La loi C-208 sème la confusion
La loi C-208, qui modifie la Loi de l’impôt sur le revenu concernant le transfert intergénérationnel d’une entreprise ou d’une ferme agricole, a obtenu la faveur des députés et celui du Sénat ainsi que la sanction royale en date du 29 juin, mais elle ne serait toujours pas active. Le ministère des Finances Canada avance qu’aucune date n’était prévue et qu’il travaille pour que les transferts effectués à partir du 1er janvier 2022 puissent bénéficier des allégements prévus dans la loi.
« Le gouvernement fédéral apporte actuellement des précisions à l’intention des petites entreprises en proposant que les modifications s’appliquent aux opérations conclues à partir du 1er janvier 2022 – car la loi ne prévoyait pas de date d’application précise », indiquet-on au Ministère, sans donner plus de détails. Il n’a pas été possible de savoir pourquoi la date d’entrée en vigueur n’est pas celle de la sanction royale ni ce que le gouvernement compte faire.
Le député conservateur, Larry Maguire, qui a déposé le projet de loi en février 2020, soutient que le gouvernement libéral ne peut pas légalement retarder l’application de la loi et que son bureau l’a confirmé avec le légiste parlementaire. « Le projet de loi a reçu l’appui de 19 députés libéraux et même le président libéral du Comité des finances a voté en sa faveur. Le premier ministre n’a pas le droit de choisir les lois qu’il veut appliquer », affirme à La Terre le député de Brandon— Souris, au Manitoba.
Il souhaite que le Comité des finances, le légiste parlementaire et les fonctionnaires du ministère des Finances se réunissent rapidement afin de faire la lumière sur la situation. « Il s’agit d’une question très sérieuse et nous ne pouvons pas la laisser sans réponse. Les gens veulent avoir des certitudes avant de prendre la décision de vendre leur entreprise et leur exploitation et ce gouvernement libéral fait tout en son pouvoir pour brouiller les pistes », dit-il.
La relève veut des réponses claires
Les agriculteurs de la relève qui attendaient impatiemment cette loi pour procéder à une transaction aimeraient avoir des réponses claires. « Ça fait plusieurs années qu’on attend cette loi-là et on est encore dans le néant. Beaucoup de familles attendent et on n’a aucune réponse à nos demandes », déplore Julie Bissonnette, présidente de la Fédération de la relève agricole du Québec.
Elle ajoute qu’elle aimerait savoir ce qui arrive à ceux qui effectuent un transfert entre le 30 juin et le 1er janvier 2022. « On veut bien attendre jusqu’en 2022, on attend déjà depuis longtemps. Mais on ne veut pas de faux espoir », affirme-t-elle. Peu de temps après l’entretien, le Comité des finances les a convoqués à une rencontre.
La relève compte agir si la situation reste ainsi. Le réseau est déjà en train de se mobiliser afin d’établir quelles actions seront prises afin de mettre la pression sur le gouvernement.
Alexandre Bernier, président du Centre régional des jeunes agriculteurs du Saguenay–Lac-St-Jean, souligne que certains sont prêts à prendre la relève, mais que cette ambiguïté freine la transaction. « C’est pour eux qu’on va se battre pour que ce soit clair. Ce n’est pas acceptable juste en 2022 », soutient-il. Le sujet sera d’ailleurs à l’ordre du jour de la prochaine rencontre de son organisation prévue le 4 août.
« Ça fait plusieurs années qu’on attend cette loi-là et on est encore dans le néant. Beaucoup de familles attendent et on n’a aucune réponse à nos demandes. » – Julie Bissonnette, présidente de la Fédération de la relève agricole du Québec.