La Cour d’appel refuse de suspendre la loi
La loi québécoise sur l’immatriculation des armes à feu ne sera pas suspendue en attendant le jugement de la Cour d’appel, a tranché cette dernière dans une décision rendue lundi.
L’Association canadienne pour les armes à feu avait tenté de faire invalider la loi. Elle était notamment d’avis qu’avec cette mesure législative, le gouvernement du Québec tentait de s’immiscer dans le droit criminel, qui est de compétence fédérale.
La Cour supérieure avait confirmé en octobre dernier que cette loi était constitutionnelle, et que le gouvernement du Québec n’avait pas empiété dans un champ de compétence fédérale en adoptant le projet de loi qui créait son propre registre des armes d’épaule, en juin 2016.
Insatisfaite de la décision de la Cour supérieure, l’Association l’a portée en appel.
Et en attendant que la Cour d’appel ne rende jugement, elle voulait qu’une ordonnance de sauvegarde soit rendue pour que la loi soit suspendue temporairement. Celle-ci est d’ailleurs entrée en vigueur le 29 janvier dernier.
La Cour d’appel vient de rejeter cette demande.
Pas de préjudice irréparable
«Le débat engagé en appel ne justifie pas d’écarter la présomption que la loi est valide et qu’elle a été adoptée par l’Assemblée nationale dans sa sphère de compétence constitutionnelle. Ce qui, à ce jour, est en outre confirmé par le jugement de première instance», écrit le juge Paul Vézina de la Cour d’appel.
Par ailleurs, si la Cour conçoit que les propriétaires d’armes devront se soumettre à des «contraintes réglementaires» pour enregistrer leurs armes, elle ne voit pas là un préjudice irréparable, l’un des critères pour obtenir une ordonnance de sauvegarde.
« Il n’y a aucune commune mesure entre l’objectif d’intérêt public de rendre le travail des forces de l’ordre plus sécuritaire et plus efficace et les démarches individuelles imposées aux propriétaires d’armes pour y arriver», peuton lire dans la décision.
Bref, en tranchant qu’il n’y a eu aucune démonstration que la suspension de la mise en vigueur de la loi servirait l’intérêt public, la Cour rejette la requête en ordonnance de sauvegarde.