Non à la dis­cri­mi­na­tion gé­né­tique.

Se­lon cer­tains, les tests gé­né­tiques pour­raient ou­vrir une boîte de Pan­dore.

Finance et Investissement - - LA UNE - PAR ME­GAN HAR­MAN

la nou­velle loi au­to­ri­sant les Ca­na­diens à gar­der confi­den­tielles leurs don­nées gé­né­tiques est ré­cem­ment en­trée en vi­gueur, et ce, bien que l’in­dus­trie de l’as­su­rance vie ait aver­ti que cette loi en­traî­ne­rait une hausse consi­dé­rable des primes d’as­su­rance.

Cer tains dé­fen­seurs des consom­ma­teurs ac­cuei l lent cette nou­velle comme une vic­toire pour la confi­den­tia­li­té des clients et les droits de l’homme. Tou­te­fois, les as­su­reurs de per­sonnes cherchent des fa­çons de contes­ter cette loi contro­ver­sée. La Loi sur la non-dis­cri­mi­na­tion

gé­né­tique a re­çu la sanc­tion royale en mai. Elle in­ter­di­ra à toute per­sonne ou en­ti­té – y com­pris les as­su­reurs – d’exi­ger qu’un in­di­vi­du su­bisse un test gé­né­tique ou qu’il en com­mu­nique les ré­sul­tats comme condi­tion à la four­ni­ture de biens ou de ser­vices.

Se­lon une dé­cla­ra­tion de l’As­so­cia­tion ca­na­dienne des com­pa­gnies d’as­su­rances de per­sonnes ( ACCAP), l’in­dus­trie est « ex­trê­me­ment dé­çue » que le pro­jet de loi ait été adop­té sans amen­de­ment si­gni­fi­ca­tif : « Nous croyons que le pro­jet de loi au­ra des consé­quences im­pré­vues, y com­pris sur l’ac­ces­si­bi­li­té de l’as­su­rance. L’in­dus­trie exa­mine ac­tuel­le­ment son im­pact sur les consom­ma­teurs et éva­lue ses op­tions à la lu­mière de la dé­ci­sion du Par­le­ment. »

Les as­su­reurs de per­sonnes n’exigent pas que les as­su­rés su­bissent des tests gé­né­tiques dans le cadre du pro­ces­sus de de­mande d’as­su­rance. Tou­te­fois, si ces de­man­deurs d’as­su­rance ont su­bi un test gé­né­tique qui les a in­for­més de leur pré­dis­po­si­tion à une ma­la­die, les as­su­reurs disent avoir be­soin d’ac­cé­der à cette in­for­ma­tion af in d’éva­luer les risques adé­qua­te­ment.

Blo­quer l’ac­cès aux don­nées gé­né­tiques, se­lon l’ACCAP, mè­ne­rait à des ré­cla­ma­tions moins pré­vi­sibles et à des coûts plus éle­vés pour tous les consom­ma­teurs. L’as­so­cia­tion sou­ligne une étude réa­li­sée par l’Ins­ti­tut ca­na­dien des ac­tuaires qui concluait que le pro­jet de loi S-201 en­traî­ne­rait une aug­men­ta­tion des coûts des po­lices d’as­su­rance vie tem­po­raire de 30 % pour les hommes et de 50 % pour les femmes. Ce qui, se­lon l’ACCAP, ren­drait l’as­su­rance vie in­abor­dable pour de nom­breux Ca­na­diens de la classe moyenne et à plus faible re­ve­nu.

DES DOUTES

Tou­te­fois, d’autres membres de l’in­dus­trie de l’as­su­rance doutent que cette loi ait un im­pact aus­si si­gni­fi­ca­tif sur les pr imes. Ami Ma i shl i sh, pré­sident de Com­puOf f ice Soft­ware, de Mar­kham, en On­ta­rio – l’en­tre­prise qui a mis au point Li­feGuide, le lo­gi­ciel de com­pa­rai­son et de sou­mis­sion d’as­su­rance vie – re­marque que les as­su­reurs sous­cri­vaient des po­lices bien avant que les tests gé­né­tiques soient of­ferts, sans que ce­la ait des consé­quences fi­nan­cières né­ga­tives.

Par ai l leurs, se­lon Ami Mai­sh­lish, même sans ac­cé­der aux ré­sul­tats des tests gé­né­tiques, les as­su­reurs peuvent re­cueillir des don­nées gé­né­tiques par d’autres moyens. Par exemple, dans bon nombre de for­mu­laires de de­mande d’as­su­rance de per­sonnes, une ques­tion est po­sée aux de­man­deurs pour sa­voir si des membres de leur fa­mille ont re­çu un diag­nos­tic de ma­la­dies hé­ré­di­taires. « Les com­pa­gnies d’as­su­rance re­cueillent dé­jà cette in­for­ma­tion », dit-il.

