Loi sur le bien-être: encore beaucoup de questions
En décembre 2015, l’Assemblée nationale a adopté, à l’unanimité, le projet de loi no 54 visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal. Deux ans après son entrée en force, La Terre a tenté de mesurer les impacts réels de cette nouvelle législation.
Rappelons d’abord que cette loi a modifié le Code civil afin d’accorder aux animaux le statut juridique d’êtres doués de sensibilité et dotés d’impératifs biologiques, plutôt que celui de biens meubles. Elle a aussi mis en place la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal. En vertu de cette législation, le propriétaire de l’animal, ou celui qui en a la garde, a l’obligation de s’assurer que ce dernier reçoive les soins propres à ses impératifs biologiques. La Loi inclut des peines d’emprisonnement de même que des amendes très salées pouvant atteindre 250 000 $. Depuis l’entrée en vigueur de celle-ci, le MAPAQ a émis une quarantaine de constats d’infraction en matière de bien-être et de santé animales, pour plus de 72 000 $ d’amendes.
Pour les éleveurs, la Loi a rendu obligatoires les guides de bonnes pratiques pour les soins et la manipulation des animaux d’élevage, élaborés par le Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage. L’aide versée par la Financière agricole du Québec est désormais assujettie au respect de la nouvelle législation. Sur le terrain, l’application opérationnelle de la Loi est en cours et des représentants du ministère ont commencé à inspecter des fermes. Plusieurs questions demeurent quant à son interprétation et à son arrimage avec les codes de bonnes pratiques. Le MAPAQ est demeuré muet face aux questions de La Terre à ce sujet.