Le Statut de Westminster, ou l’étapisme à la canadienne

S’intéresser au Statut de Westminster adopté par le Parlement britannique le 11 décembre 1931, c’est d’abord rappeler que le Canada a longtemps été une simple colonie de l’empire britannique.

Ainsi en 1914, quand le Maître à Londres a décidé de déclarer la guerre à l’allemagne, ses colonies se sont automatiquement retrouvées en guerre : le Canada, l’australie, la NouvelleZélande, l’afrique du Sud, l’état libre d’irlande et Terre-neuve.

La décision impériale a été bien accueillie par les anglophones du Dominion du Canada. Convaincus d’être sujets du plus puissant Empire au monde, ils revendiquaient avec fierté d’être

British. Des sentiments de va-t-en-guerre très peu partagés par la population canadiennefrançaise.

Le Canada a payé un lourd tribut humain durant d’environ 8 millions, 630 000 se sont retrouvés sous les armes, 425 000 ont été envoyés outremer, 60 000 sont morts au combat, 170 000 ont été blessés. Au moins, les colonials du Canada ont fini par obtenir la mise sur pied d’un corps militaire indépendant.

Et surtout, le Canada a signé le traité de Versailles en tant que nation séparée de la GrandeBretagne. Un geste hautement symbolique qui soulignait l’importance, pour un pays digne de colonie nord-américaine était décidément sur la

Ensuite, à chaque occasion tout au long des années 1920, les dirigeants canadiens se sont employés à consolider leurs prérogatives en matière de politique étrangère. Sachant lire les signes des temps, le Maître de Londres a accepté d’accorder une égalité de droit aux

Comme l’avait résumé l’avocat et journaliste Noël Bernier dans La Liberté du 16 décembre 1931 : « Le Statut de Westminster ne fait que mettre d’accord les textes légaux et les faits accomplis. »

Cependant, à la demande du Canada, le Parlement britannique a conservé l’autorité d’amender la Constitution, parce que les provinces n’avaient pas réussi à s’entendre sur une formule d’amendement.

De plus, le Conseil privé de Londres est resté la dernière instance d’appel pour les causes criminelles jusqu’en 1933 et pour les causes civiles jusqu’en 1949. À cette date, la Cour suprême du Canada est devenue le tribunal de dernière instance.

Restait à trouver une formule pour amender la Constitution dans un pays où dix provinces peuvent avoir des intérêts divergents à défendre. Ce dossier ultra-politique a été une pomme de discorde récurrente, notamment à cause du besoin du Québec de défendre sa société francophone.

L’affaire a finalement été résolue en 1982, justement dans le prolongement du premier référendum québécois (mai 1980) sur l’indépendance. Le Premier ministre Pierreprovinces qui dura au-delà de 18 mois, a enfin

Les derniers vestiges coloniaux étaient rangés aux oubliettes de l’histoire, bien que demeure le lien symbolique à la Grande-bretagne, la canadien.

L’acte de l’amérique du Nord britannique de 1867 qui créait le Dominion du Canada, colonie réunissant formellement quatre provinces en fédération, s’appelle dorénavant Loi constitutionnelle de 1982 . Un texte fondamental complété par une formule d’amendement made in Canada (1) et une Charte canadienne des droits et libertés.

Une Charte qui s’est révélée au fil des batailles devant les tribunaux d’une importance capitale pour les communautés francophones à l’extérieur du Québec. En effet, grâce à son article 23, la minorité francophone contrôle la

de la Constitution sont prévues : la formule générale; la formule de l’unanimité; la formule des arrangements spéciaux; la formule unilatérale fédérale ou provinciale. La formule par la Chambre des communes, le Sénat ( facultatif) et les assemblées législatives d’au moins sept provinces représentant au moins