Principales conclusions

• Des arrestations et des poursuites pour des actes sexuels consensuels entre personnes de même sexe ou d’expressions de genre diverses ont continué à avoir lieu en 2021 et dans les années précédentes et sont considérablement sous-déclarées dans l’ensemble des régions ;

• Les actes sexuels consensuels entre personnes de même sexe continuent d’être sanctionnés par des amendes, des peines de prison, des châtiments corporels et (éventuellement) la peine de mort dans plusieurs pays ;

• L’expression du genre semble jouer un rôle clé dans de nombreux cas d’application ;

• Les notions binaires et essentialistes du genre font en sorte que les personnes trans et de genres divers sont plus susceptibles d’être ciblées pour des actes sexuels dits « de même sexe » ;

• Les abus et les maltraitances de la police envers des personnes détenues semblent être présents dans presque tous les cas documentés d’application ;

• Certaines méthodes d’arrestation et certaines formes de « preuves » semblent être couramment utilisées dans différentes régions ;

• L’application peut varier considérablement en fréquence et en intensité dans un court préavis ;

• Les poursuites judiciaires sont un mauvais indicateur pour évaluer les niveaux d’application ;

• Les médias peuvent jouer un rôle important dans la manière dont les États mettent en application les dispositions criminalisantes ;

• Le statut économique d’une personne peut jouer un rôle clé pour échapper à l’application.