Une loi pour protéger les investissements étrangers
Le 15 mars, la Loi sur les investissements étrangers a été délibérée et approuvée lors de la 2e session de la 13e Assemblée populaire nationale (APN). Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Le vice-président du Comité permanent de l’APN Wang Chen a indiqué, au sujet de ce projet de loi, qu’il reflète quatre principes essentiels, à savoir l’élargissement de l’ouverture et la promotion des investissements étrangers, l’établissement d’une
loi fondamentale de référence pour les investissements étrangers, la coordination des spécificités chinoises et des règles internationales, ainsi que la préservation de l’égalité entre les investissements intérieurs et extérieurs.
« Dans le contexte mondial actuel de montée du protectionnisme, la Chine, en tant que grand pays responsable, présente au monde sa position et réaffirme sa détermination de soutenir la mondialisation économique à travers la
publication de la Loi sur les investissements étrangers, » a remarqué Zhang Yuyan, directeur de l’Institut des études d’économie et de politique mondiales relevant de l’Académie des sciences sociales de Chine. Par des actions concrètes, la Chine encourage la libre circulation des capitaux transfrontaliers et soutient la libéralisation du commerce.
La nécessité
La Chine a attiré beaucoup d’investissements étrangers depuis l’établissement de la réforme et l’ouverture du pays en 1978. Fin 2018, la Chine comptait un total de 960 000 entreprises à capitaux étrangers, représentant un montant total réel de capitaux étrangers de plus de 2 100 milliards de dollars. En 1983, le montant réel des investissements étrangers était de 0,92 milliard de dollars, un chiffre qui a atteint les 134,97 milliards de dollars en 2018, soit une multiplication par 147.
Par ailleurs, l’environnement économique à l’intérieur et à l’extérieur du pays a connu un changement considérable. Ainsi, les trois lois en vigueur concernant les capitaux étrangers promulguées au début de la réforme et l’ouverture de la Chine (respectivement la Loi sur les entreprises mixtes à capitaux chinois et étrangers, la Loi sur les entreprises à capitaux étrangers et la Loi sur les coentreprises contractuelles sino-étrangères) n’étaient plus adaptées à la nouvelle situation du pays et à ses besoins de construire un nouveau système économique ouvert.
« La publication de la Loi sur les investissements étrangers est tout à fait nécessaire, a souligné Zhang Yuyan. Les investissements étrangers, surtout dans le secteur des technologies, joueront à long terme un rôle important dans la promotion de la croissance chinoise. Il est donc nécessaire que la Chine fournisse un bon cadre juridique aux investisseurs étrangers. C’est également un point très important pour cultiver la coopération économique internationale et appliquer une ouverture tous azimuts. Cette loi permet non seulement de réduire les incertitudes et les coûts de transaction, mais également de répondre à certaines préoccupations internationales, entre autres, la transparence des mesures politiques, la protection de la propriété intellectuelle et la concurrence loyale. »
Le processus
Le 23 décembre 2018, la Loi sur les investissements étrangers (projet) a été soumise à la 7e session du Comité permanent de la 13e APN pour délibération. Le 29 janvier 2019, la 8e session du Comité permanent de la 13e APN a procédé à une deuxième délibération. Le 15 mars, cette loi a été officiellement approuvée.
Cependant, certains trouvent que le processus d’adoption de cette loi est un peu trop hâtif. Mais qu’en est-il dans les faits ?
En réalité, le ministère du Commerce chinois avait déjà recueilli une première fois l’opinion publique au sujet de ce projet de Loi sur les investissements étrangers au début de
l’année 2015. Mais les conditions n’étant pas encore réunies à ce moment-là pour fusionner les trois lois en vigueur sur les investissements étrangers en une seule, il a fallu attendre la première conférence de presse de la première session de la 12e APN organisée le 4 mars 2018 pour que cette loi soit de nouveau évoquée sur la scène publique.
Par rapport au projet de 2015, cette nouvelle Loi sur les investissements étrangers est plus simple. Elle définit de manière plus précise et approfondie la règle du traitement national dès la phase de pré-établissement en faveur des investisseurs étrangers ainsi que le système de la liste négative, et répond mieux à la forte necessité d’une libéralisation et d’une facilitation des investissements.
« Une loi unifiée sur les investissements étrangers marque un avancement crucial de la Chine vers une ouverture institutionnelle plus approfondie, a exprimé Duan Xiaoying, vice-présidente supérieure de General Electric Company (GE) et PDG de GE en Chine, qui a participé aux discussions sur ce projet de loi ces dernières années. La Loi sur les investissements étrangers apporte des réponses aux questions qui préoccupent les investisseurs étrangers, sur la base de la transparence, de la prévoyance et de l’égalité, notamment au sujet du traitement national et de la protection de la propriété intellectuelle. Par exemple, les entreprises à capitaux étrangers peuvent participer, sur un pied d’égalité, aux travaux de normalisation et aux marchés publics. »
Les promesses
La Loi sur les investissements étrangers répond aux principales préoccupations des entreprises à capitaux étrangers. Tout comme l’a indiqué Duan Xiaoying, les entreprises étrangères implantées en Chine vont également bénéficier des mêmes mesures de soutien de la part du gouvernement chinois, mais également des mêmes facilités de financement.
Si certains investisseurs étrangers s’inquiètent encore du « transfert de technologie obligatoire », la Chine a indiqué, dans le 7e article de son protocole d’adhésion à l’OMC, qu’elle ne considérait pas le transfert de technologie obligatoire comme condition d’accès nécessaire pour les investissements étrangers. En outre, dans les accords commerciaux signés entre la Chine et les différents acteurs du commerce mondial, la Chine a toujours respecté ses engagements sur cette question. Aujourd’hui, la publication de la Loi sur les investissements étrangers, qui stipule clairement que les organes étatiques et leur personnel ne doivent pas forcer le transfert de technologie en utilisant des moyens administratifs, mettra un terme définitif aux préoccupations des investisseurs.
