Plafond d’imposition des terres agricoles : finir le travail

En novembre 2019, l’Union a accueilli positivement le dépôt du projet de loi 48 visant à contrôler le coût des taxes et à simplifier l’accès au Programme de crédit de taxes foncières agricoles (PCTFA). Il s’agissait, en matière agricole, de l’un des principaux engagements électoraux du premier ministre François Legault.

La réforme répondait à plusieurs des attentes exprimées ces dernières années, plus particulièrement en ce qui concerne l’abolition du plafond de croissance des dépenses, le maintien des taux de crédits sur les terres et bâtiments, la levée du critère d’admissibilité, l’introduction d’un plafonnement de la valeur imposable des terres et la possibilité de créer des immeubles forestiers.

Un point important pour plusieurs producteurs et qui n’est pas présent dans cette réforme, c’est le taux distinct obligatoire lorsqu’il y a transfert du fardeau fiscal au secteur agricole dans une municipalité. Cette option est toujours disponible, mais elle demeure facultative et dépend de la bonne volonté des élus municipaux. Une bonne volonté qui a malheureusement fait défaut dans le passé et durant toute la période de discussion et de consultation qui a mené à l’adoption du projet de loi 48. Les producteurs devront donc se mobiliser dans les municipalités où cette situation va se produire.

Somme toute, les modifications introduites par le projet de loi 48 vont corriger plusieurs des lacunes du PCTFA. En fait, il nous reste un point important à traiter. La limite de valeur taxable des terres agricoles a été établie à 32 100 $ dans le projet de loi. C’est cette limite qui sera appliquée en 2021. Nous sommes tous d’accord qu’elle est trop élevée et qu’elle n’aura, à court terme, qu’un impact sur les terres principalement situées en périphérie des centres urbains.

L’enjeu maintenant est d’établir la procédure pour déterminer l’indexation appliquée sur ce plafond pour l’année 2022 et les suivantes. Un projet de règlement à cette fin sera éventuellement déposé. En résumé, le gouvernement entend utiliser les données de Financement agricole Canada sur les transactions de terres pour établir le taux d’indexation du plafond. Cette méthode est inappropriée, car elle reproduit les mêmes biais que le rôle d’évaluation en ne captant qu’une partie des transactions. Si l’on avait employé cette méthode ces dernières années, l’indexation moyenne du plafond aurait été de 8 % par année. Le plafond à 32 100 $ doublerait en moins de 10 ans et dépasserait les 60 000 $. Il est question ici de valeur des terres agricoles. Laisser aller la situation à cet égard nous ramène au culde-sac dans lequel nous étions.

Comme je l’ai indiqué en commission parlementaire à ce sujet, tant qu’à faire, pourquoi ne pas bien le faire? Une solution serait de geler ce plafond pour les prochaines années et de prendre le temps de trouver un mécanisme acceptable. Nous sommes l’un des seuls endroits au monde où on laisse la spéculation déterminer le prix des terres agricoles, pour ensuite les taxer à cette valeur. En attendant une réforme en profondeur de la taxation foncière, le PCTFA doit rééquilibrer le coût des taxes que peuvent prendre en charge les producteurs. Les municipalités qui ont des terres de cette valeur sur leur territoire sont déjà largement favorisées par les sommes qu’elles reçoivent actuellement du PCTFA. Le coût du programme est assumé par l’État qui, nous le savons, a aussi des limites à sa capacité de payer. Le gel du plafond protégerait les producteurs et l’État contre une inflation inacceptable des coûts de ce programme.

Nous sommes l’un des seuls endroits au monde où on laisse la spéculation déterminer le prix des terres agricoles, pour ensuite les taxer à cette valeur.