Pratiquer le droit malgré des croyances contraires aux lois ?
La Cour suprême devra trancher la question qui oppose trois barreaux à une université évangélique
C’est en quelque sorte le sujet d’actualité ultime où s’entrecroisent les enjeux chauds de l’heure: liberté religieuse, droits de la communauté LGBTQ2 et accréditation professionnelle. La Cour suprême du Canada a accepté jeudi d’entendre la cause de deux ordres professionnels qui veulent interdire de pratique des personnes ayant des croyances contraires à la loi.
La Trinity Western University (TWU) est une université privée évangélique de Colombie-Britannique. Les quelque 4000 élèves qui y entrent chaque année doivent s’engager par écrit à vivre selon les principes chrétiens, dont celui de s’abstenir d’avoir des relations sexuelles en dehors du mariage, défini comme l’union entre un homme et une femme. Cette université entend ouvrir à l’automne 2018 une faculté de droit dotée de 60 places.
Les barreaux de trois provinces estiment que les règles de l’université sont discriminatoires envers les personnes gaies, d’autant plus que le mariage homosexuel est légal au Canada. Aussi refusent-ils d’accréditer les avocats qui gradueront de cette université, ce qui les empêcherait de pratiquer dans les provinces en question. La TWU a contesté ces décisions devant les tribunaux.
Défaites en cour
En Nouvelle-Écosse, la Nova Scotia Barristers’Society a perdu sa cause à deux reprises et l’a abandonnée. La Law Society of British Columbia a aussi perdu sa cause en cour d’appel en novembre dernier.
Inversement, en Ontario, le Barreau du Haut-Canada a remporté deux victoires contre la TWU. Du coup, le droit est incohérent selon la province où l’on se trouve, d’où cette demande — acceptée jeudi matin — émanant de la ColombieBritannique et de l’Ontario pour que la Cour suprême tranche une bonne fois pour toutes.
La Law Society of British Columbia a fait valoir dans son argumentaire que les facultés de droit ne sont pas que de simples écoles techniques. Elles doivent au contraire «refléter les valeurs de la société en offrant un accès égal à la profession et, incidemment, à la magistrature ». Or, l’engagement que les étudiants doivent signer écarte de facto les homosexuels, les personnes qui ne veulent pas se marier ou encore les femmes qui pourraient recourir à l’avortement. Le Barreau du Haut-Canada a soutenu la même thèse.
À la Trinity Western University, on fait valoir qu’une société vraiment libérale doit permettre la pratique religieuse libre. «Nous faisons valoir qu’il faut qu’une communauté puisse continuer à aménager des espaces au Canada où elle peut vivre, travailler et, dans notre cas, étudier ensemble d’une manière qui respecte ses valeurs et ses croyances, et cela s’applique à toutes les fois, pas seulement à la communauté chrétienne ou évangélique», explique au Devoir Earl Phillips, le directeur de la future faculté de droit de la TWU.
Mais lorsque cette croyance entre en conflit avec les droits reconnus d’autrui (le droit des homosexuels d’exister et de se marier), faut-il encore le protéger? Selon M. Phillips, un droit ne voudrait rien dire s’il ne pouvait se matérialiser dans l’action. «La liberté de conscience et de religion doit inclure le droit et la capacité de manifester ces croyances, de les appliquer, d’en parler et de les manifester sur la place publique.»
Pratique religieuse libre
En Colombie-Britannique, le panel de cinq juges de la Cour d’appel avait tranché en novembre que la position du barreau de la province était «déraisonnable». «Une société qui n’autorise et n’accommode pas la différence n’est pas une société libre et démocratique», avaient écrit les juges. «Ce cas démontre que la majorité bien intentionnée qui agit au nom de la tolérance et du libéralisme peut, si elle n’est pas surveillée, imposer ses idées sur une minorité de manière qui devient en soi intolérante et non libérale.»
Inversement, en Ontario, le panel de trois juges de la cour d’appel avait conclu que l’engagement exigé par la TWU de ses étudiants «est profondément discriminatoire envers la communauté LGBTQ et blessante». «La décision du Barreau du Haut-Canada de ne pas accréditer la TWU n’empêche pas la croyance religieuse en soi; elle refuse plutôt l’octroi d’un avantage public à cause de l’impact de cette croyance religieuse sur les autres.»
On verra à qui de ces deux regroupements d’avocats la Cour suprême donnera raison. Comme c’est son habitude, le plus haut tribunal du pays n’a pas offert d’explication sur les raisons d’accepter d’entendre le renvoi. Les deux causes seront entendues conjointement.
La Law Society of British Columbia s’est limitée à déclarer par courriel jeudi que ce cas «soulève d’importants enjeux à propos de droits contradictoires qui s’entrecroisent» et que c’est une bonne chose que la Cour suprême tranche.