D’après Ami Mai­sh­lish, l’en­trée en vi­gueur de la loi S-201 est une chose po­si­tive pour les de­man­deurs d’as­su­rance vie. « Je suis très content que [ le pro­jet de loi] ait été adop­té, dit- il. C’est avant tout un pro­blème de droit de l’homme. »

Bien que l’ac­cès aux tests gé­né­tiques puisse aug­men­ter les pro­fits des as­su­reurs, Ami Mai­sh­lish ajoute qu’il ne s’at­tend pas à ce que la mise en oeuvre de la loi S-201 en­traîne une aug­men­ta­tion des primes.

Tou­te­fois, si les tests gé­né­tiques de­ve­naient plus cou­rants comme fa­çon de dé­ter­mi­ner sa pré­dis­po­si­tion à une ma­la­die, l’im­pact né­ga­tif de la loi sur les com­pa­gnies d’as­su­rance pour­rait de­ve­nir si­gni­fi­ca­tif, se­lon William Wat­son, di­rec­teur sup­pléant du Dé­par­te­ment d’éco­no­mie de l’Uni­ver­si­té Mc­Gill, à Mon­tréal, et se­nior fel­low de l’Ins­ti­tut Fra­ser. « Je crois que les gens viennent d’ap­prendre qu’ils peuvent su­bir ces tests, dit- il. Mais une fois que 30 % de la po­pu­la­tion com­men­ce­ra à le faire, [ les ré­sul­tats des tests] pour­ront alors consti­tuer un ma­té­riau es­sen­tiel. »

William Wat­son af­firme que le pro­jet de loi pré­sen­té crée un écart de connais­sances entre les de­man­deurs et les com­pa­gnies d’as­su­rance, qui désa­van­tage les as­su­reurs : « [ En tant que de­man­deur] vous connais­sez les risques [ de ma­la­die], vous demandez à la com­pa­gnie d’as­su­rance de vous vendre une as­su­rance contre ces risques, mais sans to­ta­le­ment l’in­for­mer de ces risques. Alors, ce­la semble vrai­ment in­juste. »

La mise en oeuvre de la loi pour­rait être confron­tée à des obs­tacles. L’in­dus­trie de l’as­su­rance, ain­si que des po­li­ti­ciens dont le pre­mier mi­nistre Jus­tin Tru­deau et la mi­nistre de la Jus­tice Jo­dy Wil­son- Ray­bould, ont fait part de leurs pré­oc­cu­pa­tions quant à l’in­cons­ti­tu­tion­na­li­té de la loi parce que les pro­vinces ont com­pé­tence sur l’in­dus­trie de l’as­su­rance. Jo­dy Wil­son-Ray­bould a in­di­qué qu’elle pré­voit pré­sen­ter à la Cour su­prême du Ca­na­da une ques­tion sur la consti­tu­tio­na­li­té de la loi, qui pour­rait mettre en dan­ger le sort ré­ser­vé à la loi.

Entre- temps, l’in­dus­trie de l’as­su­rance prend des me­sures pour ré­pondre aux pré­oc­cu­pa­tions des clients concer­nant les tests gé­né­tiques. L’ACCAP, dont les com­pa­gnies membres re­pré­sentent 99 % des ac­ti­vi­tés de l’as­su­rance de per­sonnes, a ré­cem­ment ap­por­té un amen­de­ment au code de pra­tiques de l’in­dus­trie de fa­çon à in­clure l’en­ga­ge­ment qu’à par­tir de jan­vier 2018, ses membres n’exi­ge­ront plus ou n’uti­li­se­ront plus les in­for­ma­tions des tests gé­né­tiques pour les nou­velles de­mandes d’as­su­rance vie al­lant jus­qu’à 250 000 $. Ce qui si­gni­fie qu’on ne de­man­de­ra pas les ré­sul­tats de tests gé­né­tiques à en­vi­ron 85 % des de­man­deurs d’as­su­rance vie.

Afin de pré­ve­nir tout pré­ju­dice po­ten­tiel dans le pro­ces­sus de sous­crip­tion, tou­te­fois, Ami Mai­sh­lish consi­dère que les as­su­reurs ne de­vraient pas avoir du tout ac­cès à l’in­for­ma­tion des tests gé­né­tiques.

« Les tests gé­né­tiques four­ni­ront im­man­qua­ble­ment de l’in­for­ma­tion sur la race et l’eth­nie de la per­sonne. Au­cune com­pa­gnie d’as­su­rance n’a le droit d’avoir cette in­for­ma­tion, dit-il. Si c’est au­to­ri­sé, nous ou­vri­rons une boîte de Pan­dore que les fu­tures gé­né­ra­tions re­gret­te­ront. »

Le pro­jet de loi au­ra des consé­quences im­pré­vues, y com­pris sur l’ac­ces­si­bi­li­té de l’as­su­rance. — ACCAP

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