Veiller à l’indemnisation des victimes
MARCO LAVERDIÈRE Avocat, chercheur associé de la Chaire de recherche du Canada sur la culture collaborative en droit et politiques de la santé de l’Université de Montréal, enseignant au programme de maîtrise en droit et politiques de la santé de l’Université de Sherbrooke et directeur général d’un ordre professionnel
L’actualité récente relative à des inconduites sexuelles de certaines personnalités publiques génère, à raison, une réflexion sur le traitement réservé à ces affaires par notre système de justice. Comme le relatait Le Devoir la semaine dernière, dans le cas de la justice disciplinaire applicable aux médecins, psychologues et autres professionnels, on commence d’ailleurs à observer l’effet de la loi 11, adoptée par l’Assemblée nationale en juin dernier, suivant laquelle des sanctions nettement plus sévères sont maintenant imposées. Or, à cet égard, on peut estimer qu’il reste certains progrès à réaliser, notamment en ce qui concerne l’indemnisation des victimes et, plus particulièrement, la question des frais de thérapie.
Ainsi, un jugement rendu récemment au Nouveau-Brunswick (Shannon c. Association canadienne de protection médicale, 2017 NBCA 17) illustre bien les limites de l’assurance responsabilité professionnelle dans le cas de l’inconduite sexuelle. Dans cette affaire, qui aurait bien pu se dérouler au Québec, l’infraction était clairement établie, mais le médecin coupable s’étant enfui à l’étranger, la victime s’est vu refuser une indemnisation en raison du caractère volontaire de l’infraction. Le problème est ainsi que, en matière d’assurance responsabilité professionnelle, plusieurs exclusions généralement admises font en sorte que certaines fautes qui relèvent de la conduite délibérée des assurés ne sont pas couvertes.
Cette réalité est fort compréhensible quand les seuls enjeux en cause sont ceux de la protection du patrimoine de l’assuré. Pour le dire simplement, l’assurance responsabilité n’a pas pour vocation d’encourager le crime! Cela dit, l’exigence posée par les ordres professionnels selon laquelle leurs membres doivent détenir une couverture d’assurance responsabilité professionnelle n’a évidemment pas pour but de protéger le patrimoine de ces professionnels. Il s’agit plutôt d’assurer la protection du public, en faisant en sorte que les victimes d’une faute professionnelle puissent être indemnisées, sans égard à la situation financière du professionnel en cause ou à la possibilité de faire exécuter un jugement contre lui.
L’affaire Shannon révèle ainsi un problème d’arrimage entre, d’une part, ce qu’on pourrait appeler une certaine logique assurancielle et, d‘autre part, la logique de protection du public.
Des solutions à considérer
Ne pourrait-on pas ici envisager que, au même titre que pour les préjudices résultant de fautes commises sous l’influence de l’alcool ou de drogues, les exclusions prévues par les contrats d’assurance responsabilité professionnelle ne soient pas opposables aux victimes d’inconduite sexuelle, mais uniquement aux professionnels fautifs? Il en résulterait que les victimes bénéficieraient ainsi de la protection prévue, alors que les professionnels pourraient, eux, se voir refuser le bénéfice de cette protection et avoir à rembourser l’assureur qui aurait été tenu de verser l’indemnisation. Bien sûr, d’autres solutions pourraient être considérées, en fonction par exemple de ce qui est déjà prévu pour l’indemnisation des victimes d’actes criminels ou, dans le cas des médecins, en réallouant certaines sommes actuellement versées par l’État aux fins du remboursement des primes d’assurance responsabilité vers un fonds réservé à l’indemnisation des victimes.
Dans cette même perspective, on pourrait aussi envisager la constitution d’un programme de remboursement des frais de thérapie pour les victimes, accessible avant même l’issue du processus disciplinaire, comme on l’a fait en Ontario en 2017, suivant les recommandations formulées par un groupe d’étude ministériel qui avait réalisé une analyse exhaustive de la question de l’inconduite sexuelle chez les professionnels de la santé.
Bref, voilà certaines des questions qui devraient être traitées dans le cadre les travaux déjà annoncés par les autorités gouvernementales québécoises, en vue de compléter les mesures incluses dans la loi 11 adoptée au printemps dernier. Le rehaussement des sanctions qui résulte des nouvelles dispositions ainsi adoptées indique une volonté claire de s’attaquer au problème, mais dans l’intérêt des victimes, il faut aller audelà de la répression, notamment en garantissant réellement l’indemnisation du préjudice subi.