Le changement clé nécessaire

Me Mark Power, un avocat spécialiste en droits linguistiques, explique pourquoi il faut moderniser la Loi sur les langues officielles.

« La Loi actuelle contribue aux difficultés des communautés minoritaires. Par ses lacunes, elle contribue même à l’assimilation. Nous sommes à la merci des politiques, qui indiquent trop souvent qu’ un ministère peut agir. Non pas qu’il doit agir. Trop souvent, les politiques ministérielles

ne sont pas respectées quand elles nous favoriseraient et sont appliquées quand elles ne nous favorisent pas.

«Le gouvernement fédéral est dans un carcan qui remonte à 1988, année de la dernière modernisation de la Loi. Il faut qu’une agence centrale, capable d’obliger tous les ministères et départements fédéraux de se conformer à la Loi, devienne responsable des langues officielles. Comme ça, aucun ministère ne pourrait travailler en silo. Tous seraient obligés de tenir compte de la Loi.

«Seuls le Conseil du Trésor, le Conseil privé et le ministère des Finances détiennent de tels pouvoirs. L’ Article 46 de la Loi sur les langues officiel les indique déjà que le Conseil du Trésor a des pouvoirs en matière de langues officielles. Historiquement, il l’a rarement exercé. Si, dans une Loi modernisée, le Conseil du Trésor était obligé d’agir, ce sera un changement énorme. Et même déterminant. »