Les municipalités obtiennent de nouveaux pouvoirs
La ratification du nouveau pacte fiscal avec le gouvernement du Québec, le 29 septembre, va donner de nouveaux pouvoirs et de nouvelles sources de financement aux municipalités.
Ce pacte, qui couvrira les années 2016 à 2019, a été qualifié de « révolution » par le maire de Québec, Régis Labeaume. La Fédération québécoise des municipalités (FQM) et l’Union des municipalités québécoises ont adopté ce nouveau « partenariat » respectivement à 75 % et à 80 % dans leurs congrès. Pourtant, ce pacte reconduit la coupe de 300 M$ dans les transferts aux municipalités qui avait été imposée l’an dernier sur une base transitoire.
« Le pacte fiscal que nous signons ce matin revêt un symbolisme qui va bien au-delà des questions comp- tables. Pour les villes et municipalités du Québec, c’est la fin des “créatures” et le début de l’ère des gouvernements de proximité », a commenté le maire de Montréal, Denis Coderre, au moment de la ratification.
Le pacte contient cependant la promesse d’une loi-cadre sur la gouvernance de proximité qui devrait donner plus d’autonomie aux municipalités et qui comprendra notamment un nouveau pouvoir de décréter les conditions de travail des employés. Cette disposition risque toutefois d’être contestée légalement par les syndicats.
Il y aura aussi une hausse des redevances sur les ressources naturelles, la bonification du Fonds de développement des territoires, un meilleur partage de la péréquation au profit des municipalités dévitalisées et le maintien de l’aide annuelle de 50 M$ pour la voi- rie. Selon la FQM, tous ces avantages compensent presque la coupe de l’an dernier.
Le nouveau pacte prévoit également un allègement de la paperasse de même qu’une analyse de l’ensemble des activités policières municipales dans le but de conclure des ententes de partage ou de services entre les corps policiers. Beaucoup reste toutefois à accomplir.
Rien n’est cependant prévu en ce qui concerne un éventuel changement au Programme de crédit de taxes foncières agricoles dans ce nouveau pacte qui pourrait bouleverser le cadre financier de plusieurs maires.
Le dernier rapport Robillard proposait de mettre fin à ce programme, ce qui avait fait bondir le ministre de l’Agriculture, Pierre Paradis, de même que l’Union des producteurs agricoles. La FQM avait alors demandé d’être consultée avant toute réforme qui pourrait avoir des « conséquences fiscales importantes » sur les contribuables de plusieurs régions du Québec.
Le ministre Paradis avait rappelé qu’il avait déjà signé des chèques aux agriculteurs en tant que ministre des Affaires municipales dans les années 1980, soulignant ainsi qu’il n’était pas normal que son ministère actuel doive régler ce problème seul.
Ni les deux ministères concernés ni la FQM n’ont été en mesure d’informer la Terre sur l’état de ce dossier.