Pas de consensus sur les fiducies sans droit de regard

Les membres de la Commission des institutions de l’Assemblée nationale ne se sont pas entendus sur l’encadrement des fiducies sans droit de regard, mais se sont mis d’accord sur le remboursement des frais encourus par la création de celles-ci.

La commission a remis jeudi le rapport de ses «observations et conclusions» sur les 23 recommandations qu’avait faites le commissaire à l’éthique au sujet du code d’éthique des élus, en février 2015.

À l’époque, en plein débat sur la création d’une fiducie sans droit de regard par l’ex-chef du Parti québécois Pierre Karl Péladeau, le commissaire Jacques Saint-Laurent avait recommandé de «préciser les obligations du député et les pouvoirs du commissaire à l’égard des situations exceptionnelles relatives aux intérêts détenus par un élu».

Les membres de la Commission des institutions, qui sont issus de tous les partis représentés à l’Assemblée nationale, se disent « préoccupés par l’enjeu que soulève la recommandation », mais ajoutent qu’ils trouvent cette recommandation «difficilement applicable».

En revanche, ils accueillent favorablement la recommandation concernant la modification du code d’éthique afin qu’il prévoie le remboursement, par l’Assemblée nationale, des frais engendrés par la constitution d’une fiducie sans droit de regard.

L’appui des membres s’explique par le fait que la création d’un tel mandat est obligatoire pour les ministres et le premier ministre, et donc «requis par l’emploi, la fonction qui vous est dévolue», a expliqué le député libéral Marc Tanguay, qui est membre de la commission. « On a accepté, après beaucoup de discussions, en se disant que c’est une règle imposée », a poursuivi la députée péquiste Agnès Maltais. Les élus disent s’être inspirés d’Ottawa, qui rembourse l’exercice selon un barème, qui prévoit un plafond de 3000 $.

Tracer la ligne

Dans son rapport, le commissaire à l’éthique ne mentionnait aucun élu. Ses recommandations faisaient toutefois écho à la situation dans laquelle s’est retrouvé Pierre Karl Péladeau, qui avait été pressé de se départir de sa participation dans Québecor dès son entrée en politique. En septembre 2015, quelques mois après être devenu chef de l’opposition officielle, l’élu avait placé ses actifs dans une fiducie sans droit de regard.

«Est-ce qu’un chef de l’opposition, un leader parlementaire [doit placer ses avoirs dans une fiducie sans droit de regard] ? Où trace-t-on la ligne?» a demandé Marc Tanguay, pour illustrer la complexité de la réflexion. « C’est une problématique sérieuse, mais on ne peut pas rédiger un code d’éthique pour chaque député. Ça nécessite un mécanisme qui ne fait pas de particularisme, qui n’isole pas de député, mais qui est suffisamment clair et applicable pour tous. C’est tout un défi.»

Double emploi et double fonction

Le commissaire à l’éthique recommandait par ailleurs aux membres de l’Assemblée nationale d’examiner la «pertinence de maintenir la possibilité, pour les députés, d’exercer simultanément plus d’une fonction». Ici, les membres de la Commission des institutions ont dit juger «opportun que l’Assemblée nationale balise l’exercice de plus d’une fonction par les députés», sans pour autant s’avancer sur une interdiction du double emploi, comme l’avaient recommandé deux des experts qu’ils ont entendus sur le sujet. «La Commission rappelle que certains ordres professionnels exigent de leurs membres qu’ils maintiennent une certaine fréquence dans la pratique de leur profession pour conserver leurs droits », ont-ils écrit.