RÉ­FORME DU SÉ­NAT : MODE D’EM­PLOI

L’actualité - - JUSTICE -

En oc­tobre der­nier, la Cour d’ap­pel du Qué­bec a fait connaître son opi­nion sur la ré­forme du Sé­nat pro­po­sée par le gou­ver­ne­ment fé­dé­ral : à son avis, le pre­mier mi­nistre Har­per ne peut pro­cé­der sans l’ac­cord d’une ma­jo­ri­té de pro­vinces re­pré­sen­tant au moins 50 % de la po­pu­la­tion ca­na­dienne. En 2014, ce se­ra au tour de la Cour su­prême de se pro­non­cer sur la ré­forme du Sé­nat.

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