleurs pa­ra­mé­di­caux, n’a pas ré­pon­du à l’avis de re­quête en ré­vi­sion ju­di­ciaire de la pro­vince.

La com­mis­saire aux langues of­fi­cielles Ka­the­rine D’En­tre­mont. - Ar­chives

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