L’impact de la grève des avocats et des notaires sur la situation financière du Québec
La grève des avocats et des notaires de l’État québécois a commencé le 24 octobre dernier. Elle est d’une durée sans précédent dans l’histoire du Québec. Elle frappe plus de 1100 juristes à temps plein. Cette absence prolongée n’a pas seulement un effet sur le monde juridique. Elle a aussi un effet important sur la situation financière du Québec.
Le gouvernement prétend ouvrir la voie au «déficit zéro», mais il laisse traîner au passage une grève qui l’expose à des risques juridiques, autrement dit à des risques financiers, sans commune mesure avec les «économies» qu’il prétend pouvoir réaliser en refusant à l’ensemble des juristes de l’État ce qu’il leur avait toujours accordé jusqu’à présent, c’est-àdire une rémunération et des conditions de travail équivalentes à celles des procureurs de la couronne.
La Loi sur le ministère de la Justice, rappelons-le, confie au « ministre » — entendre les juristes de l’État — la charge de «[veiller] à ce que les affaires publiques soient administrées conformément à la loi » et de « [donner] son avis aux […] divers ministères du gouvernement du Québec sur toutes les questions de droit qui [les] concernent » (art. 3).
Ce contrôle interne de la légalité assure ce que les juristes appellent la «primauté du droit » (Rule of Law).
Les décisions du gouvernement sont très nombreuses. Elles sont tellement nombreuses que les tribunaux ne pourront en contrôler qu’une fraction, quoique les recours se comptent par milliers chaque année. Pourquoi le contrôle exceptionnel des tribunaux est-il efficace ? Parce que les juristes de l’État veillent — en temps normal — à ce que les décisions du gouvernement soient conformes aussi bien à la jurisprudence des tribunaux qu’aux lois de l’Assemblée nationale. Sauf exception, c’est donc le contrôle interne de la légalité qui sert à prévenir les excès de pouvoir du gouvernement ou sa méconnaissance des droits que la loi reconnaît aux administrés.
Cela dit, la primauté du droit n’est pas seulement un principe juridique. On peut montrer qu’il s’agit aussi d’un principe essentiel à la bonne administration des fonds et autres biens publics.
Risque juridique
La Loi sur le vérificateur général prévoit d’ailleurs que la «vérification des livres et comptes» des fonds administrés par le gouvernement (ou un organisme qui en relève) ne se limite pas à une simple « vérification financière ». Elle comporte, entre autres, une «vérification de la conformité de leurs opérations aux lois, règlements, politiques et directives » (art. 25).
Le vérificateur général n’a bien sûr pas à luimême assurer que chacune des décisions du gouvernement est légale. Il doit cependant vérifier la suffisance et la qualité du contrôle interne de la légalité. Il doit s’assurer que le gouvernement a obtenu en temps utile, chaque fois que la chose était nécessaire, un avis juridique suffisamment complet, rigoureux et objectif.
L’absence prolongée des juristes frappés par la grève empêche, actuellement, que le contrôle interne de la légalité s’exerce dans des conditions normales. Si une décision est prise par le gouvernement sans d’abord en avoir évalué adéquatement la légalité, il s’expose à un risque juridique dont, par définition, il n’a pas encore conscience.
C’est pourquoi, dans une lettre publiée par Le Devoir le 9 décembre dernier, Patrice Garant, un réputé professeur de droit public, affirme, en songeant «aux centaines de milliers de contrats dans des matières complexes» que l’État signe chaque année, que le gouvernement « a privé la collectivité québécoise de sommes considérables» en laissant perpétuer la grève de ses juristes. Outre le contrôle préalable des aspects légaux des contrats, qu’en est-il du nécessaire contrôle des subventions, des règlements d’emprunts, des accords commerciaux, des ententes intergouvernementales, des autorisations environnementales, des droits d’exploitation minière et forestière, des baux immobiliers, etc. ?
Autrement dit, la grève expose le gouvernement à des risques juridiques indéterminés, qui ont pour effet de l’exposer à des risques financiers indéterminés. L’un ne va pas sans l’autre, et il serait irresponsable d’espérer y échapper.
La primauté du droit, pour l’État, n’est pas un luxe dont l’État a les moyens de se passer. Elle ne devrait pas être négociable. Le contrôle interne de la légalité des décisions du gouvernement est nécessaire à une administration prudente des fonds et autres biens publics. Sans oublier l’importance de faire valoir avec zèle devant les tribunaux les intérêts financiers de l’État. Comment les autorités du gouvernement peuvent-elles s’enorgueillir d’ouvrir la voie au « déficit zéro » si elles laissent perdurer pendant des mois une grève qui les empêchera en dernière analyse, dans les états financiers, de présenter fidèlement la situation financière du Québec ?
Les citoyens, sur qui pèse la dette, et les investisseurs, qui financent cette dette par l’achat d’obligations, auront le droit de savoir, dans les états financiers vérifiés du Québec, que le gouvernement les expose à des risques juridiques et financiers, dont actuellement nul ne peut prétendre connaître l’ampleur.