CE QU’IL FAUT SAVOIR
DEPUIS LE DÉBUT DE L’AFFAIRE ÉRIC SALVAIL, BIEN DES GENS SE POSENT DES QUESTIONS. A-T-IL ENCORE LE DROIT DE VOYAGER? POURQUOI NE S’EST-IL PAS PRÉSENTÉ DEVANT LA COUR? QUELLES SERONT LES ÉTAPES SUIVANTES DANS SON DOSSIER? LES INTERROGATIONS SE SONT ACCENTUÉES APRÈS SON ARRESTATION ET SA COMPARUTION. ON A DEMANDÉ
À LA CRIMINALISTE ANNE-SOPHIE DAGENAIS (RIENDEAU AVOCATS) DE NOUS EXPLIQUER DE QUOI IL RETOURNE DANS UNE CAUSE COMME CELLE-LÀ.
Le 15 janvier dernier, on apprenait qu’Éric Salvail avait été arrêté par le Service de police de la Ville de Montréal. Du même coup, on nous faisait savoir qu’il s’était présenté luimême aux bureaux des policiers. Que faut-il savoir, Me Dagenais, dans une telle situation? Parfois, les policiers peuvent demander à un individu de se présenter au poste de police afin d’obtenir plus d’éléments de preuve dans le but de l’accuser. Tous les citoyens ont le droit au silence, donc chacun a le droit de ne pas répondre aux questions des policiers, mais il peut lui-même se présenter au poste de police, de manière volontaire. Également, si les policiers ont suffisamment de preuves ou un mandat d’arrestation, ils peuvent demander à un individu de se présenter au poste afin de procéder à son arrestation, plutôt que le mettre en état d’arrestation en se présentant à son domicile.
On a appris aussi que M. Salvail avait été remis en liberté sous promesse de comparaître. Qu’est-ce que ça implique, une promesse de comparaître?
Ça veut dire que les policiers remettent un document, que l’individu signe, qui énonce certaines
conditions de remise en liberté qu’il doit respecter ainsi qu’une date pour se présenter en cour. Donc, il ne sera pas détenu jusqu’au moment où il comparaîtra en cour.
On n’a pas interdit à Éric Salvail de voyager à l’extérieur du pays. Est-ce normal?
Oui. En fait, c’est très rare d’imposer à un individu la condition de rester au pays pendant les procédures judiciaires. Par exemple, ça se fait dans des cas où on a peur que l’individu ne se présente pas à la cour.
Le 15 février, c’était la première comparution d’Éric Salvail. Quand on parle de comparution, surtout la première, qu’est-ce que c’est?
La comparution, c’est la première procédure judiciaire. C’est la date à laquelle on obtient la preuve au dossier, notamment le rapport de police et les déclarations, le cas échéant. C’est la date à laquelle on plaide non coupable, qu’on reporte le dossier pour nous donner l’occasion d’analyser toute la preuve, de rencontrer nos clients et leur donner un avis juridique. Avant cette date, on ne peut pas statuer sur l’orientation du dossier puisqu’il faut absolument se baser sur toute la preuve pour être en mesure de bien informer nos clients par rapport aux accusations.
Pouvez-vous nous expliquer ce que veut dire «demander un complément de preuve»?
La preuve n’est pas nécessairement complète lors de la comparution ou la défense veut obtenir des renseignements additionnels. On demande alors au procureur de la Couronne de nous fournir des détails supplémentaires en lien avec un élément de preuve qu’on trouve incomplet, qui est ambigu, ou encore si on veut avoir d’autres divulgations de preuves.
Pourquoi Éric Salvail n’était-il pas là?
Il n’était pas obligé d’être là parce qu’il était représenté par un avocat.
La procureure de la Couronne a parlé de «désignation d’avocat».
Ça veut juste dire qu’on fait signer un document, qu’on nomme une désignation d’avocat, à notre client. Ça permet qu’il ne soit pas présent en cour, sauf si un juge ordonne le contraire. Sinon, en tant qu’avocat, on a le droit de représenter notre client en cour. Il y a deux modes de poursuites, soit pour infraction sommaire ou pour acte criminel. En matière sommaire, on a toujours le droit de représenter notre client, alors que quand l’accusation est celle d’un acte criminel, nous devons déposer une désignation d’avocat afin de représenter notre client sans qu’il soit présent en cour.
On a aussi entendu les mots suivants: «réserver son choix» et «plaider sur acte d’accusation ultérieurement». Qu’est-ce que ça veut dire? Quand c’est par voie sommaire, on plaide non coupable et on reporte le dossier. Quand c’est pour acte criminel, on réserve notre choix. On va éventuellement opter pour un juge de la cour provinciale, juge seul ou juge et jury. On réserve le choix du mode de procès qu’on voudrait avoir. En matière d’actes criminels, on ne plaide pas coupable à la première comparution. On réserve le choix et, ultérieurement, on va faire un choix.
On a parlé de pro forma ou «pour la forme» en ce qui a trait à la prochaine étape. Qu’est-ce que le pro forma?
C’est le fait de reporter le dossier à une date ultérieure, ce qui constitue une remise. Cela nous laisse le temps de prendre position afin de savoir si on devrait aller en procès ou disposer du dossier.
Merci à Me Anne-Sophie Dagenais pour sa précieuse collaboration.