VIH : as­sou­plis­se­ment des règles fé­dé­rales re­la­tives à la non-di­vul­ga­tion

La Voix de l'Est - - ACTUALITÉS -

OTTAWA — La mi­nistre ca­na­dienne de la Justice or­donne aux pro­cu­reurs fé­dé­raux du Nord de ne plus pour­suivre une per­sonne pour ne pas avoir ré­vé­lé sa sé­ro­po­si­ti­vi­té à un par­te­naire sexuel quand il n’y a pas de risque de trans­mis­sion du vi­rus.

Les nou­velles règles qui en­tre­ront en vi­gueur sa­me­di ne se­ront pas trans­fé­rées aux pro­vinces. Elles s’ap­pli­que­ront uni­que­ment au sein des ter­ri­toires.

Il ne semble pas que le gou­ver­ne­ment fé­dé­ral ait l’in­ten­tion de pous­ser les pro­vinces à faire de même, es­pé­rant plu­tôt que le chan­ge­ment de po­li­tique leur ser­vi­ra d’exemple.

La nou­velle pro­cé­dure adres­sée aux pro­cu­reurs de la Cou­ronne vise à faire en sorte que le droit pé­nal tienne compte des preuves scien­ti­fiques concer­nant le vi­rus et les condi­tions dans les­quelles il ne peut pas être trans­mis.

Le vi­rus de l’im­mu­no­dé­fi­cience hu­maine (VI⋆) peut éven­tuel­le­ment conduire au SI­DA, le syn­drome qui bloque le sys­tème im­mu­ni­taire et rend un hu­main ex­trê­me­ment vul­né­rable aux bac­té­ries et aux vi­rus.

La di­rec­tive in­dique dans son pré­am­bule que les per­sonnes ap­par­te­nant à des po­pu­la­tions mar­gi­na­li­sées — telles que les au­toch­tones, les ho­mo­sexuels et les noirs — sont plus sus­cep­tibles de contrac­ter le VI⋆ et sont tou­chées de ma­nière dis­pro­por­tion­née par les lois sur la non-di­vul­ga­tion.

La Cour su­prême du Ca­na­da a sta­tué que le consen­te­ment à une ac­ti­vi­té sexuelle peut être an­nu­lé si l’ac­cu­sé omet de di­vul­guer ou ment au su­jet de sa sé­ro­po­si­ti­vi­té. La Cou­ronne doit prou­ver que le par­te­naire n’au­rait pas consen­ti à des re­la­tions sexuelles s’il avait eu connais­sance l’état de la per­sonne.

La di­rec­tive sti­pule que les dos­siers où la charge vi­rale a été sup­pri­mée — moins de 200 co­pies du vi­rus par mil­li­litre de sang — ne de­vraient pas se rendre de­vant les tri­bu­naux. De ma­nière gé­né­rale, un pro­cu­reur de la Cou­ronne ne de­vrait pas non plus en­ga­ger de pour­suite si un pré­ser­va­tif a été uti­li­sé ou si les par­te­naires n’ont pra­ti­qué que le sexe oral.

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