Discriminer en fonction de l’âge: est-ce permis au N.-B.?

La situation dans laquelle se retrouve Jessica Chamberlain et sa petite famille n’est clairement pas idéale. Mais le traitement que leur ont réservé certains propriétaires tient-il la route, légalement parlant?

Pour y voir plus clair, nous en avons discuté avec le directeur de la Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick, Marc-Alain Mallet.

En entrevue téléphonique, il précise tout d’abord qu’il ne peut se prononcer sur des cas précis, que chaque dossier est différent et qu’il n’a pas mené d’enquête sur celui qui nous intéresse.

Il affirme toutefois que l’âge est tout à fait un motif de discrimination en vertu de la Loi sur les droits de la personne.

«Il y a 17 motifs de discrimination en vertu de la Loi sur les droits de la personne. Ces 17 motifs incluent l’âge dans quatre secteurs: les secteurs de l’emploi, de l’habitation, de l’hébergement et des avis publics.»

«En vertu de la Loi sur les droits de la personne, il est interdit à toute personne – directement ou indirectement – de discriminer en matière d’habitation en ce qui a trait à l’âge», dit-il. Vérification faite, l’article 5(1) de ce texte législatif provincial est clair. Très clair, même. On peut y lire qu’il est interdit de «refuser à une personne ou à une catégorie de personnes le droit d’occuper un établissement commercial ou un logement» pour un motif de distinction illicite.

L’âge et la «situation de famille» (le fait d’avoir ou non des enfants, entre autres) sont deux de ces motifs. Au Nouveau-Brunswick, selon cette loi, il est aussi illégal de discriminer en fonction de l’âge pour ce qui a trait «aux modalités ou aux conditions d’occupation d’un établissement commercial ou d’un logement». Des recours pour les parents

Lorsque l’on demande au directeur de la Commission des droits de la personne ce que peuvent faire les parents qui estiment qu’ils sont victimes de discrimination parce qu’ils ont des enfants, il les invite sans hésiter à «appeler la Commission tout de suite».

«Le dépôt d’une plainte, c’est un service qui est gratuit. Après ça, si la plainte est acceptée, elle va passer à travers notre système et on va tenter de résoudre le problème», dit-il.

Ça, c’est si les deux parties acceptent de participer au processus de résolution. «Sinon, après une évaluation de mon service juridique, ça va passer à l’enquête. Et là, on fait des entrevues, comme pour une enquête policière», explique Marc-Alain Mallet.

Si la plainte est jugée fondée, la Commission peut ensuite porter le dossier devant le tribunal indépendant quasi judiciaire chargé de statuer sur les questions liées aux droits de la personne dans la province, soit la Commission du travail et de l’emploi du Nouveau-Brunswick.