L’art de noyer le poisson
En juillet dernier, le ministre des Finances Bill Morneau donnait suite à une promesse du gouvernement de s’attaquer aux privilèges fiscaux des riches pour financer les réductions d’impôt accordées aux familles. Malheureusement, les accusations de conflit d’intérêts à l’endroit du ministre sont venues changer la donne et ont conduit le premier ministre Trudeau à reculer pour protéger son ministre.
Parmi les modifications fiscales projetées l’été dernier, une seule subsiste dans son intégralité, soit l’abolition du fractionnement du salaire d’un propriétaire de PME ou d’un professionnel avec des membres de sa famille. C’est bien la moindre des choses qu’on interdise à un avocat, à un comptable ou à un médecin formé en société de verser un salaire ou des dividendes à son conjoint et à ses enfants sans liens d’affaires dans le seul but de payer moins d’impôts. Privilège que n’ont pas ses collègues travailleurs autonomes ou salariés.
En revanche, les libéraux abandonnent deux mesures pourtant jugées tout aussi inéquitables. La première concerne les propriétaires de PME qui profitent déjà d’une exonération fiscale de 836 000 $ sur le gain en capital réalisé à la vente de leur entreprise (1 million pour les agriculteurs). Or, déjà très avantageuse, cette exonération devient proprement scandaleuse lorsqu’un propriétaire de PME parvient à multiplier cet avantage par deux, trois et même plus en partageant ses actifs avec d’autres membres de sa famille.
Au lieu de restreindre cette possibilité à certains cas particuliers pour favoriser une relève familiale à la tête de l’entreprise, Ottawa choisit de faire marche arrière et de fermer les yeux sur le recours abusif à ce privilège réservé à ceux qui se constituent en société.
Une autre mesure aussi abandonnée prévoyait de mettre fin à une stratégie comptable complexe par laquelle certains actionnaires se versaient des revenus sous forme de gains en capital au lieu de dividendes imposés à un taux plus élevé. Là encore: statu quo, sans qu’on sache pour quelle raison.
Quant à la volonté d’abord exprimée par M. Morneau d’imposer les revenus de «placements passifs, sans lien avec les activités de l’entreprise, conservés à l’intérieur de la compagnie à seule fin de constituer des épargnes pour les jours difficiles, pour la retraite du patron ou les études de ses enfants», elle s’est aussi dissoute dans les brumes politiques de l’automne libéral.
En fait, les libéraux entendent plutôt permettre l’accumulation de tels revenus de placements passifs jusqu’à concurrence de 50 000$ par année, somme que le propriétaire pourra retirer plus tard sous forme de dividendes imposés à taux réduit pour les ajouter à son portefeuille d’épargnes personnelles, en plus de son REER et de son CELI.
En fixant le plafond à ce niveau élevé, M. Morneau avoue candidement que seuls 3% des PME, les plus riches, verront leurs revenus de placement passifs imposés, les autres, sans doute de «la classe moyenne», ayant la possibilité d’accumuler ces épargnes indéfiniment.
En résumé, les libéraux ont reculé sur presque toute la ligne après avoir reçu des milliers de courriels, de lettres et de mémoires défavorables. Mais ce qui a le plus influencé M. Trudeau, ce sont les déboires du ministre multimillionnaire Bill Morneau, talonné par l’opposition pour ne pas avoir confié son entreprise aux soins d’une fiducie sans droit de regard.
C’est aussi pour cette raison que les libéraux ont annoncé de façon précipitée une baisse générale du taux d’imposition des PME de 10,5% à 9% d’ici 2019, une affaire de 2,9 milliards en cinq ans. Pourtant, le Canada est déjà le pays du G7 où le taux d’imposition des PME est le plus bas, malgré l’absence de concurrence entre les pays à ce niveau des affaires.
Personne n’aime payer des impôts, mais ces nouvelles réductions consenties aux PME auront l’effet pervers d’inciter encore plus de professionnels et de petits commerçants à se former en société pour payer moins d’impôt que les autres, à revenus équivalents. Un phénomène qui était pourtant à l’origine de la volonté du ministre des Finances de procéder à une réforme.
Autre effet pervers que même la droite doit reconnaître: comme ces taux d’impôt très bas sont réservés aux PME qui réalisent moins de 500 000$ de profits annuellement, il est à prévoir que les nouvelles baisses inciteront encore plus de PME à ralentir leur expansion pour continuer d’en profiter, contribuant ainsi à faire du Canada l’un des pays où la croissance des entreprises est très faible.