Ottawa demande aux provinces d’agir contre la discrimination génétique
Le gouvernement de Justin Trudeau s’apprête peut-être à mettre la hache dans le projet de loi qui aurait interdit la discrimination génétique lors de l’achat d’une police d’assurance, mais il demande aux provinces de prendre le relais.
Dans une lettre qu’elle envoie aux premiers ministres des 13 provinces et territoires, la ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould, écrit « qu’il est très important que les provinces et les territoires prennent les mesures nécessaires dans leur sphère de compétence respective afin d’interdire la discrimination fondée sur des caractéristiques génétiques». Mme Wilson-Raybould demande au Conseil de la fédération de lui faire part de son éventuelle position commune d’ici le 7 mars, date à laquelle le projet de loi traitant de cette question, le S-201, sera à nouveau débattu à la Chambre des communes.
Le S-201 aurait interdit aux compagnies d’assurances d’exiger d’un futur client qu’il passe un test génétique ou qu’il leur communique les résultats de tests déjà passés. Mais Ottawa s’est rangé à l’argument de certaines provinces, en particulier le Québec, qu’un tel projet de loi empiète sur leurs compétences, notamment en matière de contrats. Les libéraux entendent donc éviscérer le S-201 lors du débat la semaine prochaine pour n’en conserver que la partie ajoutant la génétique à la liste des motifs illicites de discrimination prévus à la Loi canadienne sur les droits de la personne. Cette loi ne s’applique pas au secteur de l’assurance, ce qui fait dire au géniteur de S-201, le sénateur maintenant à la retraite James Cowan, que la version amendée sera inutile.
Problème reconnu
Mme Wilson-Raybould semble reconnaître le problème dans sa lettre. Elle y rappelle à quel point les «tests génétiques peuvent faciliter la prédiction des risques de maladie». Elle reconnaît aussi que des personnes pourraient «éviter de subir de tels tests de peur d’être victimes de discrimination», notamment au moment de postuler à un emploi ou de souscrire une assurance. Aussi appelle-telle les divers ordres de gouvernement à coopérer.
«En vertu du principe constitutionnel du fédéralisme, une protection exhaustive contre la discrimination génétique pour tous les Canadiens, dans tous les contextes […] ne peut être offerte qu’en adoptant des mesures législatives étroitement imbriquées à l’échelle fédérale, provinciale et territoriale ».
Quand Québec a écrit à Ottawa en décembre pour se plaindre des empiétements de S-201, il a soutenu que «les pratiques visées par le projet de loi sont déjà encadrées au Québec, notamment par le Code civil du Québec qui traite des informations pouvant être nécessaires aux assureurs dans l’évaluation du risque ainsi que par la Charte québécoise des droits et libertés de la personne qui interdit déjà des pratiques discriminatoires qui viseraient l’état de santé réel, futur ou perçu d’un individu ».
Invité par Le Devoir à pointer les passages précis des lois québécoises interdisant aux compagnies d’assurances d’exiger un test génétique, le ministère de la Justice du Québec a indiqué que de tels passages n’existaient pas. Le ministère a fait valoir qu’il s’agissait plutôt d’une interprétation juridique de sa part.
Le bureau du premier ministre Philippe Couillard a indiqué mercredi qu’il venait à peine de recevoir la lettre et qu’il allait prendre le temps de la considérer avant d’y répondre.
Les compagnies d’assurances s’opposent à la version originale de S-201. Elles se sont engagées moralement à ne pas exiger de leurs clients qu’ils passent des tests génétiques. Mais elles estiment nécessaire d’avoir accès aux résultats de tests déjà en la possession de leurs clients. Autrement, les assureurs craignent qu’un client se sachant à risque de développer une maladie souscrive une juteuse assurance sans payer les primes appropriées.
Les libéraux entendent éviscérer le projet de loi S-201 lors du débat la semaine prochaine