Revenu Québec poursuit son enquête pour fraude fiscale
Uber fait toujours l’objet d’une enquête pour fraude fiscale, malgré l’entente conclue avec Québec en septembre dernier. Revenu Québec a indiqué jeudi qu’il continuera de se pencher sur le cas de l’entreprise, après avoir obtenu le feu vert de la Cour suprême pour consulter les documents et les données obtenus lors d’une perquisition effectuée en mai 2015.
« Cette décision de la Cour suprême signifie que la société Uber Canada a épuisé son dernier recours et que nous pourrons donc prendre connaissance de la documentation saisie le 14 mai 2015», a indiqué jeudi la porte-parole de Revenu Québec, Geneviève Laurier.
«L’entente conclue dans le cadre du projet-pilote avec Uber n’a pas d’impact sur l’enquête menée par Revenu Québec», at-elle ajouté.
Demande de remboursement ?
Cela signifie qu’au terme de son enquête, Revenu Québec pourrait exiger qu’Uber rembourse des taxes et impôts impayés depuis son arrivée à Montréal à l’automne 2013, même si la compagnie s’est depuis entendue avec le gouvernement du Québec pour aller de l’avant avec un projet-pilote d’un an.
Selon l’entente conclue en septembre dernier, Uber s’engage notamment à percevoir la TPS et la TVQ et à verser une redevance par course. Les chauffeurs d’Uber doivent par ailleurs détenir un permis de conduire de classe 4C, comme tous les chauffeurs de taxi.
Le projet-pilote doit prendre fin le 14 octobre prochain, mais il pourrait faire l’objet d’une prolongation. Plusieurs cas de non-respect des conditions du projet-pilote ont été signalés depuis son entrée en vigueur en octobre dernier.
Saisie justifiée
Revenu Québec pourra poursuivre son enquête en utilisant la documentation obtenue le 14 mai 2015 dans les bureaux montréalais d’Uber grâce à la décision rendue jeudi par la Cour suprême du Canada, qui a rejeté la demande d’appel d’Uber dans la cause l’opposant à l’agence gouvernementale.
La Cour supérieure du Québec et la Cour d’appel du Québec ont tour à tour jugé que la saisie des données de la multinationale il y a deux ans était justifiée. La décision du plus haut tribunal du pays met donc fin à cette affaire, qui portait sur les motifs invoqués pour autoriser le mandat de perquisition.
Dans sa décision rendue en mai 2016, le juge de la Cour supérieure Guy Cournoyer avait conclu «qu’il existait des éléments de preuve pouvant justifier la conclusion qu’Uber avait commis les infractions fiscales alléguées ».
Fausses déclarations
Revenu Québec a réclamé et obtenu un mandat de perquisition en soutenant qu’Uber a produit des déclarations de taxes «fausses ou trompeuses» et a aidé ses chauffeurs à éviter le paiement de la TPS et de la TVQ.
Uber a pour sa part fait valoir, sans succès, que les ordinateurs saisis en mai 2015 étaient utilisés pour des raisons professionnelles et personnelles, et que leur saisie allait à l’encontre de la protection de la vie privée de ses employés.
« Nous reconnaissons la décision de la Cour suprême d’aujourd’hui et continuerons à collaborer avec Revenu Québec, comme nous le faisons depuis l’entrée en vigueur de notre entente en septembre dernier»,a déclaré jeudi le porte-parole d’Uber Québec, Jean-Christophe de Le Rue, sans préciser s’il craint que Revenu Québec réclame le remboursement de montants impayés.
Le Regroupement des intermédiaires de taxi de Québec estime quant à lui qu’Uber a délibérément prolongé les procédures judiciaires. «Il était évident qu’Uber allait perdre, a affirmé son porte-parole, Abdallah Homsy. Mais comme d’habitude, ils ont préféré abuser de leurs milliards de dollars pour demander aux avocats de prendre tous les moyens possibles et imaginables pour faire traîner les choses, le temps que la multinationale engrange le plus d’argent possible.»