Les enfants et la loi
Des experts soulignent la réglementation encadrant la participation d’un enfant aux travaux à la ferme.
Police
Expert : lieutenant Jason Allard, Sûreté du Québec • Un enfant a le droit de conduire un tracteur dans un champ. Aucune disposition légale ne l’interdit. • Les parents peuvent être passibles d’une amende de 1 000 $ s’ils autorisent leur enfant à commettre une action susceptible de mettre en péril la sécurité publique. De plus, ils peuvent être tenus criminellement responsables d’un accident causé par leur enfant ou à leur enfant. « Des accusations criminelles pourraient être portées s’il y a eu négligence de la part du parent. Par exemple, si un parent a laissé un enfant conduire un tracteur dans une situation dangereuse ayant causé un accident, il pourrait y avoir accusation et le jury devra trancher : est-ce qu’une personne raisonnable et prudente aurait pu prévoir cet accident? » indique le lieutenant Jason Allard.
Sur la route
Expert : Éric Santerre, Société de l’assurance automobile du Québec • Un enfant ne peut pas conduire un tracteur sur la voie publique. S’il veut le faire, il doit détenir un permis de conduire valide (le permis pour cyclomoteur ou scooter est accepté). • Un jeune de 14 à 18 ans, sans permis de conduire, intercepté sur la voie publique au volant d’un tracteur, s’expose à une amende de 100 $. • Un accident sur la voie publique impliquant un tracteur conduit par un mineur sans permis de conduire sera quand même couvert par le régime public d’assurance automobile du Québec. Des indemnités seront versées en cas de blessure ou de décès; c’est le principe d’indemnisation des victimes sans égard à la faute.
En cas d’accident
Experte : Émilie Dick Roy, Promutuel Assurance • Un accident sur un chemin privé impliquant un tracteur conduit par un enfant ne sera pas couvert par la Société de l’assurance automobile du Québec. Les dommages à la machinerie et les blessures corporelles causées au mineur ou à autrui seront plutôt couverts par la police d’assurance du parent ou du tuteur légal du mineur.
Au travail
Expert : Pierre Turgeon, CNESST • Un enfant, même de moins de 14 ans, peut travailler légalement à la ferme familiale. De plus, il peut être considéré comme un travailleur aux yeux de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). • Si l’enfant se blesse dans un accident impliquant de la machinerie ou un animal à la ferme, il pourrait être indemnisé par la CNESST. • La Loi sur les normes du travail interdit à un employeur de faire travailler durant les heures de classe et de 23 h à 6 h un enfant de moins de 16 ans tenu de fréquenter l’école. « On s’entend pour dire qu’un enfant qui travaille à la ferme familiale n’a pas le même lien d’emploi qu’un jeune qui travaille au McDonald’s. Nous n’avons pas d’inspecteurs qui visiteront les fermes. On fonctionne sur une base de plainte », explique M. Turgeon.