Les ex­pa­triés n’au­raient ja­mais dû perdre leur droit de vote, tranche la Cour su­prême

Acadie Nouvelle - - CANADA - Li­na Dib

Les ex­pa­triés ca­na­diens au­raient tou­jours dû gar­der leur droit de vote, de l’avis de la Cour su­prême du Ca­na­da.

L’an­cien gou­ver­ne­ment Har­per avait dé­ci­dé d’uti­li­ser une loi da­tant de 1993 pour re­fu­ser le droit de vote aux ci­toyens ca­na­diens ayant quit­té le pays de­puis plus de cinq ans.

Deux Ca­na­diens, pri­vés de ce droit aux élec­tions fé­dé­rales de 2011, se sont tour­nés vers les tri­bu­naux pour s’en plaindre. Mais alors que leur aven­ture ju­di­ciaire était sur le point d’abou­tir, le gou­ver­ne­ment Tru­deau, en adop­tant sa loi de ré­forme élec­to­rale le mois der­nier, a re­don­né le droit de vote à tous les ci­toyens ca­na­diens vi­vant à l’étran­ger.

La Loi C-76 a re­çu la sanc­tion royale le 13 dé­cembre, au der­nier jour avant les va­cances de fin d’an­née.

Tout de même, dans un ju­ge­ment de cinq contre deux, le plus haut tri­bu­nal du pays juge que la pri­va­tion du droit de vote ap­pli­quée par l’an­cien gou­ver­ne­ment conser­va­teur était in­cons­ti­tu­tion­nelle. Le ju­ge­ment pour­rait donc ser­vir de mise en garde pour tout gou­ver­ne­ment fu­tur qui vou­drait à nou­veau ôter aux ex­pa­triés leur droit de vote.

Le juge en chef Ri­chard Wa­gner a ré­di­gé le ju­ge­ment de la ma­jo­ri­té.

«Toute res­tric­tion du droit de vote (...) ne sau­rait être to­lé­rée sans jus­ti­fi­ca­tion im­pé­rieuse», écrit-il dans son tout pre­mier pa­ra­graphe.

C’est l’ar­ticle 3 de la Charte ca­na­dienne des droits et li­ber­tés qui est en cause. Alors que les pro­cu­reurs fé­dé­raux ad­met­taient qu’il était vio­lé, ils ar­guaient que ce­la était jus­ti­fié pour «main­te­nir l’équi­té du sys­tème élec­to­ral à l’égard des Ca­na­diens ré­si­dents»; un ar­gu­ment que la Cour su­prême re­jette.

«Le PGV (pro­cu­reur gé­né­ral du Ca­na­da) a été in­ca­pable d’in­di­quer ne se­rait-ce qu’une plainte for­mu­lée concer­nant le vote par des non-ré­si­dents. L’ab­sence de preuve ou de rai­son­ne­ment lo­gique in­di­quant un pro­blème pré­cis pour le­quel un re­dres­se­ment est né­ces­saire af­fai­blit l’ar­gu­ment se­lon le­quel la res­tric­tion du droit de vote de non-ré­si­dents a un lien ra­tion­nel avec le main­tien de l’équi­té élec­to­rale», fait va­loir le juge Wa­gner.

Le juge conclut que de «pri­ver cer­tains ci­toyens du droit de vote frappe non seule­ment au coeur de leurs droits fon­da­men­taux, mais se fait aus­si au dé­tri­ment de leur di­gni­té et de leur va­leur in­trin­sèques».

Le juge on­ta­rien de pre­mière ins­tance qui avait aus­si don­né rai­son aux ex­pa­triés avait sou­li­gné qu’en 2009, en­vi­ron 2,8 mil­lions de Ca­na­diens vi­vaient à l’étran­ger de­puis au moins un an et plus d’un mil­lion d’entre eux avaient per­du leur droit de vote en ver­tu de la loi ap­pli­quée par le gou­ver­ne­ment conser­va­teur.

Les deux Ca­na­diens, Gillian Frank et Ja­mie Duong, qui ont por­té cette cause de­vant la cour vivent aux États-Unis et disent avoir l’in­ten­tion de re­ve­nir au Ca­na­da s’ils peuvent y trou­ver du tra­vail. La fa­mille de M. Duong vit tou­jours à Mon­tréal, où il est né. ■

- Ar­chives

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