Patrimoine : des outils pour se protéger
SAINT-HYACINTHE — « Quel sera l’impact d’une rupture si vous êtes mariée ou conjointe de fait? » a lancé Fabien Champagne, notaire à la Financière Sun Life, dans le cadre d’une conférence organisée le 14 janvier dernier par la Fédération des agricultrices du Québec (FAQ) lors du Salon de l’agriculture. Pourquoi rédiger un testament notarié, une conven- tion d’actionnaires ou une procuration générale d’administration? C’est devant une cinquantaine de participantes que le conférencier a souligné à l’aide d’exemples concrets l’importance d’être bien protégé sur le plan légal. Les outils présentés peuvent faire toute la différence advenant un divorce ou un décès, notamment sur la poursuite des activités de l’entreprise et sa pérennité.
Mariée ou conjointe de fait
« Les conjoints de fait n’ont aucun droit s’ils n’ont pas de contrat, et ce, peu importe le nombre d’années qu’ils ont passées en couple », a indiqué Fabien Champagne. Celui-ci a conseillé de rédiger une convention d’union de fait qui décrit explicitement le partage des biens, notamment. Quant aux couples mariés, deux choix s’offrent à eux : la société d’acquêts et la séparation de biens. En société d’acquêts, les biens (en valeur) acquis après le mariage se partagent entre les deux conjoints. En séparation de biens, si tous les biens sont au nom de l’un des deux conjoints, il faut négocier pour obtenir quelque chose. Pour les couples mariés en séparation de biens, une formule qui s’appuie sur le patrimoine familial, notez que celui-ci englobe des biens précis comme la maison, le chalet, les véhicules familiaux, les REER, les fonds de pension et la Régie des rentes. Il n’inclut pas l’entreprise agricole.
Testament
Il existe trois sortes de testaments : holographe, devant témoins et notarié. « Pourquoi est-il préférable de rédiger un testament notarié? » a demandé Fabien Champagne. Parce que le testament notarié est le seul qui ne nécessite pas de vérification en cour. Ainsi, avec les deux autres sortes de testaments, il faut présenter une requête à la cour pour les faire reconnaître. Cela engendre des coûts et des délais. Les contrats de mariage comportant une clause testamentaire en faveur du conjoint sont valides, mais peu détaillés. Ce type de contrat ne module pas la remise des biens aux enfants, par exemple. Lorsque l’on choisit de se marier, mais sans contrat de mariage ni testament, lors d’un décès, un tiers des biens revient au conjoint et les deux tiers aux enfants.
Par ailleurs, une foule d’autres documents légaux devraient être remplis pour prévenir de mauvaises surprises, notamment le mandat en prévision d’inaptitude. Mais ce dernier ne suffit pas, selon Fabien Champagne. Ce document doit idéalement comprendre en plus une procuration générale
d’administration, le tout fait devant notaire. Avec le mandat en prévision d’inaptitude, il faut prouver que l’autre est inapte et passer par des évaluations médicales. Tandis que le fait d’inclure dans le mandat la procuration générale d’administration facilite la continuité de la gestion de l’entreprise.
Enfin, il importe de rédiger une convention entre actionnaires même si toutes les personnes proviennent de la famille. On devrait y préciser la valeur des actions, encadrer la vente entre actionnaires, prévoir les modalités de paiement, etc. Pour y voir clair dans tous ces documents légaux, il est préférable de rencontrer des professionnels afin d’être bien conseillé.
Par ailleurs, une foule d’autres documents légaux devraient être remplis pour prévenir de mauvaises surprises, notamment le mandat en prévision d’inaptitude.