CONSULTER LES MÉTIS, UN DEVOIR CONSTITUTIONNEL
La Cour Suprême du Canada a réaffirmé en 2004 et 2005 que la Couronne avait obligation de consulter la Nation métisse, et de trouver une alternative qui lui convienne le cas échéant, et ce, avant toute décision pouvant affecter son peuple ou ses droits autochtones. Un devoir qui a trop souvent été oublié dans le passé.
Le devoir de consulter les Métis, de même que tous les autres peuples autochtones, dérive de l’honneur de la Couronne et de la Section 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Ce devoir s’applique à toute décision des gouvernements provinciaux comme fédéraux qui pourrait potentiellement affecter la Nation métisse et ses ayant droit.
La coordonnatrice – engagement et consultation à la FMM, Jasmine Langhan, explique : « Dans ses arrêts Taku River et Haida Nation, en 2004, et Mikisew Cree en 2005, la Cour Suprême du Canada a établi que la Couronne avait l’obligation de consulter les peuples autochtones avant toute décision qui pourrait affecter leurs nations ou leurs droits, potentiels ou établis, de quelque manière que ce soit et, si approprié, de trouver des solutions pour les accommoder.
« Or dans la Section 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, il est écrit qu’il existe trois peuples autochtones au Canada : les Premières Nations, les Métis et les Inuits. La Couronne a donc le devoir constitutionnel de consulter les trois groupes. »
Dans les années suivant ces décisions cependant, la Couronne a parfois contourné ses responsabilités en ne consultant que quelques citoyens de la communauté métisse individuellement, qui déclaraient alors, à titre personnel, ne pas anticiper d’impact potentiel résultant d’un certain projet. C’est pourquoi
en 2007, la FMM a voté l’adoption à l’unanimité de la Résolution No 8 qui définit le cadre dans lequel la FMM mènera les négociations avec la Couronne au nom de la communauté métisse du Manitoba. La Maison-mère de la FMM a ainsi reçu le droit et la responsabilité de prendre en charge ce processus.
« C’est à la Couronne de nous informer de ses projets avant qu’ils ne soient mis en oeuvre, mais c’est à nous ensuite d’organiser des consultations de notre communauté suffisantes pour pouvoir évaluer de façon adéquate et complète l’impact potentiel d’un projet de la Couronne, précise Jasmine Langhan. On fait alors part de nos inquiétudes à la Couronne, qui doit travailler avec nous pour identifier des mesures d’a énuation et des accommodements qui nous conviennent. Ces solutions peuvent inclure des modifications de portée ou de chronologie d’un projet, des adaptations d’accès, ou encore des opportunités économiques, pour n’en nommer que quelques-unes. La FMM n’est pas opposée au développement économique tant qu’il ne se fait pas aux dépens de notre communauté. »
Pour les consultations au sujet de projets majeurs d’énergie ou d’infrastructure, une fois que ces recommandations de la FMM ont été partagées avec la Couronne, la directrice – Énergie et infrastructure à la FMM, Marci Riel, facilite ensuite les relations entre la FMM et les personnes responsables du projet afin de veiller à ce qu’elles « gardent pleinement en considération le peuple métis pendant la construction. Nous menons des études et me ons en place des plans de protection contre les impacts potentiels, sur l’environnement par exemple ». Ces discussions relatives au développement économique sont menées par le président de la FMM, David Chartrand, et le ministre de l’Énergie et de l’Infrastructure, Jack Park.
Il reste une inquiétude que, par moments, la Couronne ne consulte pas les Métis aussi bien que les Premières Nations. Ce fut notamment le cas lors de récents projets menés par la Province du Manitoba. « On doit faire un travail d’éducation car beaucoup ne voient pas les Métis comme un groupe autochtone, ou ne comprennent pas nos systèmes », dit-elle.
Parfois encore, la FMM est informée si tardivement de changements dans le processus que la tenue de consultations complètes, adéquates et significatives est quasiment impossible. « Lors de récentes fermetures de zones de pêche, par exemple, nous avons été prévenus moins de 24 heures à l’avance. C’est injuste pour nos citoyens qui dépendent de la pêche pour vivre et qui, par conséquent, ont dû se déplacer plus loin à un coût supplémentaire. » Et ce problème est récurrent. La FMM demande chaque année à la Province de « nous aviser à l’avance de toute fermeture à venir ».
La vice-présidente et ministre responsable du Devoir de consultation, Denise Thomas, répète l’importance de ce devoir de la Couronne. « Des consultations complètes, adéquates et significatives de la communauté métisse du Manitoba sont impératives pour assurer que nos droits restent protégés et que tout impact négatif sur notre communauté est minimisé, a énué et fait suite à une volonté réelle d’accommodement. La Nation métisse est très heureuse que le Devoir de consultation de la Couronne soit en oeuvre. Ça va aider à faire avancer le processus de réconciliation. »
Présentement, le bureau de Jasmine Langhan traite près de 200 dossiers de consultations, avec pour la majorité plusieurs impacts potentiels qui requièrent des études, un degré élevé de mobilisation et des consultations.