Après trois ans d’application dans les zones de libreéchange pilotes, la Chine a commencé, à la fin de l’année 2016, à abolir le système d’examen et d’approbation pour la création et le changement des entreprises à capitaux étrangers à l’échelon national (excepté celles concernées par la liste négative). La Loi sur les investissements étrangers en est désormais la confirmation.
Une ouverture institutionnelle
Selon le Global Investment Trends Monitor, publié par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), en 2018, tous les pays du monde, à l’exception de la Chine, ont enregistré une baisse de 19 % des investissements directs étrangers par rapport à l’année précédente.
Selon les statistiques du ministère du Commerce chinois, en 2018 donc, le montant réel des investissements étrangers utilisés par la Chine a atteint un pic historique, tandis que le nombre de nouvelles entreprises à capitaux extérieurs implantées en Chine a augmenté de 69,8 % par rapport à l’année précédente.
Lors d’une interview accordée à La Chine au présent, Zhou Xuezhi, docteur en commerce et chargé de recherches à l’institut des études d’économie et de politique mondiales, a déclaré que l’adoption de la Loi sur les investissements étrangers en Chine marquait une avancée majeure du pays vers « une ouverture institutionnelle ». La loi stipule explicitement que la Chine appliquera la règle du traitement national dès la phase de pré-établissement, ainsi que le principe de liste négative en faveur des investisseurs étrangers. « Il s’agit de la pratique en usage à l’international. La mise en oeuvre de ce système montre la volonté chinoise de s’identifier aux pratiques internationales pour attirer les investissements
étrangers. Cela démontre aussi la détermination du pays à s’ouvrir davantage », a expliqué ainsi Zhou Xuezhi.
Pour Yao Ling, directrice adjointe du Bureau de l’Europe de l’Académie chinoise du commerce international et de la coopération économique relevant du ministère du Commerce, cette loi est une réponse à la volonté de la Chine de conduire sa réforme jusqu’au bout, mais aussi de soutenir la libéralisation et la facilitation du commerce et de l’investissement. Il s’agit également d'un moyen de renforcer la confiance des investisseurs étrangers dans le marché chinois et de favoriser leurs projets à long terme.
L’amélioration de l’environnement des affaires
Le rapport Doing Business 2019 publié par la Banque mondiale fin décembre 2018 a classé la Chine parmi les 50 premiers pays du monde concernant les facilités liées à l’environnement des affaires, précisément à la 46e place. Surtout, la Chine figure parmi les dix entités économiques du monde affichant les améliorations les plus notables de son climat des affaires.
En 2018, la Chine a présenté successivement deux documents visant à stimuler les investissements étrangers, le premier s’intitule Communiqué sur les mesures visant à élargir l’ouverture et à utiliser activement les capitaux étrangers, et le second s’intitule Communiqué sur les mesures pour stimuler l’accroissement des investissements étrangers. Selon Ning Jizhe, vice-président de la Commission nationale du développement et de la réforme (CNDR), « lancer deux documents sur une même orientation politique la même année, c’est relativement rare dans l’histoire ». En fait, ces deux documents comprennent au total une quarantaine de politiques et mesures visant à élargir l’ouverture, à créer une atmosphère de concurrence équitable et à attirer davantage les investissements. D’ailleurs, la Chine a révisé le Catalogue directif sur les secteurs ouverts aux investissements étrangers en 2015 et en 2017, réduisant de 65 % les domaines autrefois interdits aux capitaux étrangers.
Ces mesures favorables aux investissements étrangers ont provoqué des réactions positives parmi les entreprises étrangères. Dans le Rapport d’enquête sur l’environnement des affaires en Chine 2019 publié le 26 février dernier par la Chambre de commerce américaine en Chine (AmCham China), on voit bien que 62 % des entreprises membres de l’AmCham China considèrent la Chine comme la priorité absolue de ses investissements globaux dans le futur, et que 50 % d’entre elles pensent que la Chine va prendre de nouvelles mesures pour élargir l’ouverture de son marché aux entreprises étrangères. « Les perspectives positives de consommation domestique que présente la Chine et son environnement des affaires qui ne cesse de s’améliorer ont fait que le pays continue à être la destination préférée des investisseurs internationaux », a déclaré Tim Stratford, président de l’AmCham China, lors de la publication du rapport.
Suivant de près le contenu de la Loi sur les investissements étrangers, les entreprises étrangères sont très désireuses de connaître les détails d’application de la loi après sa promulgation. Jean-Maurice Ripert, ambassadeur de France en Chine, a d’ailleurs souligné dans une interview accordée à notre magazine : «U ne fois que la loi est votée, comment elle sera appliquée, quels sont les recours possibles en cas de problème, les recours administratifs ou les recours juridiques pour les entreprises, c’est extrêmement important.» Jean-Maurice Ripert s’est ici fait l’écho des milieux économiques étrangers. Au moment où l’AmCham China a été invitée à donner des conseils sur le projet de cette loi, ses entreprises membres ont aussi espéré que des règles d’application concrètes soient formulées dans les plus brefs délais.
Comme l’a rappelé Zhang Yuyan : « Réglementer autrui, c’est également se réglementer soi-même. Mettre en place un environnement d’investissement garanti par un système législatif et basé sur des règles, cela fait partie intégrante d’une ouverture vers l’extérieur de haut niveau. »