Qui sont les ayants droit?

Statistique Canada définit les ayants droit de cette manière : « les personnes ayant droit à l’éducation de leurs enfants dans la langue officielle de la minorité sont les citoyens canadiens qui satisfont à au moins l’un des trois critères énoncés à l’article 23 de la Charte, soit :

1) les personnes dont la langue maternelle, soit la première langue apprise et encore comprise, est celle de la minorité de leur province ou territoire de résidence. Au Québec, le critère de la langue maternelle ne s’applique pas. Ce sont les deux critères suivants qui s’y appliquent.

2) les personnes qui ont reçu leur instruction, au primaire au Canada, en anglais pour les résidents du Québec ou en français pour les résidents de l’extérieur du Québec. L’instruction peut avoir été reçue n’importe où au Canada, peu importe la province ou le territoire de résidence actuelle. L’instruction en français n’inclut pas les programmes d’immersion en français puisqu’il s’agit de programmes d’enseignement du français langue seconde offerts par les écoles de langue anglaise.

3) les personnes dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction, au primaire ou au secondaire au Canada, en anglais pour les résidents du Québec, ou en français (à l’exclusion des programmes d’immersion en français) pour les résidents des autres provinces et des territoires. »