Des producteurs conservent leur droit de passage sur une ancienne voie ferrée

Dans son jugement rendu le 14 mars, le Tribunal administratif du Québec (TAQ) a rejeté le recours en appel d’Express Beauce Mégantic (EBM) souhaitant suspendre l’accès à sa voie ferrée aux producteurs agricoles avoisinants.

L’entreprise a acquis l’ancienne voie ferrée en 2015 et aménagé un corridor récréotouristique de 90 kilomètres pour les véhicules tout terrain, les vélos et les piétons. Or, les producteurs agricoles avoisinants traversent la voie ferrée de manière perpendiculaire et longitudinale depuis de nombreuses années pour accéder à d’autres parties de leurs terres. Alors que l’ancien propriétaire, le Canadien Pacifique, tolérait ces passages, EBM ne permet d’utiliser la voie longitudinale qu’en présence d’une autorisation écrite et temporaire. L’entreprise a même installé des blocs de béton sur certaines portions pour en restreindre l’accès.

En déposant une demande à la Commission de la protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) pour une utilisation autre qu’agricole, EBM s’est fait imposer deux conditions, soit celle de permettre l’accès à la voie ferrée de manière perpendiculaire et longitudinale sans que les producteurs aient besoin d’une autorisation préalable, et celle d’observer la condition précédente pendant cinq ans.

EBM a fait appel de la décision au TAQ pour faire retirer ces deux conditions. Dans son jugement, le TAQ soutient que les conditions imposées par la CPTAQ ne constituent pas une servitude perpétuelle et que la décision visait à assurer la protection et le développement des activités et entreprises agricoles en zone agricole. EBM a notifié la Cour du Québec le 12 avril qu’elle déposera une demande de permission pour appeler de la décision du TAQ.